Les interventions de Bernard Seillier sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...