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Les interventions de Brigitte Lherbier sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/12/2021 — Amendement N° 346 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Fré...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarific...
