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Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
46 interventions trouvées.
Les recommandations suivantes font écho aux demandes formulées par diverses organisations, dont le Collectif de lutte antisexiste contre le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur (CLASCHES), lors des auditions du groupe de travail.
Faut-il cibler la recommandation sur le seul enseignement supérieur ou faut-il l'élargir, et à quel type d'enseignement ? Non ? Vous souhaitez donc que nous l'adoptions en précisant juste que l'interdiction d'enseigner peut être temporaire ou définitive et en supprimant la mention restrictive « dans l'établissement concerné ». La dernière phra...
La recommandation 13 porte sur les éléments matériels constitutifs du harcèlement sexuel correspondant à l'acte unique grave : « menaces, intimidations, contraintes », comme le recommande le groupe de travail, énumération que nous pourrions compléter par la mention des « promesses ». La mention des promesses ne semble pas recueillir votre assen...
La recommandation suivante porte sur les circonstances aggravantes. En premier lieu, je relève que le projet de loi gouvernemental prévoit une circonstance aggravante pour le délit de harcèlement sexuel lorsqu'il est commis sur une victime mineure, et définit cette « minorité » par rapport à la minorité pénale, fixée à 15 ans. Cela ne permettra...
Proposition retenue. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions intégrer cette formulation à notre recommandation 15 qui serait ainsi rédigée : « La délégation recommande de retenir comme circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel l'abus d'autorité, la minorité de la victime ou son état de vulnérabilité physique, psychique, sociale ...
Si vous n'avez plus de suggestions ou de recommandations supplémentaires à proposer, je mets au vote le rapport et l'ensemble des recommandations.
