Pjl développement de la concurrence au service du consommateur

après avoir rappelé que le pouvoir d'achat ne se décrétait pas mais résultait de la croissance, a estimé qu'il était dès lors nécessaire de restaurer la compétitivité des entreprises pour la favoriser. Il a ajouté, s'agissant des relations distributeurs - fournisseurs, que le rapport de forces devait être équilibré pour qu'elles fonctionnent co...

 - à permettre au juge d'instance ou au juge de proximité de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation, M. Bruno Retailleau ayant estimé que cette disposition constituait une modification très substantielle des règles traditionnelles de procédure du droit français, avant que l'amendement soit adopté à l'un...