Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’une initiative transpartisane ; c’est suffisamment rare pour être souligné. Je tiens en particulier à saluer Jean-Pierre Sueur, à qui elle doit beaucoup. Il ne s’agit en aucun cas de nier les différences qui existent entre nous : vous pouvez ...

Ainsi, au 30 septembre dernier, le nombre d’ordonnances avait déjà bondi de 150 % par rapport à l’avant-dernier quinquennat. Or, j’y insiste, moins de 20 % d’entre elles – très exactement 18 % – sont ratifiées à ce jour. Cela signifie que le Gouvernement gouverne…

… et fait la loi en dehors du Parlement. Certes, la Constitution l’y autorise ; mais il ne prend même pas la peine de solliciter les assemblées pour ratifier les ordonnances. Pourtant, depuis la dernière révision constitutionnelle, l’article 38 est on ne peut plus clair à cet égard : les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière exp...

Individuellement, nous ne sommes rien, ou si peu de chose ; c’est collectivement que vous nous insultez. Nous représentons les Français ; nous sommes la représentation nationale. Madame la ministre, ce qui fait « naufrage », c’est ce gouvernement, qui en vient à refuser tout débat ; c’est cet exécutif, qui dénie au Parlement jusqu’au droit de ...

Madame la ministre, vous devriez lire plus souvent nos déclarations et parcourir un certain nombre de nos textes : certes, nous sommes pour un élargissement du recours à la contractualisation, mais en dehors des fonctions régaliennes. Quoi qu’il en soit, sur l’ensemble de ces travées, nous avons cette même certitude : une réforme de l’ENA ne f...

Votre Premier ministre lui-même n’a cessé de vanter le « couple maire-préfet ». La préfectorale n’est pas une sinécure. Être préfet, ce n’est pas posséder un titre ou une charge. Ces fonctions exigent une longue expérience. Le corps préfectoral, c’est une école de l’État régalien : commander des troupes, qu’il s’agisse de pompiers, de policier...

Bien entendu, nous voulons la méritocratie républicaine. Bien entendu, il faut réformer l’État, car son organisation n’est pas parfaite : nous l’avons maintes fois dit. Trop souvent, nous souffrons de voir notre État se déliter et de constater la défiance des Français à son égard. Toutefois, cette défiance frappe plus vivement encore le monde ...

… mais une réforme d’une autre ampleur. Il eût fallu viser beaucoup plus haut, au lieu de se contenter d’une mise en cause si facile et, en somme, si petite, de notre haute fonction publique, qui fait la spécificité de l’administration française et qui est reconnue à travers le monde. Cette remise en cause tient, soit de la naïveté et de l’ang...

Je voudrais revenir sur la signification de notre initiative commune et sur le vote qui aura lieu, par scrutin public, me semble-t-il, dans quelques instants. Nous voterons, avec d’autres, contre cette proposition de loi. Nous voulons ainsi manifester notre opposition à l’ordonnance. Depuis le début, madame la ministre, vous faites mine de ne ...

Il sera aussi, et d’un même mouvement, un vote d’opposition à cette vision en définitive très technocratique, par laquelle le politique, abdiquant son courage et sa responsabilité, se défausse sur la haute fonction publique. Je voudrais dire à tous les fonctionnaires, de quelque niveau que ce soit, qu’ils sont l’honneur du pays. Notre haute fo...