Audiovisuel et médias

a précisé que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 ne mettait pas à la charge des collectivités territoriales le financement de la couverture hertzienne numérique comprise entre 85 % et 95 % de la population métropolitaine. Il a jugé qu'il serait abusif de financer la modernisation du réseau de cette manière, dans la mesure où les éditeurs de chaî...