Interventions de Bruno Retailleau

Les explications du ministre me satisfont. Simplement, je voudrais lui faire remarquer que l’amendement prétendait revenir à une situation initiale dans laquelle, comme l’a très bien dit Gérard César, le code rural envisageait les phénomènes naturels. Le projet de loi instaure une condition plus restrictive en ajoutant le mot « climatique ». ...

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation : votre connaissance du dossier nous est précieuse.

a rappelé à titre liminaire qu'aucune indemnité n'a, à ce jour, été versée aux exploitants agricoles. En effet, la procédure de notification à la Commission européenne des aides publiques envisagées au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a été une fois de plus repoussée, de manière à finaliser une nouvelle versio...

En réponse à M. Bruno Retailleau, président, M. Jean-Luc Poulain, président de la commission de gestion des risques de la FNSEA, a évoqué les règles relatives au fonctionnement et au mode de financement du FNGCA. Il a relevé des difficultés dans la capacité financière du fonds depuis environ une dizaine d'années. Les épisodes de sécheresse des ...

s'est interrogé sur l'intérêt de cette procédure de notification surtout que l'existence d'un risque de surcompensation paraît nulle.

a déploré l'opacité qui semble entourer le montage du dossier en cours de notification.

À l’évidence, l’amendement du Gouvernement est très opportun et même indispensable parce qu’il ne peut y avoir de régime assurantiel sans un mécanisme de réassurance, y compris sur les catastrophes et les calamités « robustes ». C’est un système quelque peu comparable au régime des catastrophes naturelles impliquant à la fois la Caisse centrale...

Je le retire, monsieur le président.

Je ne m’oppose pas d’emblée au retrait de ce sous-amendement, mais je voudrais que M. le ministre prenne un engagement. En effet, on ne dépose pas des sous-amendements pour se faire plaisir ! Pour une fois, une première dans notre histoire, on a constaté – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – qu’un événement climatique particulièr...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, les lois sont faites pour répondre à des situations concrètes. En tant que président de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, et au nom de mes collègues qui sont membres de cette mission, je crois utile de vous interpeller sur les suites de cette catastrophe, à l’occasion de l’examen ...

C’est un comble, dans la mesure où l’indemnisation est plafonnée, en fonction de la surface des exploitations concernées, entre 35 % à 75 % des dommages subis. Point n’est besoin d’être un grand mathématicien pour comprendre que 75 %, c’est moins que 100 % ! Malgré tout, Bruxelles entretient cette suspicion... Monsieur le ministre, vous souhai...

a souhaité connaître l'état des lieux en matière d'indemnisation, le partage du coût et les propositions de réforme envisagées.

s'est interrogé sur les marges d'amélioration du dispositif catnat.

s'est interrogé sur la procédure d'indemnisation dans les zones d'acquisition amiable, ainsi que sur le rehaussement, qui a été réalisé par la voie réglementaire, du plafonnement des subventions accordées par le Fonds « Barnier » de 60.000 à 240.000 euros par maison.

s'est interrogé sur la capacité du fonds Barnier à assumer de telles dépenses, qui pourraient s'élever à environ 800 millions d'euros, d'après M. Daniel Dubost, chef du service France Domaine, tandis que les sociétés d'assurance n'apporteraient qu'une contribution réduite à ces indemnisations.

s'est interrogé sur l'opportunité d'une mobilisation des réserves de la CCR ou d'un abondement du fonds Barnier par l'Etat.

En réponse à M. Bruno Retailleau, président, Mme Maya Atig a de nouveau précisé que le milliard d'euros de réserves de la CCR ne saurait être mobilisé par l'Etat pour abonder le fonds Barnier. Ces réserves apparaissent en effet incompressibles et il ne peut être distingué en leur sein une part de provisions et une part de fonds propres. Elle a ...

s'est interrogé sur l'opportunité d'une réforme plus générale du fonds Barnier.

En réponse à M. Bruno Retailleau, président, Mme Maya Atig est convenue du faible intérêt d'une prise en compte du risque dans le calcul du montant des primes d'assurances, bien qu'aujourd'hui, deux mécanismes se rapprochent d'une telle logique : - les franchises sont modulées en fonction de l'adoption de plans de prévention des risques (PPR) ...