Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de mettre en place un dispositif prenant en compte le consentement préalable du consommateur, il semble indispensable, pour renforcer sa protection, que le numéro qui s’affiche lors d’un appel soit précédé d’un identifiant d’appel, afin qu’il soit informé en amont de la nature de l’appel et puisse, ...

La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du consommateur. Or la suppression de cet article va très clairement à rebours de l’objectif d’améliorer l’encadrement du démarchage téléphonique. Si on ne veut pas que ce texte soit une régression, il faut au minimum rétablir l’article 5. À défaut de la liste dédiée au déma...

L’article 8 prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’un préjudice grave et disproportionné. Cet amendement vise à s’assurer que cette exception sera mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Il ne faudrait pas que n’importe quel préjudice ...

M. Bernard Jomier. Je vous remercie, monsieur le président, grâce à vous, je vais pouvoir le présenter tranquillement

Une nouvelle entreprise propose de créer un espace numérique dédié au défunt contenant des photos, des textes et des informations personnelles accessibles aux proches et aux amis. Elle se rémunère par des prestations annexes discrètement proposées en ligne, comme la livraison de fleurs ou l’impression d’un recueil de condoléances. Cette entrep...

J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, sur l’incompatibilité de cet amendement avec l’article 1353 du code civil relatif à la charge de la preuve. La législation actuelle est particulièrement ferme, mais totalement inopérante. Je voulais, grâce à cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème. Depuis des années,...