Questions de Bernard Murat

Avenir du financement du FFIPSA

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu un déficit d'exécution du FFIPSA (fonds de financement des prestations sociales agricoles) de l'ordre de 1,7 milliard d'euros av...

Problèmes tarifaires

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI). A la suite des baisses de tarifs dans les établissements privés, un nouveau mode de calcul impose d'intégrer le coût des dispositifs implantables dans le tarif de l'acte opératoire. Ainsi, ce qui est utilisé l...

Naissances multiples

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes rencontrés par les familles ayant des naissances multiples. Une naissance multiple n'est jamais un choix, malgré tout, financièrement et matériellement, la famille doit l'assumer. Ainsi, l'accès aux travailleuses familiales (TISF)...

Formation des orthophonistes

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réflexions menées quant aux modalités d'intégration des formations de santé dans le schéma LMD et sur ses conséquences sur la structure, le contenu et les débouchés de la formation des orthophonistes. En effet, il semble qu'une ordonnance prochaine actera la création d'un diplôme d'Etat en orthophonie....

Abattement sur la prime d'assurance incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996. Cet article prévoyait la conclusion d'une convention nationale entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives d'assurance dont l'objectif étai...

Situation des populations civiles en Colombie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la population civile colombienne. Au lendemain de l'élection présidentielle du 28 mai dernier, et considérant les déclarations du président réélu relatives à sa volonté d'instaurer « une sécurité démocratique contre le terrorisme », il lui demande quelle sera la position diplomatique de la France ...

Frais de notaire réduits

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lois portant sur l'acquisition de commerces en zone rurale. Il lui indique que, jusqu'au 31 décembre 2005, les entrepreneurs bénéficiaient de facilités pour s'installer dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Or, conscient que ces mesures renforçaient l'attractivité et ...

Circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation des conditions de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels. En effet, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 et rappelées dans une circulaire du 6 septembre...

Dispositif de validation des acquis de l'expérience

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience. Il a été prévu, par l'arrêté du 23 juillet 2002 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire, la possibilité pour les cand...

Lutte contre les termites

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des professionnels chargés de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages. Alors que les obligations de protection contre les termites et autres insectes xylophages sont de plus en plus nombreuses, l'activité des ...

Titre de reconnaissance nationale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des soldats ayant contribué â s'interposer après la Seconde Guerre mondiale et pendant la guerre froide en Allemagne et en Autriche. En effet, il semble que ces derniers, ayant participé à promouvoir la liberté et à sauvegarder la paix pour éviter la guerre et ses désastres humains et matérie...

Aide en faveur de la filière porcine en zone de montagne

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs quant à la pérennisation de l'aide à la qualité du porc en zone de montagne. Initiée en 1988, l'aide à la qualité du porc en zone de montagne et de piémont, destinée à maintenir une production de qualité et à combler en partie les surcoûts liés aux handicaps naturels, semble a...

Baux d'habitation

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs. En effet, ces derniers se retrouvent souvent confrontés à des accumulations d'arriérés de loyers considérables qui peuvent avoir des conséquences financières dramatiques, dans la mesure où les sommes dues sont rarement récupér...

Défense incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les réflexions en cours relatives à la défense incendie. La défense incendie doit reposer sur toutes les capacités en eau mobilisables, réseau d'eau, citernes fixes, bâches à eau, points d'eau naturels, réseau d'irrigation agricole, en particulier dans les zones rurales ...

Contrats d'agriculture durable

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des contrats d'agriculture durable (CAD). Les départements se trouvent actuellement confrontés à des demandes de CAD de plus en plus nombreuses qu'ils ne peuvent malheureusement pas financer. Ainsi, en Corrèze, seuls 15 dossiers seront financés alors qu'au total environ 200 demandes pourrai...

Risques liés aux incendies

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles. Depuis 25 ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. La majorité des incendies domestiques se propagent rapidement à...

Entreprises adaptées

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier quant aux dispositions relatives à l'emploi des personnes ha...

Accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Lors du lancement du Plan cancer en 2003, le Président de la République avait déclaré : « Combattre le cancer, ce n'est pas seulement se battre contre la maladie. C'est aussi aider tous ceux qui sont frappés à vivre avec. Il f...

Participation d'amateurs à des spectacles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'actualisation du décret du 19 décembre 1953 relatif à la participation d'amateurs à des spectacles. Ce projet vise à clarifier les conditions de leur présence sur scène. Or, la rédaction proposée semble privilégier particulièrement la lutte contre la concurrence déloyale faite aux profess...

Réforme des tutelles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle ou curatelle. Plus de 600 000 personnes sont aujourd'hui placées sous tutelle ou sous curatelle, et l'évolution de la démographie nous permet de prévoir une aggravation de cette situation. Or, les règles juridiques actuel...