Simplification et amélioration de la qualité du droit

La commission a également assoupli le cadre général des groupements d’intérêt public, les GIP. Avant de conclure, je voudrais une nouvelle fois regretter avec force le dépôt tardif, par le Gouvernement, de ses amendements.

Vous n’étiez pas en place, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes donc pas visé ! Saisie le 19 octobre, quelques heures avant de se réunir, de quarante-neuf amendements, la commission des lois s’était alors déclarée défavorable à leur adoption, avant de réexaminer mercredi dernier ceux qui lui paraissaient opportuns. Sous le bénéfice de l’...

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que l’exercice des RAPO fasse l’objet d’une expérimentation alors qu’il correspondait jusque-là à une obligation légale. Il est exact que l’article 23 de la fameuse loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives avait prévu que les RAPO seraient obligatoires dans le ...

La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur – il l’a rappelé tout à l’heure – sur la question des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, revenant ainsi à une rédaction adoptée par le Sénat l’année dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation du touris...

En outre, dès lors qu’une donation doit être acceptée par le donataire pour produire pleinement ses effets, et ce aux termes de l’article 894 du code civil, il n’y a pas lieu de prévoir un retrait de droit, alors que l’associé a déjà formellement accepté la donation. Pour cette raison, la commission des lois émet un avis défavorable sur ces de...

Par la procédure de consultation ouverture qu’il organise, l’article 8 court-circuite des commissions consultatives que le pouvoir réglementaire n’ose pas supprimer ou réformer. En outre, cette solution aurait pour effet de discréditer celles qui fonctionnent bien, à la satisfaction générale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet...

La mention du conjoint survivant sur l’acte de décès du défunt a pour objet de faciliter l’identification et de prouver sa situation de famille. La mention du partenaire du PACS peut y contribuer pour les mêmes raisons. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il n’existe en droit ni définition de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ni présomption légale. Il n’est donc pas envisageable d’en créer une au profit des partenaires du PACS, le juge devant être en mesure d’apprécier quelle est la personne la mieux placée pour cela. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ...

Monsieur le président, ce problème est en effet réel et notre collègue a raison de le soulever. Cependant, le fait de passer par un interprète peut présenter des difficultés si le notaire ou l’intéressé ne peuvent pas garantir que la traduction correspond fidèlement à la volonté exprimée. Pour tout dire, le dispositif n’est pas sécurisé puisq...

Cela ne suffit pas, en effet. Il convient de trouver un dispositif qui permette de sécuriser la procédure, sinon cela ne fonctionnera pas. Nous aurons toujours des contestations, dans ce cas-là, ce qui est assez normal. Par conséquent, mon cher collègue, j’en suis navré, mais la commission souhaite plutôt que l’amendement soit retiré.

Je me souviens qu’à l’époque le Médiateur de la République, notre ami Jean-Paul Delevoye, avait saisi le président de la commission des lois de ce problème. Ce travail a donc déjà été engagé, monsieur Courteau, même s’il n’a pas encore abouti.

Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à cet amendement, car il est intéressant. Sur la forme, en revanche, il y aurait beaucoup à dire… Quelque peu pris au dépourvu, nous n’avons pas eu le temps de procéder à des auditions. De grâce, monsieur le ministre, faites preuve de plus de considération pour notre commission des lois ! Nous avons re...

Je l’ai dit tout à l’heure, sur le fond, cet amendement est intéressant. Sur la forme, il y a beaucoup à dire. La commission y est donc plutôt défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur l’interprétation retenue pour le calcul des vacations en cas d’exhumation administrative. Sur le fond, il évitera sans doute aux communes des charges supplémentaires. Sur la forme, il relève du domaine réglementaire plus que du domaine législatif. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet am...

Je suis perplexe, monsieur le président, car mon propre argumentaire me paraît totalement différent de celui que vient de développer à l’instant M. le garde des sceaux ! Mais nous allons nous efforcer de concilier les points de vue… J’estime que la modification proposée relève assez clairement non de la loi, mais du règlement, monsieur le gard...

Le 20 octobre dernier, la commission avait repoussé les amendements du Gouvernement. Celui-ci, je le rappelle, ayant eu l'outrecuidance de les déposer la veille de notre réunion, nous n'avions pu les étudier. Depuis, un mois et demi a passé. Je propose de donner un avis favorable aux amendements rédactionnels ou de coordination n° 192, 193, 19...

En outre, j'ai déposé de nouveaux amendements. L'amendement n°258 n'ayant pas pu être étudié, faute d'avoir été diffusé lors de notre dernière réunion, la commission de l'économie propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 17 complète la liste des rapports au Parlement qu'il convient de supprimer du fait de leur obsolescence. L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 19 supprime une habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne, adoptée dans le projet de loi de régulation bancaire. Malgré l'urgence, cette habilitation aura navigué dans quatre textes différents avant d'aboutir !

L'amendement n° 11 rétablit l'article en fixant la date de suppression de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au 31 janvier 2011. L'amendement n° 11 est adopté.