a tenu à souligner les liens étroits unissant traditionnellement la commission des affaires culturelles et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il a rappelé que la commission considérait le CSA comme un partenaire de travail prioritaire et a souhaité le maintien de relations professionnelles cordiales et fructueuses.

Après avoir remercié le président Valade pour son accueil, M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a exposé aux membres de la commission l'état d'esprit dans lequel travaillait le CSA.

Il a précisé que le travail accompli par le Conseil selon les principes fixés par la loi répondait à trois exigences : aller le plus vite possible, éviter la création de fractures géographiques et sociales et mettre les techniques au service des téléspectateurs et de la diversité des programmes.

Il a indiqué que le Conseil souhaitait répondre efficacement aux exigences des Français en matière audiovisuelle, ceux-ci aspirant légitimement à une meilleure qualité en matière d'images et de son, mais aussi et surtout à un nombre plus important de chaînes et à une meilleure qualité des programmes proposés.

Il a rappelé également l'attachement de l'autorité de régulation à la défense et à l'illustration de l'exception culturelle française.

Il a enfin souligné la volonté du Conseil de prendre en compte les demandes sociales des Français tant en matière de développement durable qu'en matière de diversité culturelle et sociale.

Evoquant la situation du paysage audiovisuel français, M. Michel Boyon a insisté sur la nécessité pour le CSA de maintenir un équilibre harmonieux entre les trois piliers du secteur que sont les entreprises du service public, les grands groupes privés, ainsi que la pléiade de petites et moyennes entreprises caractérisant le secteur de la production audiovisuelle.

Il a affirmé ainsi l'importance de garantir aux principaux groupes privés les moyens de faire face à la concurrence internationale et de préserver la vitalité des petites et moyennes entreprises du secteur, qui constituent un bassin d'emploi non négligeable.

Rappelant le caractère neutre, objectif et indépendant du CSA, il a fait part de sa volonté de faire de celui-ci un espace de dialogue, de réflexion et d'innovation. Après avoir regretté la relative faiblesse de l'audiovisuel français en matière de réflexion prospective tant au niveau des entreprises qu'au niveau universitaire, il a annoncé le début imminent des travaux d'une commission de prospective ouverte à tous les membres du Conseil.

Un large débat s'est ensuite engagé.

a indiqué que le groupe d'études nouvelles technologies, médias et société créé par la commission et ouvert à l'ensemble des sénateurs participait activement à la réflexion prospective sur le secteur de l'audiovisuel.

Il s'est interrogé sur les moyens d'action dont dispose le CSA pour influencer la politique éditoriale et industrielle des grands groupes audiovisuels français.

a souhaité connaître l'avis du CSA sur la couverture médiatique des récentes campagnes électorales. Ayant constaté à cette occasion plusieurs irrégularités, il s'est demandé si le régulateur ne devrait pas fixer des règles plus transparentes.

Concernant l'extension de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre (TNT), il a regretté le manque de moyens susceptibles de permettre au CSA de communiquer efficacement sur l'arrivée de ce nouveau mode de réception dans les différents territoires.

Il a souhaité enfin connaître le calendrier fixé par le CSA concernant le lancement des services locaux de télévision.

Après avoir rappelé que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, chargeait le CSA de déterminer le calendrier de diffusion des chaînes historiques pour 95 % de la population française par voie hertzienne terrestre en mode numérique, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de ce texte, s'est interrogé sur l'état d'avancement de ce calendrier.

Il s'est intéressé également aux engagements de couverture complémentaires pris par les « nouveaux entrants » de la TNT, aux modalités de mise en place du « service antenne » par satellite prévu par la loi ainsi qu'aux expérimentations menées en matière de télévision mobile personnelle.

a affirmé que les dirigeants des principales entreprises audiovisuelles françaises ne pouvaient rester totalement insensibles aux recommandations du CSA. Il a affirmé, à cet égard, que l'autorité de régulation devait changer d'attitude et promouvoir le dialogue avec les entreprises privées afin de faire de celles-ci de véritables partenaires, et non plus seulement des administrés.

