A titre liminaire, observant que le volume du projet de loi avait plus que doublé, passant de 13 à 31 articles, et que le temps laissé à la commission pour l'examiner avait été d'une seule semaine, M. Gérard Cornu, rapporteur, a estimé que la constitution d'un groupe de travail pour procéder à des auditions bien avant le dépôt du texte au Sénat avait été une initiative particulièrement heureuse : elle a permis de mener un véritable travail de réflexion qu'il aurait été impossible de réaliser autrement, au bénéfice de ses sept membres qui ont pu entendre une trentaine de personnalités.

Observant par ailleurs que l'accroissement du volume du projet de loi démontrait qu'il ne constitue pas une « réformette », il a indiqué que ses deux principales sections, qui concernent les secteurs de la grande distribution et des communications électroniques, visent à y renforcer la concurrence afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français. Il a considéré que si d'autres moyens mériteraient d'être également examinés pour parvenir à ce but (réforme de l'urbanisme commercial, ouverture dominicale des commerces, dépénalisation du droit des affaires...) ou pour renforcer la protection des consommateurs (action de groupe, soutien aux associations, accès au crédit...), les conditions d'examen du projet de loi, la perspective d'une grande loi sur la modernisation de la vie économique au printemps, et les travaux de réflexion actuellement menés pour préparer celle-ci ne rendaient pas opportun l'élargissement du champ du présent texte.

S'agissant de son titre Ier, M. Gérard Cornu, rapporteur, a expliqué qu'il achevait la réforme engagée en 2005 par la « loi Dutreil » pour redéfinir le seuil de revente à perte (SRP) et faciliter le transfert d'une partie des « marges arrière » vers la négociation commerciale. Observant que l'objectif - faire baisser les prix des grandes marques de consommation courante - avait été atteint, il a approuvé l'article 1er tendant à permettre que le calcul du SRP prenne désormais en compte l'intégralité des avantages financiers consentis par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale et des services distincts (« triple net »). Signalant que le groupe de travail avait constaté, lors de ses auditions, que le débat ne portait déjà plus sur la mise en oeuvre de cette mesure, mais sur la « négociabilité » des conditions générales de vente (CGV), il a estimé qu'il était trop tôt pour se prononcer sur ce dernier mécanisme et que la discussion ne pourrait s'ouvrir qu'une fois rendues les préconisations de la mission de réflexion spécialement chargée d'en évaluer les effets. Il a ajouté qu'à cet article 1er, l'Assemblée nationale avait codifié le coefficient de 0,9 destiné à protéger les petits commerçants d'une concurrence trop vive des grandes enseignes sur les grandes marques et interdit la poursuite de la publicité annonçant des produits vendus en-dessous du SRP.

Il a ensuite expliqué que l'article 2 visait à clarifier les conditions de la négociation et de la coopération commerciales et approuvé les modifications que les députés y ont apportées, notamment en matière de souplesse des négociations dans le courant de l'année. Il a indiqué que les autres articles principaux du titre Ier visaient notamment à renforcer la protection des producteurs et premiers transformateurs contre les prix abusivement bas en cas de fortes variations des cours des matières premières agricoles ou contre les enchères à distance inversées, ainsi que celle des fournisseurs, agricoles ou non, contre les pénalités manifestement disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels.

Puis M. Gérard Cornu, rapporteur, a abordé l'examen du titre II, qui comporte des dispositions sectorielles devant elles aussi contribuer à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Le secteur des communications électroniques ayant suscité l'attention du Gouvernement, car il concentre de nombreuses plaintes des consommateurs, le projet de loi initial proposait de faciliter la résiliation des contrats en raccourcissant le préavis exigible et en imposant une restitution plus rapide des sommes versées d'avance ou des dépôts de garantie et, s'agissant des services après-vente (SAV) des opérateurs, de rendre gratuit le temps d'attente jusqu'à la prise en charge par un interlocuteur du traitement de la demande et de rendre accessibles ces « hotlines » par un numéro non surtaxé. A ces mesures importantes, les députés ont ajouté d'autres dispositions aux conséquences importantes : extension à tous les appels surtaxés de la gratuité du temps d'attente, possibilité de résilier dès le treizième mois un abonnement de 24 mois contre le paiement du tiers des sommes restant dues, gratuité, y compris depuis les mobiles, pour les numéros annoncés comme gratuits. Ils ont aussi adopté plusieurs articles additionnels concourant à une meilleure information du consommateur de services de communications électroniques.

