Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le montant des bénéfices des contrats d'assurance...