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Les amendements de Bernard Seillier pour ce dossier
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En réponse aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur, M. Bernard Brunhes a estimé qu'un rehaussement du plancher de collecte ne serait pas pertinent, la véritable question étant celle du caractère insuffisamment interprofessionnel de la mutualisation. Par ailleurs, l'obligation légale doit être conservée dans le cadre d'une logique de ré...
En réponse aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur, M. Bernard Brunhes a estimé qu'un rehaussement du plancher de collecte ne serait pas pertinent, la véritable question étant celle du caractère insuffisamment interprofessionnel de la mutualisation. Par ailleurs, l'obligation légale doit être conservée dans le cadre d'une logique de ré...