S'agissant des différentes campagnes électorales, il a indiqué que le bilan était globalement encourageant : jamais autant de temps d'antenne n'a été consacré à une campagne présidentielle. Si certains dérapages ont été constatés lors des premières semaines de campagne, ceux-ci ont été rectifiés par les chaînes. Il a souligné que pour aboutir à ce résultat, le Conseil avait innové en convoquant l'ensemble des dirigeants des principaux groupes audiovisuels français afin d'évoquer les irrégularités constatées.

Concernant la campagne officielle, il a affirmé que l'assouplissement des obligations imposées aux candidats avait permis d'obtenir de bons résultats puisque, par rapport à 2002, les programmes ont été regardés par 25 % de téléspectateurs en plus.

Il a reconnu, toutefois, que tout n'était pas encore parfait et que certaines modifications devaient encore être apportées au régime juridique en vigueur. Il a évoqué notamment, les difficultés relatives à l'organisation de débats lors des semaines précédant le premier tour de l'élection présidentielle en raison de l'application du principe de stricte égalité. Il a indiqué que le Conseil avait mis en place un groupe de travail afin de traiter de l'ensemble des difficultés en liaison avec les différents services audiovisuels.

Répondant sur le calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre, M. Michel Boyon a annoncé que la mise en service de trois nouveaux émetteurs, le 21 juillet prochain, permettrait de couvrir près de 70 % de la population française.

Après avoir précisé que le calendrier d'extension de la couverture numérique des chaînes historiques au-delà des 85 % de la population métropolitaine était en préparation, il a souligné, que pour atteindre l'objectif de 95 % fixé par la loi tout en garantissant l'équité territoriale, le Conseil avait décidé de promouvoir une approche département par département.

Affirmant que la méthode utilisée jusqu'à présent tendait à favoriser les grandes métropoles, il a fait part de sa volonté de rétablir un certain équilibre et de garantir une couverture départementale aussi homogène que possible. A cet effet, il a annoncé la publication, fin juillet, d'une première liste de 300 émetteurs visant à couvrir tous les chefs lieu de département métropolitains.

Il a rappelé que les « nouveaux entrants » devaient, quant à eux, formuler leurs engagements de couverture avant le 10 juillet pour pouvoir obtenir de la part du Conseil, dans la limite de cinq ans, la prorogation de leur autorisation de diffusion en mode numérique.

Il a annoncé que le Conseil avait confirmé la date du 31 octobre 2007 pour l'arrivée de la TNT dans sept zones en Alsace (Mulhouse, Strasbourg), et en Lorraine (Forbach, Metz, Nancy, Sarrebourg, Verdun), les parties frontalières des départements concernés bénéficiant quant à elles des signaux numériques français et allemand.

a souligné que seulement 20 % de la population étaient à l'heure actuelle équipés en adaptateurs numériques. Ce taux devrait toutefois continuer à progresser rapidement, la télévision numérique terrestre ayant déjà fait, en deux ans, ce que le câble n'a pas réussi à faire en 20 ans.

S'agissant du « service antenne » par satellite, il a indiqué que le groupe Canal+ venait de lancer « TNT Sat ». Grâce à cette offre, tous les foyers français pourront accéder aux 18 chaînes gratuites de la TNT, notamment dans les zones non couvertes par le signal numérique hertzien. Il a précisé que la phase expérimentale de ce service commencerait dans le bassin de Metz et se poursuivrait dans le Var, autour de Draguignan. A partir de septembre, le déploiement de l'offre pourra être généralisé à l'ensemble des zones non couvertes par la TNT.

En matière de télévision mobile personnelle, il a rappelé que le lancement des appels à candidatures devait se dérouler le 31 octobre prochain, date de fin des expérimentations en cours. Deux questions restent toutefois en suspens : la nature du modèle économique et celle des programmes proposés. Si la réponse à ces deux questions appartient aux opérateurs, le Conseil sera attentif à ce que les choix effectués assurent le succès de ce nouveau service.

