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Les amendements de Bernard Seillier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 19 du projet de loi initial, lequel excluait du champ d'application de la loi la reproduction de semences de ferme, et l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression. Or l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de façon très large et, pour tout dire...
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos, qui ont été très clairs. Au début de votre intervention, vous avez repris les mots que j'avais utilisés : ni tolérance, ni dérogation. C'est essentiel : la pratique traditionnelle des semences de ferme doit en effet être considérée non pas comme une pratique « inférieure » aux autr...
Aucun membre du groupe du RDSE n'émettra de vote d'opposition sur le présent projet de loi. La majorité d'entre nous voterons le texte, et les autres s'abstiendront. Je tiens à préciser que la majorité des membres de notre groupe et moi-même jugeons très favorablement le travail effectué par M. le rapporteur, au nom de la commission. Je souha...
