Audition de Mme Adeline Hazan contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Après l'article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un répertoire national d’enregistrement des diplômes et des certifications nationales est créé. Il est tenu sous l’autorité du Ministre de l’Education nationale. Il y est fait mention de tous les diplômes reconnus par l’Etat obtenus par toute personne quelque soit le niv...