A propos des télévisions locales, il a souligné que, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée, les 18 services locaux actuellement diffusés en analogique bénéficieraient d'une diffusion numérique sans lancement d'appel à candidatures. Il a toutefois précisé que cette procédure devrait néanmoins être utilisée lorsque la diffusion numérique entraîne le triplement du bassin de population couvert par le service en cause. Enfin, un nouvel appel à candidatures sera lancé afin de sélectionner 17 nouveaux services appelés à émettre dans les régions Nord, Alsace, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Bretagne.

a souhaité savoir qui financerait la numérisation des émetteurs de faible puissance installés par les collectivités territoriales.

a répondu qu'à sa connaissance, l'Etat ne s'était pas engagé à prendre en charge ce financement.

a précisé que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 ne mettait pas à la charge des collectivités territoriales le financement de la couverture hertzienne numérique comprise entre 85 % et 95 % de la population métropolitaine. Il a jugé qu'il serait abusif de financer la modernisation du réseau de cette manière, dans la mesure où les éditeurs de chaînes sont appelés à économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à la numérisation de leurs signaux.

a précisé que le financement de la numérisation des émetteurs permettant de couvrir jusqu'à 95% de la population serait intégralement pris en charge par les éditeurs de chaînes. Ce n'est qu'au-delà de ce taux de couverture que les collectivités pourraient être appelées à financer la numérisation des émetteurs.

Après s'être félicité du choix du CSA de prendre le département comme unité de déploiement des dernières phases de la TNT, M. Louis de Broissia a rappelé que le réseau hertzien analogique existant ne couvrait pas 100 % de la population métropolitaine.

s'est demandé dans quelle mesure une autorité de régulation pouvait garantir le pluralisme quand les conditions du marché ne le permettent plus. Il a stigmatisé, notamment, un excès de concentration dans le secteur et le rôle joué par les commandes publiques dans les résultats financiers de certains groupes audiovisuels.

S'agissant de la campagne électorale, il a souligné la présence de plus en plus fréquente des sujets politiques dans les émissions de divertissement. Il a affirmé que ce type d'émission, compte tenu de leur impact sur le public, pouvait provoquer des déséquilibres importants entre les candidats.

Il s'est interrogé, enfin, sur les moyens de réguler le temps de parole du président de la République.

a déclaré que le degré de concentration du paysage audiovisuel français n'avait rien de préoccupant, le lancement de la TNT ayant permis l'arrivée de « nouveaux entrants » sur les ondes hertziennes.

S'agissant de la présence de sujets politiques dans les émissions de variétés, il a distingué deux types de situation. Lorsqu'un candidat participe directement à l'émission en cause, le temps d'antenne lui est décompté. En revanche, lorsque celui-ci n'intervient pas directement, mais bénéficie néanmoins du soutien de la part d'artistes ou d'animateurs, le temps d'antenne ne peut lui être décompté. Précisant qu'en ce domaine le CSA appliquait la jurisprudence du Conseil d'Etat, il a appelé le législateur à légiférer en cas de difficulté.

a évoqué les sanctions prévues par le législateur pour réprimer les abus des éditeurs. Précisant que le Conseil ne prenait qu'une dizaine de sanctions par an, il a déclaré que le collège était parfois gêné par la nature disproportionnée de celles-ci et devait être prudent afin qu'elles ne se transforment pas en véritable « exécution de l'intéressé ».

Après avoir dénoncé la domination du principal groupe audiovisuel privé, M. Jack Ralite a réaffirmé la nécessité de faire échapper les questions de l'esprit aux règles gouvernant le marché. Regrettant l'arrêt du programme Théma sur ARTE, il a appelé de ses voeux la mise en place d'une réflexion relative à la question de l'existence d'une responsabilité publique en matière intellectuelle.

a précisé que sa volonté était d'assurer un équilibre harmonieux entre les trois piliers de l'audiovisuel français, et non d'équilibrer lesdits piliers.

Après s'être déclaré préoccupé par le sort réservé à la culture sur les différentes antennes, il a fait part de son incompréhension devant les résultats d'audience obtenus par France 2 lors de la diffusion de la pièce Cyrano de Bergerac. Il a estimé que la présence d'une case régulière consacrée au théâtre dans la grille de la chaîne permettrait sans doute de fidéliser un grand nombre de téléspectateurs.