a ensuite présenté les autres dispositions du projet de loi, qui ont plus pour objet de renforcer les droits du consommateur que de favoriser une rapide baisse des prix de certains produits. Dans le secteur bancaire, il a mentionné l'élargissement du champ de la médiation, pour permettre de résoudre à l'amiable plus de conflits entre les établissements de crédit et leurs clients, la création du relevé annuel du coût des services bancaires, auquel les députés ont très opportunément ajouté les agios, ainsi que l'obligation faite au prêteur de fournir à l'emprunteur d'un crédit à taux variable une simulation de l'impact de la variation du taux d'intérêt. Il a relevé que les députés avaient par ailleurs cherché à mieux encadrer la vente d'assurances par démarchage à domicile et les dates-limite de livraison des produits vendus à distance.

Parmi les derniers articles du texte, il a enfin cité l'article 11 habilitant le gouvernement à procéder à une refonte du code de la consommation par ordonnance. Il a jugé cette ambition très opportune car ce code a connu, depuis 1993, de multiples modifications, qui en rendent la lecture très malaisée, alors même qu'il est, plus que beaucoup d'autres, particulièrement destiné à des non professionnels du droit : les consommateurs et leurs associations de défense. Aussi a-t-il estimé indispensable que ce code soit cohérent, clair, pratique et utilisable.

A l'issue de cette présentation, M. Gérard Cornu, rapporteur, a évoqué les principaux amendements qu'il serait conduit à soumettre à la commission. Estimant qu'il y avait déjà assez à faire pour poursuivre les améliorations engagées par les députés en faveur de la concurrence et de la baisse des prix, et y ajouter quelques dispositions pouvant, malgré leur apparente simplicité, renforcer considérablement la protection des consommateurs, il a exclu d'accepter des réformes de grande ampleur supplémentaires, alors que la réflexion sur leur opportunité n'est pas parvenue à maturité. Il a en outre indiqué qu'il ne proposerait pas davantage d'amendement sur la réforme de la loi Galland, l'équilibre trouvé à l'Assemblée étant, sinon parfait dans l'absolu, tout au moins satisfaisant au regard des contraintes.

S'agissant du secteur des télécommunications, il a annoncé qu'il suggérerait la suppression de l'article 6 A étendant la gratuité du temps d'attente, car les analyses démontrent la complexité technique d'une telle mise en oeuvre ainsi que les effets économiques négatifs qui en résulteraient, et de l'article 7 quinquies imposant une offre téléphonique familiale, qu'il a jugée trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs. Il a indiqué, en revanche, qu'il ne proposerait pas immédiatement d'amendement sur l'article 7 bis consacré au plafonnement des durées d'engagement pour les contrats de téléphonie mobile. Convaincu que l'engagement sur 24 mois, qui est aujourd'hui le plus courant, est trop long, il s'est cependant déclaré dubitatif quant à la solution proposée par les députés : aussi a-t-il demandé à ses collègues un délai de réflexion supplémentaire sur ce point complexe avant de leur présenter un éventuel amendement.

a ensuite signalé qu'une série d'amendements viserait à faire en sorte que certains professionnels soient, en matière de protection et d'information, traités comme des consommateurs, par exemple en matière d'information préalable sur la période dans laquelle ils sont autorisés à résilier leurs contrats annuels à tacite reconduction. Une infirmière libérale, un épicier, un médecin ou un parlementaire se trouvent placés, face aux prestataires des divers services qu'ils utilisent pour exercer leurs activités professionnelles, exactement comme des consommateurs. Ils assurent personnellement la gestion de leur activité au quotidien, ne disposant pas des salariés et des services qui, dans les entreprises, sont spécialisés dans ces tâches : ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles qui leur soient adaptées.

Alerté par le Médiateur de la République sur certains déséquilibres existant entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges qui les opposent en application du code de la consommation, M. Gérard Cornu, rapporteur, a par ailleurs expliqué qu'il souhaitait que soit reconnu au juge le pouvoir de relever d'office les règles protectrices du droit de la consommation, c'est-à-dire de les prendre en compte même si le consommateur ne les a pas invoquées, ajoutant que cette règle protectrice pourrait aussi s'appliquer au professionnel déféré, par exemple un petit artisan n'ayant pas recours à un avocat qui fait l'objet de la vindicte d'un consommateur procédurier.

