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Les interventions de Bernard Vera sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/09/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 sexies (Rejeté)
MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant de la région conce...
21/09/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 sexies (Rejeté)
MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant d’une partie des d...
21/09/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 sexies (Rejeté)
MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas ...
