Gestion effective du risque de submersion marine

L'amendement n° COM-32 tire les conséquences de la fusion de la taxe locale d'équipement avec la taxe d'aménagement : son taux pourra être modulé jusqu'à 20 % dans les zones où le besoin de créer ou de réhabiliter des ouvrages de protection se fait sentir.

L'idée n'est pas forcément d'augmenter le taux jusqu'à 20 %, mais de prévoir une modulation qui était impossible avec la taxe locale d'équipement.

Tenir compte des types de construction serait contraire au principe de solidarité. De surcroît, la digue est utile pour protéger les maisons sur pilotis : elle casse la mécanique cinétique, la violence d'arrivée de l'eau.

Non, ce système sera impossible dans les zones rouges. Il a vocation à s'appliquer dans les zones bleues et, surtout, blanches. L'amendement n° COM-32 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 est retracé dans le tableau suivan...

Certes, le risque de submersion marine est déjà pris en compte. Hélas, il ne l'est pas toujours dans la pratique. Cela dit, je donne un avis favorable, en espérant que le SDACR d'Ille-et-Vilaine intégrera bien ce risque...

Pour plus de cohérence, l'amendement n° COM-42, qui m'a été inspiré par la commission des lois, renvoie à l'État l'appui technique au maire pour l'élaboration des PCS, en ouvrant une possibilité de délégation au conseil général.

L'amendement n° COM-36 étend la journée nationale de prévention aux risques de toute nature. L'amendement n° COM-36 est adopté. L'amendement n°COM-3 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n°COM-43 oblige les opérateurs de télécommunications à tout mettre en oeuvre pour maintenir en état de fonctionnement leur réseau. L'amendement n° COM-43 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 14 est retracé dans l...

Une réforme du régime d'assurance relatif aux catastrophes naturelles est en cours ; mieux vaut supprimer cet article par l'amendement n° COM-37. L'amendement n° COM-37 est adopté et l'article 18 est supprimé. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 18 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° COM-38 répond au souci de M. Courteau : plutôt que multiplier les documents, intégrons la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer au sein des SCOT littoraux. Une réflexion intercommunale est indispensable.

La gestion du risque doit être intercommunale, sans quoi le PPRN de La Faute-sur-Mer, par exemple, pourrait aboutir, en rehaussant les digues, à l'inondation de L'Aiguillon-sur-Mer, situé sur l'autre rive de l'estuaire. Cela dit, la proposition de loi rappelle le primat de la commune sur l'intercommunalité. L'amendement n° COM-38 est adopté e...

Le droit de délaissement devait être à la charge de l'État, mais la rédaction de la proposition de loi l'a mis à la charge de la commune. L'article 40 de la Constitution nous empêche de le reporter à la charge de l'État, d'où l'amendement de suppression n° COM-39.

Le droit de délaissement semblait moins traumatisant ; une solution intelligente serait que l'État le reprenne à sa charge. L'amendement n° COM-39 est adopté ; l'article 20 est supprimé. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 20 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° COM-45 est rédactionnel : la notion de création de champs naturels d'expansion des crues n'apparaît pas opérante ici. L'amendement n° COM-45 est adopté.

Avis favorable à cet amendement dont l'objet doit viser le Conseil national de la mer et des littoraux et non le Conservatoire du littoral, qui n'est pas concerné par l'article. L'amendement n° COM-17 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission s...