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Les interventions de Bernard Vera sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-404 - Article 3 (Rejeté)
Mme Beaufils, MM. Vera, Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et l’alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport présente des simulations portant sur le maintien des dispositifs en vigueur...
