Réforme de la politique commune de la pêche- examen du rapport et du texte de la commission

Le processus de réforme de la politique commune de la pêche a été lancé par la Commission européenne en 2009 avec la publication du Livre vert. Le Sénat avait alors adopté une première résolution, critique, dont il n'a malheureusement pas été tenu compte dans le paquet législatif présenté par la Commission en juillet et décembre 2011. Cette sit...

Tout d'abord, tous mes remerciements à Odette Herviaux et Gérard Lecam pour leur implication dans notre groupe de travail. Les diagnostics doivent être améliorés, à peine 50% des stocks répertoriés faisant aujourd'hui l'objet d'une évaluation sérieuse. Les établissements publics comme l'IFREMER manquant de moyens, il faut que le Fonds européen...

En matière sociale, je précise qu'il n'y a pas de convention collective mais que les partenaires sociaux sont très impliqués le processus d'harmonisation.

L'amendement n° COM-5 étant satisfait par la rédaction de l'alinéa 19 de la proposition, je souhaite son retrait. L'amendement n° COM-5 est retiré.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM-6 dans la mesure où la question des comités de pilotage régionaux et la question des conseils consultatifs régionaux sont deux questions distinctes. L'amendement n° COM-6 est retiré.

L'alinéa 16 de la proposition s'oppose déjà à la privatisation des ressources en mer qui constituent un bien public. Je souhaite donc le retrait de cet amendement qui est redondant avec le texte de la proposition de résolution. L'amendement n° COM-7 est retiré.

L'amendement n° COM-8 pourrait recueillir un avis favorable dés lors que le début de l'alinéa serait ainsi rédigé : S'inquiète du phénomène des rejets en mer, mais estime que l'interdiction pure et simple de ceux-ci n'améliore en rien l'état des stocks halieutiques, n'est pas réaliste, et recèle même de graves dangers pour les marins ».

Cela dénaturerait l'amendement et poserait des difficultés d'applications énormes, alors que nous sommes aujourd'hui engagés dans la bonne direction en matière d'harmonisation, avec un accord des partenaires sociaux.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-9 sous réserve d'une rectification consistant à réécrire ainsi le texte proposé : Insiste pour que la répartition des possibilités de pêche individuelles puisse prendre en compte des critères environnementaux et sociaux, de façon à le rendre plus conforme à la lettre et à l'esprit de notre résolution. L'...

Je suis favorable à l'amendement n° COM-2 sous réserve d'une rectification consistant à régler ainsi le texte proposé : « Demande que l'organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et facilite les débouchés pour l'ensemble des produits pêchés ».

Dire de façon péremptoire que l'OCM va offrir un débouché, c'est écrire une lettre au Père Noël !