Les interventions de Bernard Seillier sur ce dossier

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22/06/2005 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20042005-300 - Article 3 (Rejeté)
MM. Seillier, Gournac, Laffitte, Mouly, Othily, Pelletier, Revet

Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...