Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Vous savez toutes et tous ici que l’application de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux Parlementaires d’aggraver les charges de l’État, empêche de déposer un amendement portant extension du droit à pension de réversion pour les pacsés. Nous l’avons encore expérimenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010...