Séance en hémicycle du 26 mai 2010 à 21h30

La séance est reprise.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

La liste des candidats établie par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Dominique Braye, Daniel Dubois, Paul Raoult, Thierry Repentin, Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Louis Nègre, Dominique de Legge, Ambroise Dupont, Mme Esther Sittler, MM. Daniel Raoul, Roland Ries et Raymond Vall.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 9.

L'amendement n° 670, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 361-2

par la référence :

L. 361-3

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 670.

L'amendement n° 278, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4°- Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

L’article 9 vise à réformer le dispositif de soutien à l’assurance récolte et à l’indemnisation des calamités agricoles.

Mes chers collègues, nous vous avons exposé les différentes raisons pour lesquelles nous n’approuvons pas ce dispositif. Selon nous, il aurait été opportun de créer un système garantissant une mutualisation des risques, mais je ne reviendrai pas sur ce point.

À travers cet amendement de repli, nous entendons réintroduire cette solidarité.

En effet, parmi les ressources du Fonds national de gestion des risques, aucune contribution de l’aval de la filière agricole n’est prévue.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’introduire une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d’achat et des grands distributeurs.

Parce qu’il est important que tous les risques financiers et assurantiels ne soient pas toujours à la charge des producteurs et des éleveurs, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à faire participer les acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la distribution au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Nous pensons que cette extension est exagérée. En outre, la rédaction de cet amendement est trop vague : elle ne fixe pas avec précision le taux de la contribution qui est mentionnée ni ne détermine son assiette.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La couverture des risques repose sur une contribution versée soit par la profession agricole, soit par la solidarité nationale. Nous ne devons pas la faire reposer sur les industries agroalimentaires, les centrales d’achat ou les distributeurs : contribuent ceux qui peuvent bénéficier en retour du Fonds.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 278.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental

par les mots :

l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Aux termes de l’article 9 du projet de loi, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, serait désormais remplacé par un Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Or le choix des mots est important ! Le terme « garantie » était fort, même si les « calamités » restaient bien sûr du domaine de l’exceptionnel. Désormais, nous passons à une « gestion de risques », ce qui s’inscrit tout à fait dans la philosophie générale de ce texte.

En l’occurrence, selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de fournir aux entreprises agricoles des « outils de couverture des risques performants et élargis ».

Toutefois, l’élargissement aux aléas sanitaires et environnementaux ne saurait conduire à une sorte de « sur-responsabilisation », voire de stigmatisation des agriculteurs. Surtout, il ne saurait entraîner un surcoût trop important pour nombre d’exploitations. Avant de pouvoir souscrire à une assurance, encore faut-il dégager un revenu, et c’est là que le bât blesse !

Or la première section de ce Fonds introduit une confusion entre ce qui relève des risques exogènes, qui surviennent indépendamment des pratiques culturales, et les menaces potentiellement issues d’erreurs humaines ou industrielles, en contribuant au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental.

Cette confusion est d’autant plus dangereuse que le terme « événement » reste, lui aussi, très vague, et qu’il est susceptible d’autoriser des interprétations par trop divergentes, qu’elles soient trop extensives ou inutilement restrictives.

Comme le soulignait tout à l’heure l’une de nos collègues, dans tout contrat d’assurance, ce sont toujours les lignes écrites en tout petits caractères qui posent problème lorsque les accidents surviennent…

Notre amendement vise donc à clarifier et à sécuriser les missions de la première section de ce Fonds de garantie, en les rendant cohérentes avec l’article 71 du règlement n° 73/20009 de la Communauté européenne, qui évoque « l’apparition d’un foyer de maladies animales ou végétales ou d’un incident environnemental ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à réduire la portée de la première section du Fonds national de garantie et des risques agricoles, en limitant l’intervention de celui-ci à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou à la survenue d’un incident environnemental. Or le texte déposé par le Gouvernement et adopté par la commission prévoit un domaine d’action plus large, à savoir les événements sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux.

Je crois préférable de conserver une rédaction qui s’adaptera mieux aux risques qui sont susceptibles d’apparaître dans ce domaine et qui, comme on a pu le constater, ne sont pas toujours prévisibles.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si nous sommes curieux de connaître la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a la même position que la commission.

