Questions écrites de Bernard Frimat

Taxe sur les salaires due par les associations à but non lucratif

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les salaires due par les assocations à but non lucratif. La législation actuelle prévoit un abattement fiscal fixé en fonction de la masse salariale. Or il arrive très fréquemment que plusieurs associations mutualisent les compétences de leurs salariés pour former un groupement...

Répercussion de la hausse du prix du pétrole

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions inquiétantes de la hausse du prix du baril de pétrole pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. En effet, ces entreprises, fortes consommatrices de fioul, s'exposent de ce fait à de graves difficultés économiques, la répercussion de cette hausse pou...

Enseignement de la natation

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des instructions publiées dans la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires des premier et second degrés. En effet, si la sécurité de tous les enfants scolarisés constitu...

Traitement et transfert de données PNR par des transporteurs aériens aux services compétents

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord signé le 28 mai dernier par l'Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données PNR (Passenger Name Record) par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain sur la sécurité intérieure. En effet, sur la forme, il ...

Financement des hôpitaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais et devenir de la péréquation interrégionale

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement des hôpitaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais et le devenir de la péréquation interrégionale, dans le contexte des réformes proposées en matière de décentralisation et de financement des hôpitaux (plan Hôpital 2007). Il tient à rappeler que la mise en plac...

Mise en place des juges de proximité

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des juges de proximité. En effet, depuis le 26 février 2003, date de la promulgation de la loi organique n° 2003-153 portant organisation de ce nouvel ordre juridictionnel, et la nomination par décrets successifs des premières dizaines de ces juges, aucun bilan officiel n'a été porté à...

Difficultés de mise en oeuvre des instructions relatives à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des instructions publiées dans la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires des premier et second degrés. En effet, si la sécurité de tous les enfants scolarisés constitu...

Statut des permanenciers auxiliaires de régulation des SAMU

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU. Les membres de cette profession, environ 1 200 sur toute la France, exercent leur métier avec compétence et dévouement. Ils peuvent légitimement prétendre à une évolution statutaire et salariale qui passe nota...

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences des mesures réglementaires applicables dans le cadre de la circulaire UHC/IUH 1/23 n° 2003-72 du 5 décembre 2003 relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). En effet, cette circu...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre du programme Alzheimer. Il souhaite connaître les décisions qu'il compte prendre afin que la circulaire du 16 avril 2002 définissant ce programme soit effectivement mise en oeuvre, et notamment que le décret permettant l'ouverture des accueils de jour autonomes soit signé.

Projet de suppression de l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique au brevet des collèges

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les décisions prises ou en cours de préparation tendant à réduire la place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les collèges et les lycées. Rappelant les mesures déjà adoptées - réduction du nombre de postes offerts au concours du CAPES extern...