Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises

Veuillez m'excuser de vous interrompre, mais une première question me vient à l'esprit : quand vous dites « nous », à qui faites-vous référence exactement ? Quels ont été les acteurs impliqués dans la réforme et quelles demandes respectives ont-ils formulé ? Qui a pris l'initiative de la réforme ?

Merci, M. le Président. Il existe un principe de lisibilité de la législation fiscale. Des orientations moins formelles, et néanmoins importantes, insistent sur son applicabilité équitable et sa vérifiabilité par le contrôle fiscal. Estimez-vous que le CIR respecte réellement tous ces principes ? Quel est le taux d'accidentologie du dispositif ...

Selon vous, quelle est exactement la nature du risque engendré par le calcul de l'assiette du CIR au niveau du groupe ?

Concernant le contentieux, disposez-vous d'un chiffre sur le nombre de réclamations relatives au CIR, et sur leur évolution ?

Que pensez-vous du système des avances remboursables, dont, par exemple, l'aéronautique a bénéficié ? Une prise de participation par l'État dans les entreprises concernées serait-elle envisageable ?

Quels sont les liens entre vos services et les services dépositaires du contentieux ? Quelle est la nécessité, selon vous, d'encadrer la concurrence fiscale européenne voire mondiale, par exemple par le biais de conventions fiscales bilatérales, de manière à organiser au mieux l'attractivité fiscale de notre territoire ? Enfin, je reviens égale...

Si vous vouliez bien nous fournir les réponses au questionnaire écrit dans un délai raisonnable, cela aiderait grandement nos travaux.