Madame Herviaux, je souscris tout à fait à votre argumentation. Toutefois, si nous utilisons des mots trop précis dans un contrat assurantiel ou dans un texte de loi, nous risquons de restreindre le champ d’application du dispositif.

Voilà !

Si nous visons l’apparition d’un foyer de maladie animale, nous ne pourrons couvrir les exploitants qui se trouvent à proximité de celui-ci et qui sont les premiers à souffrir de son apparition, c'est-à-dire ceux qui, précisément, ne bénéficient pas aujourd’hui des dispositifs du FNGCA.

Par exemple, si apparaissent des cas de grippe aviaire, les exploitations directement touchées seront indemnisées, mais pas celles qui sont proches du foyer épidémique et qui peuvent en être affectées, par exemple parce que la consommation de volailles diminuera. Nous avons donc intérêt à conserver la formulation la plus large possible, me semble-t-il.

Comme je sais, madame Herviaux, que vous êtes animée des meilleures intentions en défendant cet amendement, comme d’habitude d'ailleurs, je vous suggère de le retirer.

Madame Herviaux, l'amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?

J’hésite, monsieur le président, même si je comprends bien l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le ministre.

Vous souligniez tout à l’heure, monsieur le ministre, que, à l’époque où intervenait le Fonds de garantie, certains exploitants n’étaient pas couverts, ou alors seulement à hauteur de 20 % ou 30 % de leurs pertes.

Si l’amendement risque de restreindre le dispositif d’indemnisation, je veux bien le retirer afin de montrer que nous souhaitons aller dans le sens d’un renforcement de la protection des agriculteurs.

L'amendement n° 156 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants

La parole est à Mme Odette Herviaux.

L’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, précise que l’État devra veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels et à une saine concurrence entre sociétés d’assurance. Nous partageons cet objectif.

Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles. Nous estimons, quant à nous, que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l’assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Dans son rapport réalisé en 2004, le député UMP Christian Ménard indiquait déjà que la gestion conjoncturelle avait trop largement prévalu sur une politique ambitieuse de prévention.

Force est de constater que les actions conduites à ce titre par le Fonds national de garantie ne mobilisaient qu’une très faible part des ressources disponibles. La dépense moyenne au titre de la prévention, qui était inférieure à 0, 4% des dépenses pendant les années 1980, s’est effondrée dans les années 1990, pour ne plus représenter que 0, 03 % des dépenses, somme affectée à la réalisation de quelques programmes d’étude d’ampleur très limitée.

Certes, pendant la même période, l’État et les collectivités locales ont réalisé d’importants investissements de prévention, notamment dans le cadre des contrats de plan. Toutefois, la différence entre les niveaux d’équipement de prévention, des grandes régions fruitières, notamment, démontre que l’action de promotion et d’incitation coordonnée à de tels investissements a été quasiment inexistante.

Ces carences – ces défaillances pourrait-on dire parfois – soulignent plus que jamais l’urgence d’établir un lien plus fort entre le maintien d’une indemnisation et la mise en œuvre des pratiques de prévention les plus efficaces.

S’en tenir à la rédaction actuelle reviendrait à décourager les initiatives et les comportements les plus prévoyants, en indemnisant indifféremment les exploitants agricoles quels que soient leurs efforts de prévention des risques.

Cet amendement vise donc à encourager les pratiques les plus responsables et à soutenir les modes d’intervention plus économes et plus efficaces à long terme.

L'amendement n° 604, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 157 rectifié ?

Il est bien sûr souhaitable que les agriculteurs mettent en œuvre tous les moyens utiles de lutte préventive ou curative.

Toutefois, les règles relatives aux fonds de mutualisation sanitaires, phytosanitaires et environnementaux sont encore en cours de constitution. Les États généraux du sanitaire, dont les groupes de travail viennent de rendre leurs premières conclusions, laissent ouvertes deux options, l’adhésion à un fonds de mutualisation pouvant être facultative ou obligatoire.