Reconnaissant que le théâtre n'avait pas forcément vocation à être filmé, M. Ivan Renar a souligné que la pièce avait néanmoins été regardée par plus d'1,5 million de téléspectateurs. Ce chiffre est loin d'être négligeable et permet de relativiser les résultats d'audience.

S'interrogeant sur les moyens de mieux appréhender les envies des Français en matière audiovisuelle, il a souhaité connaître la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard de la nouvelle définition de l'oeuvre audiovisuelle adoptée à l'unanimité au Sénat lors de la discussion de la loi du 5 mars 2007.

a affirmé que le souhait principal des téléspectateurs était de personnaliser les programmes télévisés. Tout en se demandant s'il s'agissait d'un effet de mode ou d'un phénomène durable, il a observé que les plus jeunes se faisaient déjà eux-mêmes leur programmation audiovisuelle. Il a considéré toutefois que la télévision devrait rester à l'avenir le média de masse par excellence.

Il a indiqué enfin que le Conseil devait être saisi très prochainement par le ministre de la culture et de la communication d'un projet de décret relatif à la nouvelle définition de l'oeuvre audiovisuelle.

a regretté l'importance prise par le parrainage dans la grille de programmes des différentes antennes de Radio France. Il s'est demandé si ce type d'intervention ne relevait pas de la publicité clandestine.

Soulignant le nombre de plaintes reçues par les élus provenant de services de radio ne pouvant disposer de fréquences hertziennes nécessaires à la diffusion de leur programme sur certaines parties du territoire national, il a souhaité savoir pourquoi Radio France ne faisait pas l'effort d'abandonner une partie du spectre hertzien utilisé pour la double diffusion de certaines de ses antennes, et notamment France-Culture.

a rappelé que la loi distinguait clairement la publicité et le parrainage. Dans le cas de Radio France, le groupe public respecte globalement ses obligations en matière publicitaire et sélectionne attentivement les parrains des programmes.

Il a précisé que le pouvoir du CSA en matière d'attribution des fréquences aux stations du groupe Radio France était limité, dans la mesure où cette compétence était dévolue au Gouvernement. Il a rappelé que les difficultés liées à la pénurie de fréquences hertziennes devraient partiellement être résolues par le développement prochain des services de radio numérique.

En guise de conclusion, M. Michel Boyon a annoncé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 12 juin 2007, avait décidé de lancer un appel à candidatures pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition sur le multiplex R5 de la télévision numérique de terre.

Après avoir affirmé que la haute définition serait certainement la télévision du futur, il a précisé que cet appel portait sur la diffusion de deux services de télévision, une troisième place étant réservée pour la diffusion d'une chaîne publique, conformément au droit d'usage prioritaire établi par la loi en faveur du service public.

Compte tenu du nombre de postes équipés par la haute définition déjà vendus, il a indiqué que le grand public plébiscitait, d'ores et déjà, cette technologie.

a exprimé, au préalable, ses regrets de voir Mme Annie David quitter la commission des affaires culturelles pour rejoindre celle des affaires sociales.

Puis Mme Annie David a rappelé que la commission l'avait désignée, en octobre 2006, rapporteur sur deux propositions de loi relatives à l'article 89 de la loi du 13 août 2004, concernant la participation des communes au financement des écoles privées :

- celle présentée par M. Yves Détraigne et d'autres membres du groupe de l'Union centriste-UDF, visant à encadrer les modalités de cette participation ;

- et celle qu'elle a présentée avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à abroger cet article.

Elle a indiqué avoir mené, au cours des derniers mois, des auditions lui ayant permis d'entendre les différentes parties prenantes au débat qu'ont suscité l'adoption et la mise en oeuvre de ces dispositions : les représentants des maires, par la voix de l'association des maires de France et de l'association des maires ruraux, le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), le comité national d'action laïque (CNAL), regroupant des syndicats et fédérations de l'enseignement public, l'association des directeurs de l'éducation des villes (ANDEV), et le sous-directeur de l'enseignement privé du ministère de l'éducation nationale.

