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Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi. Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre ...
Par cet amendement, nous nous faisons l’écho des interrogations soulevées par l’Union syndicale des magistrats. L’article 25 met à la charge du défendeur les mesures de publicité. Or il est à craindre que celles-ci ne soient pas réalisées rapidement. On aurait pu prévoir que le demandeur les mette en œuvre, aux frais du défendeur, en cas d’ina...