Enfin, estimant qu'il paraissait possible d'améliorer davantage encore la protection du consommateur en divers domaines relevant du droit de la consommation, par exemple la vente à distance ou le contrat d'assurance lié à l'offre d'un crédit immobilier, il a indiqué qu'il proposerait plusieurs amendements poursuivant cet objectif.

ayant suggéré, pour éviter l'endettement excessif de certains ménages, que des propositions soient également faites dans le domaine du crédit à la consommation, notamment en matière de publicité et de présentation des offres qui sont parfois trompeuses, M. Gérard Cornu, rapporteur, a relevé que si aucun article n'était consacré à ce sujet particulier, des réflexions étaient en cours et qu'elles pourraient le cas échéant déboucher dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de la vie économique. A cet égard, s'appuyant sur le bilan très positif de la création du groupe de travail pour anticiper sur le dépôt du présent projet de loi, il a suggéré que le bureau de la commission décide de préparer selon la même méthode « plurielle » l'examen du texte qui devrait être déposé au printemps et serait certainement très volumineux.

a alors regretté que l'argument du calendrier soit trop souvent invoqué pour reporter l'examen de mesures pourtant essentielles. Il a ainsi jugé que les difficultés posées à nombre d'emprunteurs par les conditions insupportables du « crédit revolving » devaient conduire à ne pas différer l'examen de solutions, quand bien même celui-ci entraînerait le recul de quelques semaines de la promulgation de la loi. M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que la procédure d'urgence n'interdisait nullement au Parlement de travailler sérieusement et de proposer des réformes, ne serait-ce que pour faire passer des messages. M. Gérard Cornu, rapporteur, a ajouté que l'urgence avait été déclarée sur ce texte afin qu'il paraisse avant le début de l'année 2008, de manière à ce que les partenaires des relations commerciales connaissent dès le début de la campagne de négociations son cadre législatif.

après avoir rappelé que le pouvoir d'achat ne se décrétait pas mais résultait de la croissance, a estimé qu'il était dès lors nécessaire de restaurer la compétitivité des entreprises pour la favoriser. Il a ajouté, s'agissant des relations distributeurs - fournisseurs, que le rapport de forces devait être équilibré pour qu'elles fonctionnent correctement et qu'à ce titre, le projet de loi devrait permettre de mieux approcher cet équilibre. Toutefois, il s'est inquiété, au regard des pratiques nouvelles de la grande distribution dans le domaine des plateformes logistiques, de la manière dont, à l'article 1er, était considérée la question du transport pour calculer le SRP au « triple net », et de l'adjonction, à l'article 2, de la faculté de définir un accord-cadre et des accords d'application, ces derniers étant souvent un outil utilisé par la grande distribution pour accroître la pression sur ses fournisseurs.

Dans le domaine des communications électroniques, il a également estimé indispensable de trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique dont il a rappelé le très puissant effet de levier pour la croissance du pays. Il a souligné que la France se distinguait par les meilleures offres, notamment en termes de tarifs, en matière de haut débit et de mobile (facturation à la seconde et messagerie gratuite, par exemple). Il a également prévenu que les bouleversements technologiques à venir allaient transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne et qu'à ce titre, la question des capacités des terminaux et de leur coût deviendrait cruciale. Aussi a-t-il appelé à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux. Enfin, après avoir souscrit au projet de suppression de l'article 6 A, il a proposé des aménagements aux articles 7 et 7 ter du projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale.

a tout d'abord remercié le Président Emorine pour avoir pris l'initiative de faire constituer un groupe de travail ayant donné à des représentants des différentes formations politiques de la commission la possibilité d'effectuer en amont une importante série d'auditions, qui s'est avérée très utile. Elle a en effet permis de constater des évolutions, très surprenantes dans leur rapidité, dans la position de certains représentants professionnels. Ainsi a-t-il cité l'exemple de l'Union professionnelle artisanale (UPA) qui, auditionnée le 23 octobre par le groupe d'études sur l'artisanat et les services présidé par M. Michel Houel, avait vigoureusement dénoncé la réforme du triple net envisagée par le gouvernement, avant de la soutenir moins d'un mois plus tard, le 20 novembre, lors de son audition par le groupe de travail. Ces auditions ont également démontré la complexité des enjeux de certaines des réformes proposées, qui permet de s'interroger sur la réalité de la baisse des prix devant, selon le Gouvernement, résulter de la légalisation des marges arrière dans la distribution ou sur le véritable coût des « hotlines » pour les prestataires de services.