Elle a rappelé que l'article 89, introduit au Sénat par voie d'amendement dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, avait pour objet d'étendre aux élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. De fait, il rend obligatoire, comme c'est le cas pour les écoles publiques, la contribution des communes de résidence, jusqu'alors facultative, aux charges de fonctionnement des écoles privées situées sur le territoire d'autres communes, quand celles-ci accueillent leurs enfants. A défaut d'accord entre les communes, il revient désormais au préfet de fixer la contribution de chacune d'entre elles.

Ces dispositions ont été encadrées à l'occasion des débats sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : ainsi, la contribution à la charge de chaque commune ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté l'élève s'il avait été scolarisé dans une école publique, ou, en l'absence d'école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques. En outre, une circulaire des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur est parue le 2 décembre 2005 pour préciser les modalités d'application de l'article 89 : elle a notamment réaffirmé que ces dispositions devaient être lues à la lumière du principe de parité entre les écoles publiques et privées ; par ailleurs, ce texte a rappelé, en annexe, la liste des dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale ou intercommunale aux écoles privées.

a relevé que cette circulaire avait plus contribué à attiser les tensions qu'à lever les inquiétudes des maires ou dissiper certaines ambiguïtés d'interprétation. En effet, les dépenses obligatoires énumérées en annexe sont apparues, d'une part, aller au-delà de celles prises en compte jusqu'alors, suscitant, comme l'ont souligné les représentants des maires, des revendications de revalorisation du montant du forfait communal par les représentants des établissements d'enseignement privé. D'autre part, la circulaire n'a pas apporté de réponse claire au principal point d'achoppement. Pour les enfants scolarisés dans une école publique située dans une autre commune que celle de leur résidence, le législateur a prévu certaines exceptions qui exonèrent la commune de résidence de sa participation. Tel est le cas quand elle dispose de capacités d'accueil, sauf si le maire a donné son accord à l'inscription d'un enfant dans une école d'une autre commune, ou dans certaines situations liées par exemple à des raisons médicales ou aux obligations professionnelles des parents. Au nom du principe de liberté d'enseignement, ces exceptions ne valent pas pour la scolarisation dans une école privée sous contrat. Or il existe sur ce point une divergence d'interprétation entre les maires et l'enseignement catholique.

a souligné, à cet égard, qu'un accord avait été conclu en mai 2006 entre le ministère de l'intérieur, l'association des maires de France et le secrétariat général de l'enseignement catholique, pour tenter d'apaiser les tensions. Ce compromis rappelle que les accords locaux entre communes doivent être privilégiés et que, dans l'attente que la divergence d'interprétation soit tranchée, l'article 89 s'applique quand la commune de résidence n'a pas de capacité d'accueil ou dans les situations justifiant la scolarisation d'un enfant dans une autre école, comme le législateur l'a prévu pour le public.

Elle a indiqué, par ailleurs, qu'à la suite d'un recours déposé en février 2006 par le comité national d'action laïque (CNAL), le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 4 juin dernier, avait annulé, pour un motif formel, la circulaire prise en application de l'article 89. Elle a considéré que cette décision, sans remettre en cause l'application des dispositions issues de l'article 89, relançait néanmoins le débat sur les conditions de leur mise en oeuvre effective, alors que l'association des maires ruraux, ainsi que le CNAL, demandent l'abrogation de cet article, pour les motifs suivants :

- tout d'abord, le choix des familles échappe aux maires quand celles-ci décident de scolariser leur enfant dans une école privée ;

- en outre, le traitement est inéquitable entre l'école publique et privée, dès lors que les exceptions prévues pour l'une ne valent pas expressément pour l'autre ;

