Questions écrites de Bernard Seillier

Aide aux bouchers-charcutiers-traiteurs

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des bouchers-charcutiers-traiteurs, concernant sa décision de réduire dès le 1er janvier 2006 de 50 % l'aide dont ils bénéficient. En effet, dans le cadre des mesures de sécurité sanitaire qui ont été prises face à la crise de la vache folle, dont le retrait des os de la colonne vert...

Prise en compte des majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants dans les ressources du demandeur des allocations logement

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations d'un grand nombre de familles, concernant les dispositions des décrets n°s 2004-710 et 2004-711, qui stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compt...

Situation des centres de santé infirmiers

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des centres de santé infirmiers. Ces centres, dont l'activité repose essentiellement sur le travail d'infirmières salariées, sont gérés par des associations, des organismes mutualistes ou des structures émanant de CCAS. Ils sont présents dans les quartiers difficiles et les campagnes. L'ac...

Egalité des établissements agricoles publics et privés dans le domaine de la communication

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des établissements fédérés par le Conseil national de l'enseignement agricole privé. En effet, en 1997, le site Educagri a été créé afin de permettre à l'ensemble de l'enseignement agricole, public et privé, de communiquer avec les différentes inst...

Droits à la retraite des salariés ayant débuté très jeunes

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de la possibilité offerte aux salariés, ayant commencé à travailler très jeunes, de partir avant l'âge légal de la retraite. Les conditions de cotisation requises, fixées par décret, sont telles qu'elles impliquent qu'il faudra justifier d'une carrière quasi complète pour en bénéfic...

Dernier acompte dans le règlement des marchés publics

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement du dernier acompte dans le règlement des marchés publics. Il apparaît que la jurisprudence des chambres régionales des comptes interdit que le dernier acompte puisse conduire au règlement cumulé de la totalité d'un marché, en sanctionnant les comptables publics qui y auraie...

Réforme des juridictions spécialisées dans le domaine social

M. Bernard Seillier demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il a cru devoir réserver au rapport élaboré sur sa demande par le Conseil d'Etat et consacré à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire spécialisées dans le domaine social. Ce rapport, adopté par l'assemblée générale de la Haute Assemblée le 4 décembr...

Emplois pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'un des volets majeurs de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui prévoit la mise en place de documents de gestion durable relatifs à la forêt privée, d'une part, et le développement du rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité, d'autre p...

Préoccupation des producteurs de plants de vigne

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des producteurs de plants de vigne. La Fédération française de la pépinière viticole s'inquiète de la distorsion de concurrence subie par la filière. En effet, cette activité nécessite une très importante main-d'oeuvre qui représente environ 50 % d...

Situation des guides touristiques

M. Bernard Seillier appelle l'attention du M. le ministre délégué au tourisme sur la situation des guides touristiques. La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative emploie par l'intermédiaire de son réseau plus de 3 200 guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers ville d'art et d'histoire. Cette activité représente annuellement 960 000 heures de visites e...

Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité

M. Bernard Seillier rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question écrite n° 10839 du 5 février 2004 adressée à son prédécesseur, relative aux préoccupations que suscite l'évolution du dispositif dit de cessation progressive d'activité et restée sans réponse à ce jour.

Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations que suscite l'évolution du dispositif dit de cessation progressive d'activité. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié les règles de cette procédure, et contrairement aux autres mesures dont la progressiv...

Reconnaissance des spécificités des artisans bouchers charcutiers traiteurs dans l'application de la nouvelle taxe d'équarrissage

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les préoccupations des artisans bouchers charcutiers et traiteurs, concernant les modalités d'application de la nouvelle taxe perçue à l'abattoir, qui remplace la taxe sur les achats de viandes supprimée par la lo...

Avenir de l'annuaire des associations de santé

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations que soulève la menace de disparition de l'annuaire des association de santé. En effet, ce document unique rassemble, depuis maintenant presque dix armées, les coordonnées des associations d'aide et de soutien aux malades, regroupant plusieurs millions de béné...