Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de guyane et martinique

a rappelé que cet article a constitué au Sénat un point de divergence absolue, qui a conduit à l'abstention des sénateurs ultra-marins sur ce texte. La discussion à l'Assemblée nationale ayant permis l'élaboration d'un compromis, on peut désormais y voir un point d'équilibre qui pourrait recevoir l'approbation de ces mêmes parlementaires.