Sur un plan plus général, il s'est étonné de la succession des annonces présidentielle et gouvernementales en faveur du pouvoir d'achat et du télescopage des textes législatifs prétendument destinés à l'améliorer, qui entretiennent la confusion. Plutôt que cette succession de projets de loi, annoncée jusqu'au printemps avec l'examen d'un important texte sur la modernisation de l'économie, comportant des réformes structurelles de grande ampleur telles que celle de l'urbanisme commercial, il s'est demandé pourquoi toutes ces mesures envisagées n'avaient pas été regroupées au sein d'un seul et même projet de loi.

s'est aussi félicitée du travail accompli dans le cadre du groupe de travail créé sur le présent projet de loi, et de l'image positive du Sénat que cette démarche suscitait chez les personnalités auditionnées. Puis elle a exprimé des doutes sur la portée réelle, en matière de pouvoir d'achat des familles, des mesures proposées dans ce texte, comme du reste de celles annoncées ces derniers jours, dont elle a regretté également qu'elles ne soient pas rassemblées de manière cohérente dans un même projet de loi.

a rappelé que la méthode consistant à créer un groupe de travail avait déjà été utilisée à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et qu'il était tout à fait justifié d'y recourir plus régulièrement à l'avenir. Il a ajouté que la présence de membres de groupes politiques différents aux auditions présentait l'avantage d'entendre un discours unique de la part de leurs interlocuteurs, et non pas « adapté » à leurs sensibilités lorsque les entretiens étaient menés dans d'autres conditions.

a jugé scandaleux les comportements des organismes de crédit à la consommation en matière de publicité et d'offres, lesquelles sont parfois mensongères et s'apparentent à de véritables « arnaques » pour les emprunteurs, qui sont souvent les plus démunis de nos concitoyens.

Prenant l'exemple du secteur bancaire pour stigmatiser les réglementations complexes qui égarent les consommateurs, M. François Fortassin a exprimé ses doutes quant à « l'impossibilité technique » de parvenir à la gratuité des temps d'attente téléphonique pour les téléphones portables. Il a par ailleurs condamné les agissements, notamment en matière de délais de paiement, des grands distributeurs à l'égard des producteurs, en particulier relevant du secteur agricole.

Après avoir approuvé ces propos, M. Gérard Bailly a estimé indispensable qu'un étiquetage adapté mette en évidence l'origine française des produits alimentaires, qui offrent aux consommateurs les meilleures garanties de qualité, ainsi que de sécurité sanitaire. Estimant que cet étiquetage devrait du reste concerner également des produits comme les jouets, il a aussi souligné les difficultés créées par la grande distribution en matière d'emploi, par exemple de caissières, de délais de paiement et de distorsion de concurrence.

a suggéré que l'origine des produits soit portée à la connaissance des consommateurs en caractères aussi lisibles que les prix, M. Jackie Pierre ajoutant que cette obligation devrait aussi concerner leur date limite de péremption.

En réponse aux différents intervenants, M. Gérard Cornu, rapporteur, a relevé la complexité des sujets abordés par le projet de loi, en particulier s'agissant des effets à attendre pour le consommateur de l'achèvement de la réforme de la loi Galland et des mesures relevant du domaine des télécommunications, en raison notamment de l'inventivité dont font preuve les professionnels de ces secteurs pour éviter l'encadrement législatif qui les concerne. Il a considéré que le problème essentiel, en matière de relations commerciales, résultait de la concentration des centrales d'achat, au nombre de six seulement, et du déséquilibre entre leur puissance et la faiblesse de l'immense majorité de leurs fournisseurs. Ainsi, il a expliqué le mécanisme des marges arrière, distinguant les « mauvaises » des « bonnes », et observant que ces dernières pouvaient, dans le cadre de la coopération commerciale, s'avérer très utiles pour les petites et moyennes entreprises qui fournissent les grandes enseignes. Il a estimé que le projet de loi était équilibré à cet égard, qu'il devrait favoriser un mouvement de bascule des marges arrière vers « l'avant » et qu'il interdirait désormais d'affirmer que la législation empêche de baisser les prix dans la grande distribution.

