Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Je m'associe aux propos de la présidente. Lorsque nous demandons à ce que l'avis de notre commission soit entendu en amont de l'examen du texte par la commission au fond, il ne s'agit pas d'une simple question de formalisme mais de notre capacité à participer à l'élaboration d'un texte législatif. Sur le fond, je tiens à dire que le sujet dont...