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Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Quels sont les motifs de rappel ? La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) mentionne 90 millions d'euros de rappels dans son champ de compétence, ce qui implique des rappels pour les entreprises de moindre dimension à hauteur de 110 millions d'euros. Compte tenu de leur nombre, les enjeux unitaires sont a priori faibl...
Ils nous ont aussi parlé de la faiblesse de leurs moyens : 0,7 équivalent temps-plein en charge du CIR à la DRRT pour la région Rhône-Alpes, pour 33 expertises seulement en Isère, qui est pourtant un département non négligeable du point de vue de la recherche en entreprise.
Pour dissiper une éventuelle confusion, il est clair qu'un brevet sanctionne une recherche et peut être enregistré comme moyen de consolider des droits partout où cela est utile. Mais il peut être exploité par des entités immatriculées dans plusieurs pays. Nous ne parlons pas nécessairement de cas où la société en perd la propriété intellectuel...
Comment les prix de transferts sont-ils calculés et contrôlés ? Comment la marge bénéficiaire est-elle fixée ?
