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Les interventions de Bruno Retailleau sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2006 — Sous-Amendement N° 760 à l'amendement N° 11 au texte N° 20062007-003 - Article 2 bis (Retiré)
M. Retailleau
Après le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 11 pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu'elle contate un manquement par les opérateurs électriques et gaziers aux missions de service public qui leur sont assignées par la loi n° 46-628 du 8 avri...
