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Les amendements de Bernard Vera pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 62 du projet de loi, que notre amendement vise à supprimer, conditionne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France. De fait, les obstacles au droit au travail salarié ...
Cet amendement, que mon groupe a déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et dernièrement à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du texte relatif au RMI-RMA, revêt une grande importance à nos yeux. Il a en effet pour objet de modifier l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles en suppri...
