Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Avis défavorable à l'amendement n° 5, qui instaure une offre « sociale » pour le service universel d'accès à Internet : il est très complexe de lier les deux sujets, nous préférons le service universel tel qu'il est prévu.

Les amendements identiques n° 7 et 43 proposent que le territoire de la commune soit considéré comme couvert par les réseaux mobiles lorsque l'intégralité du territoire communal l'est : ce n'est pas ce que prévoient les licences déjà signées, qui visent la population et non le territoire, et mieux vaut attendre, pour légiférer sur ce point, le ...

Avis favorable à l'amendement n° 1, qui rétablit utilement une obligation d'information des communes par les opérateurs sur les réseaux.

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation, l'Arcep. Jugeant cette présence peu compatible avec les règles européennes, nous avons cherché une voie médiane, en autorisant ce commissaire à exposer la politique du Gouvernement devant l'autorité mais en excluant sa présence pour toute séance où l'Etat, à...

Nous souhaitons que le commissaire du Gouvernement puisse faire connaître la position de l'Etat mais, comme parlementaires, nous savons trop bien que l'exécutif peut infléchir le débat dans une institution par le seul fait d'en maîtriser l'ordre du jour. Or, l'opérateur historique est en position dominante en matière de télécommunications et l'...

Je comprends parfaitement votre remarque. L'explication tient au fait que la commission des affaires sociales, qui est saisie au fond sur le reste du projet de loi, se réunit demain, mercredi, pour examiner le rapport et adopter son texte. Pour que nos propositions sur les articles pour lesquels nous avons une délégation au fond puissent être i...

S'agissant tout d'abord du renforcement de la régulation, il y aura une nouvelle articulation entre les régulateurs nationaux et le groupe des régulateurs européens. Le renforcement de l'échelon européen ne gênera pas notre régulateur, qui s'est inscrit dans une pratique positive de ce point de vue. On réaffirme également l'indépendance et l'im...

Je reviendrai, à propos de la neutralité de l'Internet, sur les nouveaux pouvoirs conférés aux régulateurs nationaux. Deuxième grand chapitre, on encourage la fluidité dans la gestion du spectre radioélectrique. Bruxelles a une conception très théorique de la neutralité technique et il a fallu lutter pied à pied pour que cela reste au niveau n...

Troisième grand chapitre, la neutralité des réseaux. La notion de neutralité est consacrée. Schématiquement, les tuyaux qui transportent les informations sont posés par des industriels...

En effet. Il y a un risque d'engorgement des réseaux : les échanges de données sur les mobiles ont décuplé en deux ans. Inversement, il y a un risque de verrouillage par les opérateurs. La neutralité est essentielle pour qu'Internet reste ouvert. Le texte apporte des outils à cet égard. Le régulateur pourra en effet exiger la transparence sur l...

S'agissant de la séparation fonctionnelle, vous avez parlé d'un remède exceptionnel pour une situation exceptionnelle : l'Arcep n'est pas près d'appliquer cette disposition. Je partage l'avis de Daniel Raoul et Michel Teston sur la gestion du spectre. La neutralité du service bute en effet sur le problème du brouillage. On ne peut utiliser les...

L'amendement n° COM-1 supprimant l'article, j'y suis défavorable. L'amendement n° COM-1 est rejeté. L'article 11 est adopté sans modification.

Le service universel garantit en tout point du territoire des conditions tarifaires acceptables pour l'accès à un service. La non-discrimination est tout autre chose : les citoyens qui ont déjà accès au service ne doivent pas être discriminés dans l'acheminement du trafic.

L'amendement n° COM-18 traite du régime des noms de domaine. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'amendement n° COM-14 clarifie ce même régime. L'amendement n° COM-14 est adopté. Toujours les noms de domaine, cet amendement sera particulièrement utile au développement des extensions ultramarines, notamment pour la Martinique, la Réunion e...

Je serais favorable à l'amendement n° COM-2 d'Hervé Maurey s'il était rectifié pour prévoir un décret, parce qu'il est irréaliste de demander aux opérateurs de tout numériser.

Il ne faut pas leur imposer de numériser toutes leurs informations, mais seulement celles qu'ils doivent nous transmettre.

Je préfère que nous ne votions pas cet amendement et que nous le retravaillions ensemble d'ici la séance. L'amendement n° COM-2 est retiré. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'article additionnel est inséré. Avant de nous prononcer sur l'amendement n° COM-4, je propose que nous attendions qu'Hervé Maurey et Bruno Sido, qui mènent actuellem...

Les amendements n° COM-6 et COM-5 suppriment l'article 13, qui institue le commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, mais mon amendement n° COM-16 tend à maintenir l'article tout en prévenant toute possibilité d'ingérence dudit commissaire auprès de l'Autorité. Il ne peut modifier l'ordre du jour de lui-même, doit se retirer lors des délib...

Parce que le secret de ses débats est essentiel à l'indépendance de l'Arcep. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a déjà condamné l'Allemagne à ce sujet. L'amendement n° COM-16 est adopté. Les amendements n°s COM-6 et COM-5 deviennent sans objet. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.