Questions de Bernard Murat

Avenir de l'enseignement agricole

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. Au moment où des opportunités et des perspectives s'offrent à lui, l'enseignement agricole a besoin d'un nouveau souffle, d'une ambition fédératrice fixant, pour les prochaines années, une ligne d'action claire et durable. Il lui demande donc de lui préciser les intent...

Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural. Le 23 juin 2006 a été signé par l'État, l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une Charte sur l'organis...

Entreprises du bâtiment

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide susceptible d'être apportée aux entreprises du bâtiment. L'ambition affichée par le Gouvernement de la construction de 500 000 logements par an, dont 120 000 sociaux, est saluée par les entreprises du bâtiment à qui il va revenir d'en assurer la réalisation. Pour relever ce défi, les professionnels du ...

Conditions d'établissement de la taxe sur les déchets

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers, instaurée par l'article 73 de la loi de finances pour 2007. En effet, les deux critères actuellement pris en compte ...

Réglementation sur la défense incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme de la réglementation relative à la défense incendie. Les projets de réforme en cours, visant à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, ont abouti dernièrement à l'élaboration d'un projet de décre...

Avenir du fret ferroviaire

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'avenir du fret ferroviaire. L'effondrement de l'activité de transport de marchandises, dû aux nombreux dysfonctionnements constatés (wagons isolés perdus, ponctualité aléatoire dans les livraisons, prix non compétitifs) démontre l'urgence de la mise en oeuvr...

Fonds de calamités agricoles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude grandissante des agriculteurs corréziens quant aux répercussions des mauvaises conditions météorologiques de ces dernières semaines. Les moissons d'orge ne sont pas brillantes et le blé se couche, se verse et germe. L'intensité des pluies a mouillé le foin trop tôt mûri et provoqué la pousse ...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les fortes inquiétudes des personnes âgées qui, depuis dix ans, subissent une véritable érosion de leur pouvoir d'achat sous l'effet de la pression fiscale. Il lui demande donc, en ce début de législature, de lui préciser quelle politique est envisagée par le Gouvernement pour garantir aux personnes âg...

Taxe professionnelle et entreprises de travaux forestiers

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de versements de la taxe professionnelle. En raison de l'article 1479 du code général des impôts, complété par l'article 310 HN de l'annexe 2 du même code, les nuisances que peuvent provoquer les entreprises de travaux publics sur les lieux de chantiers de plus de trois mois son...

Régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat. En effet, après avoir subi un gel de trois ans, la dernière revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat, à hauteur de 0,99%, remonte au mois d'avril 2006. Sans modification du décret ré...

Plans de prévention des risques technologiques

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les plans de prévention contre les risques technologiques. A la suite de la catastrophe AZF, un renforcement de la prévention des risques accidentels a été décidé et concrétisé notamment par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques tech...

Maîtrise des risques liés aux substances chimiques

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le plan interministériel de maîtrise des risques liés aux substances chimiques adopté dernièrement et destiné à réduire les risques que l'utilisation de pesticides peut générer sur la santé, l'environnement et la biodiversité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les axes des actions qui...

Prêts MTS-CUMA

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi des prêts MTS-CUMA (prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole). Il a en effet été décidé que le maintien des prêts MTS-CUMA devait être assorti d'une adaptation de la réglementation des ces derniers afin de les concentrer sur les inv...

Mise en place du FEADER

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place prochaine du FEADER. L'année 2007 marque en effet le début d'un nouveau programme européen, le FEADER (Fond Européen d'Aide pour le Développement Rural) qui s'achévera en 2013. La mise en place de ce programme n'est pas encore arrêtée et les modalités d'instruction pas encore connues. A c...

Utilisation des produits phytosanitaires

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés techniques et économiques susceptibles d'être générées par la mise en oeuvre des arrêtés des 13 mars et 12 septembre 2006, concernant l'utilisation des produits phytosanitaires, pour la filière arboricole, et plus particulièrement pour la filière pomme qui développe depuis 10 ans un concep...

Electrification rurale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en œuvre du dispositif institué par l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, celui-ci prévoit la création, au niveau départemental, d'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité unique au moins au niveau départemental, sans pour autan...

Couverture maladie des conjoints survivants

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la couverture maladie des conjoints survivants. En effet, par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie, l'article R.161-5 du code de la sécurité sociale a été modifié, réduisant, semble-t-il, la couverture maladie des conjoints survivants de moins de trois enfants de ...

Pesticides et protection des abeilles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inscription de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414 telles que l'imidaclopride, le fipronil, le thiamethoxam, ou la clothianidine. Certains représentants de syndicats apicoles, d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement, interpellés par la situation actuelle de...

Projet de décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Le régime juridique actuellement applicable en la matière repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit, au fil des années, à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. Personne ne conteste donc la néc...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités de financement de la collecte des déchets ménagers. Nombre d'élus et de contribuables considèrent la fiscalité aujourd'hui applicable au financement de la collecte des déchets ménagers de plus en plus injuste, inéquiable et incohérente. Ils souhaitent donc l...