Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Monsieur le Président, mes chers collègues, vous savez que la France a ratifié en 1984 la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid en 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Depuis cette date, un protocole additionnel, en 1995, et un protocole n° 2, en 1998...