Il nous semble prématuré d’inscrire dans la loi une conditionnalité de cet ordre alors même que le décret prévu par l’alinéa 17 peut préciser les conditions d’intervention du fonds. Nous attendons le rapport final des États généraux du sanitaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au-delà des excellents arguments développés comme d’habitude par le rapporteur, je voudrais attirer l’attention de Mme Herviaux sur les risques liés à cet amendement.

À partir du moment où le fonds de mutualisation touche tous les risques, y compris les risques sanitaires, des problèmes pratiques peuvent se poser. Certes, il est possible d’envisager des moyens de lutte préventive en matière de risques climatiques. S’agissant des couloirs de grêle, par exemple, on peut demander aux agriculteurs d’installer des filets anti-grêle pour pouvoir bénéficier du fonds de mutualisation. Je vous rejoins sur ce point.

En revanche, nous sommes incapables d’évaluer le risque sanitaire portant sur l’agriculture française l’année prochaine ou dans deux ans. C’est d’ailleurs tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Notre seule certitude, confirmée par l’AFSSA, c’est que les risques sanitaires vont s’accroître. Ainsi, les épidémies qui sévissaient une fois tous les quinze ans, interviennent désormais tous les cinq ans et, dans dix ans, nous risquons d’en subir une par an, sans savoir précisément laquelle. Dès lors, la prévention est impossible à mettre en œuvre.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’aurais voté des deux mains l’amendement précédent, parce que je trouve que la notion d’événement sanitaire est juridiquement très vague. Mais je pense également que l’amendement 157 rectifié est relativement intéressant.

Pour avoir récemment assisté à l’assemblée générale d’un groupement de défense sanitaire, je crois que le travail accompli par les membres de ces groupements est remarquable.

L'amendement, quant à lui, s’appliquerait à ceux qui refusent, malgré les instructions gouvernementales, les vaccins pour leurs bêtes. C’est le cas dans un certain nombre de départements où des agriculteurs refusent de faire vacciner leurs bêtes contre la fièvre catarrhale et qui, de ce fait, exposent les autres agriculteurs et exploitants à un risque qui pourrait être endigué. Il faudrait donc exclure du bénéfice du fonds ceux qui violent délibérément des règlements.

Cela dit, en ce qui concerne les moyens de lutte, je pense que l’amendement est rédigé de façon beaucoup trop générale.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Ce problème est extrêmement complexe.

Bien que je comprenne votre argument, chère collègue, la vaccination n’est pas toujours l’alpha et l’oméga.

Ainsi, dans le cas du porc, par exemple, la vaccination systématique sur notre territoire rendrait cette viande impropre à l’exportation. Pour pouvoir lutter à armes égales avec d’autres producteurs, il a fallu parvenir à une garantie sanitaire telle qu’on soit amené à supprimer la vaccination. L’organisation des groupements de producteurs a fait en sorte que cela soit le cas.

Peut-être en effet serait-il bon d’attendre le rapport des États généraux du sanitaire. Vous voyez, monsieur le rapporteur, les rapports ont parfois une utilité…

Toutefois, nous avons intérêt à maintenir et à renforcer certaines pratiques existantes. En conséquence, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

L'amendement n° 605, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 404, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer le mot :

climatique

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Cet amendement vise à supprimer le mot « climatique ». La suppression de ce seul mot aurait des conséquences importantes.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit d’indemniser au titre des calamités agricoles les dommages d’importance exceptionnelle résultant de phénomènes naturels climatiques. Or, la submersion marine, plus communément appelée « tsunami », peut résulter d’un simple mouvement de terrain en mer, ce qui ne constitue pas du tout un phénomène climatique. Pour autant, ce mouvement de terrain peut déclencher une submersion marine sur des dizaines de milliers d’hectares.

La suppression du mot « climatique » permettrait d’élargir le champ de l’indemnisation aux phénomènes naturels et de prendre en compte une gamme de risques beaucoup plus large.

Les tsunamis, contrairement à une idée reçue, ne se produisent pas uniquement dans des contrées lointaines : 25% d’entre eux se produisent dans le bassin méditerranéen, le reste dans les mers du nord et d’autres mers plus exotiques.

