Nous débutons cette réunion qui ne se prolongera pas puisque nous sommes nombreux à être ensuite sollicités pour participer aux trois commissions mixtes paritaires qui se dérouleront en fin de matinée à l'Assemblée nationale. J'appelle notre collègue Marie Mercier, rapporteur, pour examiner la suite des amendements sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont l'examen en séance publique aura lieu ce soir. Nous examinons d'abord un sous-amendement de notre rapporteur à l'amendement n° 127 du Gouvernement.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.

Le sous-amendement n° 138 est adopté.

L'amendement n° 139 vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané, sans avoir à inscrire des règles dérogatoires de prescription dans le code pénal. L'effet resterait néanmoins de reporter le point de départ de ce délai de prescription au moment où l'acte délictuel aura cessé.

L'amendement n° 139 est adopté.

Nous examinons ensuite le sous-amendement n° 140 de notre rapporteur à l'amendement n° 131 du Gouvernement, qui est rédactionnel.

Le sous-amendement n° 140 est adopté.

Je vous propose ensuite un amendement n° 141 qui vise à clarifier les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel pour alerter le procureur de la République ou les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il vise également à réaffirmer l'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels de bonne foi, dont les médecins, en exigeant, pour engager leur responsabilité, d'établir leur mauvaise foi et leur connaissance de l'inexactitude des faits signalés.

Il s'agit par cet amendement de tenir compte de l'amendement n° 13 rectifié de Mme Meunier et plusieurs de nos collègues et de l'amendement n° 1 rectifié ter de M. Milon, qui ont fait hier l'objet d'un avis défavorable en commission. Le présent amendement n° 141 vise à coordonner cet amendement avec la loi de 2015 qui avait déjà apporté des avancées considérables sur le rôle des professionnels de santé dans la dénonciation de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger.

Les enseignants sont-ils aussi concernés par ces dispositions ?

Les enseignants, en tant que fonctionnaires, sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale. Sont concernés ici les professions libérales qui ne sont pas soumises à l'article 40.

L'amendement n° 141 est adopté.

L'amendement n° 142 est rédactionnel.

L'amendement n° 142 est adopté.

Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 135 du Gouvernement est également rédactionnel.

Le sous-amendement n° 143 est adopté.

Nous en avons terminé mes chers collègues avec l'examen des amendements de séance sur ce texte.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Mercredi dernier, notre commission a adopté 34 amendements au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dont elle s'est saisie pour avis.

Ces amendements sont en cours d'examen par la commission des affaires économiques, qui a débuté hier et poursuit aujourd'hui ses travaux en vue de l'élaboration de son texte.

Je vous propose de donner mandat à notre rapporteur Marc Philippe Daubresse pour déposer, en vue de la séance, les amendements qui n'auront pas été retenus et n'auront pas été satisfaits par la commission des affaires économiques.

Il en est ainsi décidé.

Je donne la parole à notre collègue François Pillet, rapporteur sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.

Nous avons adopté le 20 juin cette proposition de résolution en commission. Aucun amendement n'ayant été déposé, j'en déduis que notre position est définitive. J'aurais pu en rester là, je souhaite toutefois apporter quelques éléments complémentaires.

En effet, sans que je sois en mesure de le vérifier, ces amendements n'étant à ma connaissance pas publiés, il semblerait que le rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive sur les lanceurs d'alerte, Mme Virginie Rozière, qui est d'ailleurs française, propose des amendements qui éloigneraient la directive de la législation française, en particulier sur les points importants suivants :

- le rapporteur veut permettre une alerte sur « tout acte répréhensible », ce qui n'est pas une notion clairement définie, et pas seulement sur une liste d'infractions au droit de l'Union européenne. Une telle notion ignorerait davantage encore tout critère de gravité des actes et infractions pouvant être dénoncés en contrepartie, notamment, d'une immunité pénale ;

- apparemment la procédure graduée de signalement serait en partie supprimée ;

- l'alerte n'aurait plus aucune dimension éthique puisque la question de la motivation du lanceur d'alerte, et donc de sa bonne foi, serait complètement mise de côté, au profit seulement de l'intérêt de l'information révélée : une alerte résultant d'une intention malveillante ou d'une volonté de vengeance serait donc légitime, de même que la rémunération du lanceur d'alerte ;

- serait mise en place une aide, notamment financière, au profit des lanceurs d'alerte, que le Sénat avait refusée ;

- enfin, les sanctions en cas de dénonciation malveillante ou abusive seraient supprimées.

Cette situation ne fait que renforcer la nécessité d'adopter la proposition de résolution.

- Présidence de M. Philippe Bas, président - 

L'idée d'une aide matérielle n'est pas si farfelue. Il faut bien sûr éviter que quelqu'un puisse raconter n'importe quoi, mais il faut aussi éviter que des personnes se retrouvent dans la difficulté financièrement parce qu'elles ont été lanceurs d'alerte. Le problème est que le secret professionnel auquel se heurtent ces lanceurs d'alerte est envisagé de manière beaucoup trop large.

Le fait de ne plus prévoir de sanction en cas de fausse alerte est la porte ouverte à des dérives. Je suis favorable au maintien des sanctions.

Il est très difficile de prévoir une indemnisation ou rémunération dans la mesure où c'est seulement en fin de procédure que l'on sait si l'intéressé peut bénéficier de la qualité de lanceur d'alerte. N'oublions pas que le Sénat a toutefois permis au Défenseur des droits d'apporter un soutien, certes non financier, aux lanceurs d'alerte. Renoncer à toute sanction à l'encontre d'une personne ayant agi avec mauvaise foi mettrait en danger tout le système car cela favoriserait les abus.

Enfin je vous rappelle que nous avons souhaité la réintégration du secret de la défense nationale, du secret médical, et du secret entre un avocat et son client, ce qui n'était pas prévu initialement.

Le rapport de Mme Virginie Rozière devrait être présenté le 10 juillet 2018, les amendements devront être déposés au plus tard en septembre 2018 avec un examen en commission prévu le 10 octobre. Je vous tiendrai informés de l'évolution de ce texte au Parlement européen.

Il existe une responsabilité de droit commun, civile ou pénale, en cas de fausse dénonciation. Les lanceurs d'alerte y échapperaient ?

Oui, si le texte prévoit une immunité ou une irresponsabilité. Nous devons veiller aux modifications qui seront apportées par le Parlement européen.

Je pense que nous travaillons sans coordination dans la mesure où nous avons examiné une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires et que maintenant nous examinons la question des lanceurs d'alerte sous l'angle de cette directive européenne. Cela ne me paraît pas cohérent. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce texte.

Je ne peux que partager votre avis sur ce point, mais la proposition de directive n'a été publiée qu'après l'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires... La proposition de résolution insiste justement sur la nécessité d'harmoniser les choses.

La proposition de résolution est adoptée sans modification.

La réunion est close à 9 h 50.