Transition énergétique

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : Son montant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : Supprime...