Il serait souhaitable de prendre en compte des risques qui sont de plus en plus fréquents.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 361-2 du code rural prévoit actuellement que les calamités agricoles sont définies comme des dommages dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel. Le présent projet de loi fait référence, pour sa part, à un agent naturel climatique.

Qu’est-ce qu’un agent naturel climatique ? C’est tout le problème qui est posé.

Cet amendement propose de revenir au texte en vigueur du code rural au motif que des agents naturels non strictement climatiques peuvent être à l’origine de dommages aux cultures répondant aux critères des calamités agricoles. On l’a constaté malheureusement lors de la récente tempête Xynthia sur les côtes atlantiques.

Je m’interroge sur cet amendement et sur les conséquences qu’il pourrait avoir. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement, qui pourrait peut-être indiquer si les cas de submersion marine relèvent effectivement des risques climatiques et donc du champ du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable car, en supprimant le mot « climatique » de cet alinéa, nous ouvririons le champ du Fonds d’intervention contre les calamités agricoles de manière extraordinairement large.

Eh oui !

Or, le Fonds a malheureusement déjà du mal à pourvoir aux calamités causées par des phénomènes climatiques. Cet amendement rendrait la situation très difficile.

Je précise par ailleurs, à l’intention de Bruno Retailleau, que la troisième section est consacrée à l’indemnisation pour les productions ne bénéficiant pas d’assurance contre les aléas climatiques. S’agissant de cette indemnisation, il est prévu que le Fonds couvre l’ensemble des sinistres, en particulier les excès d’eau et les pluies violentes, dès lors qu’il s’agit d’inondations conduisant à une submersion du terrain.

Les calamités agricoles causées par la tempête Xynthia auraient donc bien été couvertes par cette nouvelle rédaction.

Monsieur Retailleau, l’amendement n° 404 est-il maintenu ?

Les explications du ministre me satisfont.

Simplement, je voudrais lui faire remarquer que l’amendement prétendait revenir à une situation initiale dans laquelle, comme l’a très bien dit Gérard César, le code rural envisageait les phénomènes naturels. Le projet de loi instaure une condition plus restrictive en ajoutant le mot « climatique ».

Vous m’indiquez que les risques qui se sont concrétisés dans le cas de la tempête Xynthia, et qui pourraient l’être de nouveau, dans la mesure où ils relèvent d’un phénomène climatique, sont pris en compte. Mais si un mouvement de terrain venait à se produire demain au fond de la Méditerranée, causant une vague et une submersion marine, j’espère que le dispositif prévu à la section que vous mentionnez permettra une indemnisation. Dans cette hypothèse, je veux bien retirer l’amendement.

L'amendement n° 404 est retiré.

L'amendement n° 668, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer la référence :

L. 361-3

par la référence :

L. 361-4-1

La parole est à M. Gérard César.

Il s’agit de la correction d’une erreur de référence, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 668.

L'amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;

La parole est à M. Michel Teston.

Nous estimons que la définition des risques assurables en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux doit procéder d’une évaluation objective et impartiale, garantissant l’efficacité et l’équité des fonds de mutualisation.

Plus généralement, il nous semble essentiel que les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation soient élaborées en concertation avec les experts du secteur.

Certes, la proposition socialiste visant à ce que l’État détermine par décret les règles régissant le fonctionnement des fonds de mutualisation, en particulier en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles, a été acceptée en commission. Nous nous en félicitons parce que l’État ne pouvait pas se contenter d’agréer un dispositif auquel il va participer financièrement.

Nous souhaitons toutefois aller plus loin. Sans copier le modèle espagnol, dans lequel la définition des risques assurables est du ressort de l’État et les primes sont décidées pour l’ensemble des compagnies de manière transparente sous contrôle de l’État, il nous apparaît cependant utile de s’en inspirer.

Nous proposons donc que le Comité national de la gestion des risques en agriculture puisse être consulté sur les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et faire part de son expertise sur les conditions d’assurabilité des risques liés à un événement sanitaire ou environnemental, notamment sur l’adéquation du montant des primes des assurances au regard des risques encourus.

