Dépôt de propositions de résolution

J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026). La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la...