S'agissant de la forme de la contractualisation des négociations commerciales, il a indiqué qu'après s'être lui-même interrogé sur l'opportunité de revenir sur le contrat unique, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, ses doutes avaient été levés à la suite des auditions qui ont démontré que beaucoup de fournisseurs étaient favorables au contrat-cadre assorti de contrats d'application, ces derniers apportant une souplesse jugée indispensable en matière de relations commerciales.

Dans la téléphonie, il observé que dans bien des pays, la durée maximale des contrats était plus courte qu'en France, étant même limitée à six mois au Danemark. Mais il a relevé qu'en contrepartie, les offres tarifaires dans notre pays figuraient parmi les plus basses du monde, ce qui justifiait sa perplexité quant à la décision à prendre, dans le cadre de l'article 7 bis, sur les conditions de résiliation des contrats.

Puis, après avoir souligné que le pouvoir d'achat des Français constituait une préoccupation majeure pour le président de la République et le gouvernement, M. Gérard Cornu, rapporteur, s'est à nouveau félicité de la création du groupe de travail, observant notamment qu'ainsi, les groupes de l'opposition avaient eu accès à une information exactement identique à celle du rapporteur. Il a estimé qu'une telle structure pourrait permettre d'étudier assez en amont des problématiques importantes comme, par exemple, celles concernant le crédit à la consommation ou les délais de paiement.

Enfin, en matière d'information des consommateurs, il s'est déclaré opposé à un renforcement des obligations d'étiquetage, sauf en matière d'origine géographique des produits.

Revenant sur la question du pouvoir d'achat, M. Rémy Pointereau a suggéré de distinguer les produits de première nécessité, de seconde nécessité et les autres, relevant qu'il convenait de cesser de confondre « pouvoir d'achat » et « vouloir d'achat ». Quant aux relations commerciales, après avoir fait état des comportements contestables observés lors de son stage d'immersion en entreprise dans une enseigne de la grande distribution, il a relevé, prenant pour exemple le secteur du sucre, que les seuls systèmes économiques fonctionnant durablement de manière satisfaisante étaient ceux permettant aux acteurs de tous les échelons de la filière de vivre correctement de leur métier, en dégageant chacun des marges raisonnables. A cet égard, il a estimé indispensable de moraliser en profondeur les relations entre distributeurs et fournisseurs, se demandant si le projet de loi allait suffisamment loin en la matière.

Enfin, à la suite d'une question de M. Gérard César sur les conditions dans lesquelles les agissements des grandes enseignes pouvaient être réellement contrôlés, un débat, auquel ont participé M. Jean-Paul Emorine, président, M. Gérard Cornu, rapporteur, M. Gérard Bailly, Mme Odette Terrade et M. François Fortassin, a porté sur le rôle et le nombre des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur la peur du dé-référencement chez les fournisseurs et sur les fortes amendes auxquelles certains grands distributeurs venaient récemment d'être condamnés.

A la suite de ce débat, la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur. A titre liminaire, M. Bernard Dussaut a indiqué que, sauf exceptions qui seraient signalées, le groupe socialiste s'abstiendrait, faute d'avoir le temps d'examiner en détail ces amendements.

A l'article premier (Article L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 2 (Article L. 441-7 du code de commerce - Convention formalisant le résultat de la négociation commerciale), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Après l'article 2, elle a adopté, après une intervention de M. Philippe Darniche, un amendement portant article additionnel qui adapte, en conséquence de la réforme des marges arrière, la législation relative aux services financiers dont bénéficient les pharmaciens à raison de la vente de médicaments génériques.

A l'article 3 (Articles L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles), elle a supprimé la définition par voie réglementaire de la notion de situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles applicable dans le cadre des contrats types agricoles.

