Collectivités territoriales

a indiqué que si, en première analyse, le texte lui semblait fondé sur des principes équilibrés, elle restait cependant convaincue de la nécessité d'abroger les dispositions de l'article 89. Toute nouvelle construction juridique risque en effet d'être inspirée par le souci de faire bénéficier les écoles privées de financements nouveaux, alors m...

a remercié le président et le rapporteur d'avoir rappelé le travail conduit par Mme Annie David au sujet de l'article 89. Toutefois, elle a indiqué que les auditions auxquelles elle a elle-même procédé dans la cadre de son groupe, mettent en évidence que la seule solution efficace pour régler tous les contentieux suscités dans cette disposition...