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Les amendements de Bernard Saugey pour ce dossier
220 interventions trouvées.
Notre amendement de suppression n°166 satisfait le n°103, identique. Les amendements n°s 166 et 103 sont adoptés et l'article 27 bis est supprimé. L'amendement n°255 est sans objet.
L'amendement n°272 est moins complet que notre n°167 ; le n°104 tombe. L'amendement n°167 est adopté, les amendements n°s 104 et 272 sont rejetés et l'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le n°168 de suppression satisfait le n°105 identique et le n°256 tombe. Les amendements 168 et 105 sont adoptés et l'article 27 quater est supprimé.
Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation. L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées...
L'article visé par l'amendement va être modifié par la future loi. L'amendement n° 117 est rejeté. Défavorable au n°139.
Il s'agit avec cet amendement n° 179 des obligations comptables des commerçants. Un inventaire annuel doit être effectué. Mais 95% des petits commerçants ne tiennent pas au quotidien de livre d'inventaire.
L'amendement n°180 supprime, dans les opérations d'augmentation de capital, une formalité sans objet lorsque la société n'a pas de salarié ou lorsque l'épargne salariale est gérée à travers un plan de groupe. L'amendement n° 180 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°273 du gouvernement est plus complet que mon amendement n°181 et je m'y rallie. Le n°274 est identique au n°273... et donc satisfait ! L'amendement n° 181 est retiré, l'amendement n° 273 est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé. L'amendement n° 274 est sans objet.
L'amendement n°183 tend à créer un indice de référence pour les activités tertiaires. L'amendement n°183 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°248 concerne l'expérimentation du transfert aux régions de la compétence pour la formation professionnelle des détenus.
Je propose de supprimer un rapport au Parlement qui a été déposé une seule fois, en 2004. L'amendement n°184 est adopté et l'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article, qui ouvre aux collectivités, pour trois ans, la possibilité de consulter les tribunaux administratifs sur les questions relevant de leurs compétences pose un vrai problème : mieux vaut supprimer ces dispositions. Les amendements n°s 188, 118 et 278 sont adoptés et l'article 40 est supprimé.
L'amendement n°42 supprime la double consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes. Favorable. L'amendement n°347 du gouvernement a le même objet.
L'amendement n° 189 apporte une clarification. L'amendement n° 189 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 191 apporte une précision, le n°190 une simplification. Les amendements n°191 et 190 sont adoptés. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis défavorable au n°119 relatif à une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes car il apporte... une complication !
Avis favorable au n°23. L'amendement n°23 est adopté et l'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°155 du doyen Gélard me paraît plus synthétique. L'amendement n°155 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°11 est satisfait.
L'amendement n°148 rectifie une erreur matérielle. Favorable. L'amendement n°148 est adopté et l'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°192 vise une meilleure lisibilité de la loi. Avis favorable au n°279 de coordination. L'amendement n°192 est adopté, ainsi que l'amendement n° 279, et l'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