- enfin, les craintes sont grandes d'une déstabilisation des petites écoles des communes rurales et d'une charge sur les finances des communes ; sans que celles-ci soient totalement fiables, certaines évaluations du coût de cette mesure ont été avancées, tant par le CNAL que par le secrétariat général de l'enseignement catholique, qui estiment le coût de cet impact respectivement à 275 millions d'euros et à 132 millions d'euros ; le Conseil d'Etat a reconnu, par ailleurs, à la suite d'un recours contre la circulaire de décembre 2005 présenté par la ville de Clermont-Ferrand, que ces dispositions étaient de nature à créer des charges supplémentaires pour les communes.

a mis l'accent sur deux voies d'aménagement possibles :

- d'une part, une amélioration de l'information en amont des maires sur l'inscription des élèves dans des écoles privées sous contrat ; il s'agit non pas d'entraver le principe de libre choix des familles, mais de donner aux maires une meilleure visibilité sur les flux d'élèves, avant la rentrée scolaire ;

- d'autre part, un encadrement du champ d'application de l'article 89, en vue de limiter l'obligation de participation financière des communes de résidence à celles ne disposant pas d'école sur leur territoire ; dans les autres cas, la contribution des communes resterait facultative, soumise à des accords intercommunaux.

Faisant remarquer que, de l'avis du représentant des maires ruraux, « une commune a toujours une école », dont elle relève au titre de la sectorisation, Mme Annie David a souligné la nécessité, dans la perspective d'une réécriture de l'article 89 ou de sa circulaire d'application, de bien préciser les choses à cet égard. Elle a estimé, sous cette réserve, que ces clarifications préserveraient l'équilibre dans le financement, par les communes, des écoles publiques et privées. En outre, elle a souhaité, si une nouvelle rédaction de la circulaire annulée par le Conseil d'Etat était proposée, que soit revue la rédaction de son annexe énumérant, de façon jugée extensive par les maires, les dépenses à prendre en compte dans le calcul du forfait, afin que, seules, les dépenses obligatoires y soient mentionnées.

En conclusion, Mme Annie David a indiqué qu'elle maintiendrait, au nom de son groupe, la proposition d'abrogation de l'article 89, tout en reconnaissant que les pistes ainsi tracées permettent d'envisager des possibilités d'aménagement de ces dispositions.

A l'issue de cette intervention, M. Jacques Valade, président, s'est réjoui que ces travaux aient permis d'approfondir la réflexion sur ce sujet. Il a regretté, toutefois, que la table ronde que devait organiser la commission, afin que chacune des parties prenantes au débat puisse s'exprimer, ait dû être annulée, les représentants du secrétariat général de l'enseignement catholique ayant refusé d'y participer. Enfin, il a précisé que le Gouvernement, conscient des problèmes soulevés par l'article 89 en question, envisageait d'en proposer une nouvelle rédaction. Les observations présentées par Mme Annie David dans la présente communication pourraient alors être intégrées dans les conclusions de la commission.

Relevant le coût élevé de l'application des dispositions issues de l'article 89 pour les communes, M. Louis de Broissia a souhaité que la situation financière de celles-ci puisse être prise en compte dans le calcul de la contribution.

a souligné que les communes n'opéraient pas de distinction entre les élèves, qu'ils soient scolarisés dans des écoles privées ou publiques, pour les faire bénéficier des équipements sportifs par exemple. Cependant, il s'est inquiété que l'application de l'article 89 ne crée des inégalités de traitement entre enseignement public et privé. Il a relevé, en effet, que les familles les plus aisées pourraient être amenées à rechercher la meilleure école pour leur enfant, les communes devant ensuite assumer les conséquences financières de ce choix. Aussi a-t-il défendu la proposition tendant à abroger cet article.

a reconnu, en effet, que l' « évasion » d'enfants vers des écoles privées pouvait menacer de fermeture certaines classes publiques, dans les petites communes rurales notamment.

En réponse, Mme Annie David a indiqué que la situation financière des communes, prise en compte dans le calcul de la contribution intercommunale aux écoles publiques, devrait l'être également s'agissant de la participation aux écoles privées. Elle a suggéré, en outre, que les maires soient signataires des contrats d'association passés avec l'Etat, réaffirmant la nécessité de renforcer leur information en amont sur les inscriptions d'élèves dans une école privée, afin qu'ils ne soient pas placés « devant le fait accompli ».