Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

Supprimer l'article 6 Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi lance une expérimentation pour confier aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d...

Supprimer le V. du présent article. Exposé sommaire : L’avant-projet de loi contenait l’extension de la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retiré avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l’article 706-...

A l'alinéa 2, remplacer les mots peut transmettre par transmet Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 33 du présent projet de loi modifie l’article 43 du code de procédure pénale, afin de prévoir la possibilité de dépaysement d’une enquête dans le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsqu’est en cause une...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : En cas de modification du régime matrimonial, l’alinéa 5 de l’article 1397 du Code civil impose une homologation de l’acte notarié par un juge dès lors qu’un des époux a des enfants mineurs : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homolog...