Statut des collectivités d'outre-mer

Très bien ! L'amendement n° LOIS.16 est adopté. L'amendement de coordination n° LOIS.17 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.18.

D'un côté, une collectivité publique formule une demande qui est donc pérenne, de l'autre, l'assemblée qui vient après l'élection n'a pas à être liée. Les deux principes sont contradictoires.

On doit soutenir la position initiale de la commission. Dans le projet de loi sur la Polynésie, le Gouvernement fixe les circonscriptions, les sections et la prime. Je ne comprends pas pourquoi il applique une règle différente à la Guyane. Nous le savons, aucun découpage n'est parfait, mais un découpage opéré dans la transparence et qui fait l'...

C'est bel et bien un cavalier. Pourquoi ne pas inclure cela par amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le texte immigration ? Si le Gouvernement s'avisait de contrôler l'afflux de yachtmen étrangers à St-Barthélemy, ce serait une novation mais, ailleurs, pérenniser une mesure provisoire ne se justifie pas et nous votero...

Je salue le travail de clarification qu'a entrepris notre rapporteur. Car le projet de départ, d'une grande illisibilité, constituait un chef d'oeuvre du copier-coller, calqué sur la région pour la Guyane, sur l'Assemblée de Corse pour la Martinique. Le texte qui nous est proposé par le rapporteur est incomparablement plus compréhensible. En c...

Les règlements intérieurs ne font que reprendre ce qui est écrit dans la loi. L'amendement n° 15 rectifié est adopté.

Je crois que son but est d'appeler l'attention du Gouvernement : il le déposera en séance. L'amendement n° 30 est rejeté.

Effectivement, nous y avons beaucoup travaillé. Le texte du Gouvernement aboutissait à ce paradoxe que des électeurs se seraient déplacés sans qu'aucun candidat ne soit élu. L'abstention étant forte en Guyane, la population jeune et les étrangers nombreux, des pans entiers de territoire, couvrant des superficies extrêmement vastes - je pense à ...

En clair, nous prévoyons deux candidats de plus que de sièges à pourvoir par section. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement n° 120 de conséquence est adopté.

M. Cointat a tenu à rappeler à la commission tout à l'heure qu'il appartenait à l'UMP. Ce n'est pas mon cas. On a beaucoup critiqué cet article outre-mer ; on y voyait le signe d'un retour du gouverneur ! Certes, la France est effectivement condamnée au niveau européen. A nous de fournir un effort pour montrer qu'une application systématique de...