Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la france et le portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Votre rapport montre que les calculs fiscaux ne sont pas réservés aux professionnels. Nul besoin d'être spécialiste de la question : l'agent immobilier ou l'intermédiaire donne toutes les explications nécessaires à ceux qui achètent une maison au Portugal. Le législateur doit éviter la double imposition, mais aussi la double exonération. En f...