Les amendements de Bernard Jomier pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, chers collègues, tout d’abord, je tiens à saluer l’idée défendue par Alain Milon à travers cette proposition de loi. Il s’agit là d’un objet concret et nécessaire, et il a fait œuvre utile en déposant le présent texte. De même, je salue le ...