Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil com 2018 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'union e13046

Les interventions de Brigitte Lherbier

1 intervention trouvée.

Il existe une responsabilité de droit commun, civile ou pénale, en cas de fausse dénonciation. Les lanceurs d'alerte y échapperaient ?

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