A l'article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles), elle a circonscrit le périmètre du dispositif aux situations de forte hausse des cours et aux relations entre les revendeurs et leurs fournisseurs.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 3 ter (Article L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles), l'article 4 (Article L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente), l'article 5 (Article L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices) et l'article 5 bis (Articles L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce -Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales).

Afin de regrouper sous un même article deux modifications apportées au même article du code rural, elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 5 ter (Article L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement) et supprimé l'article 5 quater (même objet).

A l'article 6 A (Article L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés), M. Michel Teston a contesté que les difficultés techniques de mise en oeuvre de la mesure soient telles qu'elle ne puisse être maintenue. Après que M. Gérard Cornu, rapporteur, eut exposé les réserves émises par le Conseil général des technologies de l'information, organe indépendant des opérateurs, et souligné l'importance des coûts de standardisation des normes qui devraient être engagés, la commission a adopté un amendement de suppression, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

A l'article 6 (Articles L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté neuf amendements :

- à l'article L. 121-84-1 du code de la consommation :

. deux amendements visant à assurer le bénéfice de la disposition aux consommateurs non professionnels des communications électroniques ;

. deux amendements ciblant la seule responsabilité de l'opérateur pour le respect du délai de dix jours pour rembourser les avances et dépôts de garantie ;

. deux amendements de clarification ;

- à l'article L. 121-84-2 du code de la consommation :

. un amendement de précision ;

. un amendement apportant une souplesse au bénéfice du consommateur ;

et un dernier pour fixer la date exacte de mise en oeuvre du dispositif.

A l'article 6 bis (Article L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat), elle a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), elle a adopté deux amendements de coordination et un amendement prévoyant que l'accord du consommateur lui soit confirmé par le fournisseur de services dix jours avant le passage en mode payant.

A l'article 7 (Article L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés), elle a adopté deux amendements de coordination, deux amendements rédactionnels et un amendement visant à rallonger de trois mois le délai de mise en oeuvre de la gratuité des « hotlines » et de l'accès non surtaxé à ces services d'assistance technique.

A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), elle a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 7 ter (Articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits), elle a adopté deux amendements de coordination et un amendement tendant à éviter que la mise en place de numéros gratuits, y compris depuis les mobiles, ne profite à des plateformes de reroutage d'appels.

A l'article 7 quater (Article L. 121-84-7 du code de la consommation -Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale), elle a adopté un amendement de suppression, le rapporteur ayant fait valoir qu'imposer aux opérateurs de proposer une offre commerciale à destination des familles empièterait excessivement sur leur liberté commerciale.

A l'article 8 (Article L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions), elle a adopté un amendement de coordination.

Après l'article 8, elle a adopté un article additionnel étendant à l'ensemble de la section du code de la consommation consacrée aux communications électroniques, la précision tenant à protéger également le consommateur selon qu'il agit ou non à des fins professionnelles.

Puis, après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Gérard Cornu, rapporteur, Gérard Bailly, Jean Bizet, Bernard Dussaut, François Fortassin et Bruno Retailleau, la commission a supprimé l'article 10 quinquiès (Article L. 113-3 du code de la consommation - Obligation faite aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Après l'article 10 quinquiès, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels visant, respectivement :

- à étendre aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle les dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrats annuels à tacite reconduction résultant de la « loi Chatel » de janvier 2005 ;

- à permettre au juge d'instance ou au juge de proximité de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation, M. Bruno Retailleau ayant estimé que cette disposition constituait une modification très substantielle des règles traditionnelles de procédure du droit français, avant que l'amendement soit adopté à l'unanimité.

A l'article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation et étendre outre-mer les dispositions de ce code), la commission a réparé l'omission d'une procédure qui aurait rendu inconstitutionnelles les ordonnances prises pour rendre applicable outre-mer le nouveau code de la consommation.

Elle a adopté l'article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits) sans modification.

A l'article 12 bis (Articles L. 122-11 à L. 122-13 [nouveaux] du code de la consommation - Transposition en droit interne d'une directive relative aux pratiques commerciales déloyales), elle a adopté un amendement supprimant des précisions superfétatoires au regard des pouvoirs généraux d'appréciation du juge lors des litiges relevant du droit de la consommation.

Enfin, après avoir adopté sans modification l'article 13 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la loi applicable à l'outre-mer), la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.