Nous estimons que l’avis de cette instance permettra d’avoir une vision globale des systèmes assurantiels proposés aux différentes filières agricoles, par conséquent de gérer de manière plus fine le niveau des primes et la participation des fonds publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes du présent article, le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d’application relatifs au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il paraît pertinent de lui donner une attribution consultative dans les domaines concernés par ce fonds, tels ceux que prévoit cet amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce n’est pas ce qu’avait envisagé le Gouvernement en première analyse. Toutefois, dans la mesure où les dispositifs assurantiels sont subventionnés à 65 % par l’État et par l’Union européenne et que, en matière d’assurance agricole, il est parfois nécessaire de recaler le niveau des primes – l’un des éléments sur lequel bute l’assurance agricole, c’est le niveau des primes par rapport à ce que les agriculteurs estiment justifié de payer –, par cohérence intellectuelle, je reconnais la pertinence de cet amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est également favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation

par les mots :

de lutte préventive et curative contre les risques

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Le Comité national de la gestion des risques en agriculture remplace le Comité national de l’assurance en agriculture. Or le projet de loi ne fournit aucune information sur les missions de ce nouveau comité et aucune garantie sur la poursuite des expertises menées par le comité actuel.

Lors des travaux de la commission de l'économie, le rapporteur a bien voulu préciser les missions de ce comité, ce qui apporte un peu plus de garanties. Toutefois, nous tenons à préciser qu’il peut être consulté sur les instruments appropriés de gestion des risques et aléas, y compris les techniques de lutte préventive et curative contre les risques.

En effet, les instruments de gestion des risques et aléas sont divers. On ne peut se contenter de les envisager du point de vue réactif et curatif, une fois que l’événement sanitaire ou l’incident environnemental a eu lieu, à des fins de dédommagements.

L’activité agricole doit par nature prendre en compte les données extérieures et s’adapter à son environnement et au climat.

Les techniques de gestion des risques en agriculture sont aussi – j’ai envie de dire, avant tout ! – des techniques de prévention. Celles-ci doivent être précisées de manière positive en cet article 9, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est soumis.

Les techniques préventives de gestion des risques – connaissance des risques, surveillance des données pluviométriques et des risques de sécheresse, prévision, réduction de la vulnérabilité des cultures par la rotation des cultures et la polyculture, méthodes culturales innovantes, etc. – doivent devenir des pratiques communes en agriculture, afin d’agir dans le souci constant d’élaborer un modèle d’agriculture pérenne sur le plan tant économique que social et environnemental.

Il appartient selon nous au Comité national de la gestion des risques en agriculture d’apporter son expérience en la matière. Notre action dans ce domaine doit être déterminée et innovante.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer, parmi les domaines d’attribution confiés au Comité national de la gestion des risques en agriculture, les techniques « autres que l’assurance ou les fonds de mutualisation ». En outre, l’objet de cet amendement me semble satisfait.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vient d’avancer M. le rapporteur. En outre, à vouloir être trop précis, on restreint le champ d’application des instruments que l’on met en place.

Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'article.

Je suis personnellement très satisfait du travail qui a été effectué en amont sur cet article. Nous sommes un certain nombre à défendre ce sujet depuis longtemps et je continue à y porter une attention particulière.

Nos discussions en commission, notre travail avec le rapporteur et notre débat aujourd'hui ont permis de clarifier le dispositif du fonds prévu à l’article 9.

En effet, il est désormais proposé de distinguer trois sections au sein de ce fonds : la première pour l’indemnisation des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux, la seconde pour le soutien à l’assurance, la troisième pour l’indemnisation des calamités agricoles.

Cette distinction permet de clarifier les périmètres d’intervention respectifs des assurances et de ce fonds. Pour exercer leur métier, les assureurs ont besoin de visibilité et de pérennité quant à l’environnement juridique de l’assurance pour évaluer au mieux leurs engagements financiers. L'article 9 leur apporte cette visibilité, ce dont nous nous félicitons.

Ces engagements reposent sur des techniques de mutualisation permettant de respecter les équilibres économiques entre prix de l’assurance et coût des sinistres. C’est également pour cette raison que le projet de loi ne préjuge pas du niveau de soutien qui sera nécessaire dans les années à venir, et ce afin de ne pas compromettre le développement de l’assurance en faveur du plus grand nombre d’exploitations agricoles en France.

