Modernisation des institutions de la ve république

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression, non pas pour multiplier les scrutins publics, auxquels nous savons nos collègues de l’UMP très attachés en cas de difficulté, mais simplement parce que l’article 18 nous semble essentiel. Monsieur le secrétaire d’État, vos paroles, tant en première qu’en seconde lecture, ...

M. Bernard Frimat. Je ne pense pas, sauf si le Gouvernement présente un amendement de dernière minute, que nous soyons partis pour constitutionnaliser les pages d’un grand quotidien du soir !

Le Président de la République nous annonce qu’il se porte garant des droits de l’opposition. Vous me permettez de trouvez cela très injuste pour la majorité !

Car nous avons, nous, une démarche beaucoup plus consensuelle – nous sommes d’ailleurs les seuls –, visant à ce que l’ensemble des parlementaires puisse en toute équité bénéficier du droit d’amendement. Or il nous semble que, loin d’en accorder les garanties, vous renvoyez le droit d’amendement et la manière dont il sera exercé au règlement de...

M. Bernard Frimat. Avec cet amendement, que nous avions aussi déposé en première lecture, nous vous proposons de limiter à cinq le nombre de procédures accélérées par session ordinaire. Certes, il n’est pas bon d’inscrire des chiffres dans la Constitution, mais vous nous avez donné le mauvais exemple avec 577 ou 348.

Je le reconnais, cet amendement est de médiocre qualité. L’urgence, qui a été rebaptisée « procédure accélérée », est faussement limitée, puisque, finalement, Robert Bret vient de le dire, chaque fois que le Gouvernement le voudra, il pourra recourir à cette procédure, sauf si les deux conférences des présidents s’y opposent. Or on imagine mal ...

Ce sont les propos de M. le secrétaire d'État qui m’amènent à intervenir. Permettez-moi de vous rappeler un exemple, monsieur le secrétaire d'État, illustrant un cas où le veto du Sénat a limité le pouvoir de l’Assemblée nationale en raison de la conception très large de la notion de lois organiques relatives au Sénat. Il s’agit du cumul des ...

Nous avons déjà présenté cet amendement en première lecture. M. le président de la commission des lois nous avait alors proposé une construction ingénieuse.

L’Assemblée nationale est peu ou prou revenue à sa position initiale. Là encore, le progrès est plus apparent que réel. En effet, il sera loisible au Gouvernement de déborder de son ordre du jour, sachant que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale seront inscrits à l’ordre du jour par priorité. ...

L’article 24 correspond à l’article 51-1 de la Constitution. Si j’ai bien compris, c’est l’article de tous les bonheurs pour certains membres de cette assemblée…

La caractéristique de cet article, – mais cela n’est pas surprenant dans ce texte – c’est de ne rien garantir et de renvoyer au règlement de chaque assemblée. Si ce sont les règlements des assemblées qui doivent déterminer les droits des groupes, ce qui peut se concevoir, il faut donner des garanties. La seule garantie que nous pouvons obtenir...

Je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que nous ayons la même vision du consensus : pour nous, un consensus concerne l’ensemble des groupes ; j’ai compris que, pour vous, le consensus était interne à la majorité.

J’essaie d’être à votre hauteur, mon cher collègue ! Le deuxième élément sur lequel je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le rapport Balladur, auquel vous faites allusion, constitutionnalisait ces droits à l’article 1er. Or vous les en avez fait disparaître pour, effectivement, les renvoyer au règlement ...

J’ai eu hier l’occasion d’expliquer en quoi cela représentait une régression dans la norme juridique.

L’article 51-2 de la Constitution a été introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas pu en débattre.

Tout à fait ! Cet article semble effectivement s’inscrire dans la stratégie de révision, et son adoption a sans doute une importance capitale. Tous ceux qui, ici, sont un tant soit peu attachés à la révision savent les raisons de cette importance, je dirais presque de son importance radicale. Il faut essayer de comprendre un peu. Je suis éton...

Court, car il ne faut jamais abuser des bonnes choses ; et puis, ce sera tellement saisissant pour certains d’entre nous d’être brutalement confronté à la vérité… Sur ce point encore, la révision qui nous est présentée montre ses limites. On constitutionnalise les commissions d’enquête, très bien ; mais garantir aux parlementaires, dans la Con...

Vous y avez fait figurer tellement de choses que l’argument, à cette heure avancée de la soirée, est suffisamment dévalué pour que vous évitiez de l’utiliser !

Nous sommes, là encore, en désaccord. Vous tenez un discours, mais vous avez une pratique et une réalité qui le démentent. Alors, vous pouvez vous gargariser de vos avancées démocratiques : nous vous les laissons, puisqu’elles n’en sont pas. Et si nous avons pris la position qui est la nôtre, si nous avons continué ce débat dont nous connaisso...

…c’est simplement afin de pouvoir effectuer une ultime démonstration de ce décalage entre un discours enjôleur et une pratique qui n’est pas démocratique.