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Les interventions de Bernard Frimat sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/10/2010 — Amendement N° COM-140 au texte N° 20092010-130 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, Mme Klès, M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 20 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1°) Remplacer le mot « empruntant » par les mots « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent......
04/10/2010 — Amendement N° COM-139 au texte N° 20092010-130 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, Mme Klès, M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : La troisième phrase du premier alinéa est complétée comme suit : et de l'article 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...