Aujourd’hui, grâce à l’effort de l’Union Européenne et de l’État et grâce aux apports de ce projet de loi, l’assurance récolte tant attendue par les agriculteurs pourra enfin être mise en place. Je souhaite remercier tout particulièrement M. le ministre, qui a beaucoup œuvré en ce sens, ainsi que le président de la commission de l'économie et le rapporteur, qui, je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, ont tous deux lancé cette opération et la soutiennent depuis longtemps.

Bravo !

Compte tenu du taux élevé de subvention prévu, la charge devient désormais acceptable pour les agriculteurs.

Nous aborderons dans un prochain article la réassurance, sujet qui reste à clarifier. Pour l’heure, notre groupe votera avec conviction l’article 9.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrouve aujourd’hui encore dans les sols.

Cette même demande avait déjà été formulée lors de l’examen du projet de loi de développement économique des outre-mer en 2009. Nous souhaitons que le Gouvernement soit sensible à la situation des agriculteurs, des aquaculteurs et maintenant des pêcheurs, puisque l’on trouve désormais des traces de contamination sur des zones littorales et dans les produits de la pêche.

En effet, la moitié des aquacultures, notamment la production d’ouassous, sont fermées en Martinique en raison de la contamination au chlordécone. Aujourd’hui, sur le littoral, beaucoup de pêcheurs ne peuvent plus exercer leur activité, parce que certaines zones sont interdites.

De plus, malgré les travaux du bureau de recherches géologiques et minières, nous ne disposons pas aujourd’hui de solution de dépollution des sols et l’Agence nationale de la recherche n’a consacré aucune étude à ce sujet. Les parlementaires le demandent pourtant depuis déjà plus de deux ans.

Enfin, il faut regretter l’irrecevabilité de plusieurs amendements portant sur la contamination du chlordécone, en vertu de l’article 40 de la Constitution : celui qui tend à proroger le plan chlordécone au-delà de la fin de l’année 2010, celui qui vise à affiner la cartographie de la contamination des sols, aujourd’hui beaucoup trop imprécise pour être véritablement efficace, et celui dont l’objet est de prévoir un accompagnement des exploitants agricoles dans la reconversion des terres victimes de cette pollution.

Ces demandes très précises se font l’écho des propositions de plusieurs rapports parlementaires, notamment le rapport sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. Tous insistent sur l’urgence à agir davantage et sur le long terme pour prévenir et protéger les consommateurs et accompagner les professionnels victimes de cette pollution.

Quel est l’avis de la commission ?

Les agriculteurs antillais ont souffert de la contamination de leurs terrains par le chlordécone, pesticide utilisé notamment dans les plantations de bananiers. Toutefois, le Gouvernement a lancé en 2008 un plan d’action chlordécone, qui vise notamment à mettre en place des mesures d’accompagnement.

Par ailleurs, la création d’exonérations de charges sociales n’est pas conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et n’est sans doute pas le mode le plus adapté pour soutenir les agriculteurs concernés.

Le présent amendement ne paraît donc pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question du chlordécone est extrêmement grave. Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur prévoient l’exonération de cotisations sociales dès lors que la superficie exploitée est inférieure à quarante hectares. Environ 93 % des exploitants de la Guadeloupe et de la Martinique en bénéficient actuellement. Étendre ce type de mesure en la limitant aux seuls départements de la Guadeloupe et de la Martinique, comme tend à le prévoir cet amendement, introduirait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques au regard des chefs d’exploitation des autres départements d’outre-mer, ce qui pose un problème constitutionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

L'amendement n° 162, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement procède de la même argumentation que le précédent et tend à prévoir que, avant 2012, l’OPECST publie un rapport sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et l’utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe.

Quel est l’avis de la commission ?

L’OPECST a rendu au mois de juin 2009 un rapport remarqué sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles.

Certes, un suivi de ce rapport serait souhaitable. Toutefois, l’OPECST étant une structure propre au Parlement, celui-ci peut le saisir directement selon les procédures qui lui sont propres. Cette insertion dans le projet de loi ne semble donc pas nécessaire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sont les affaires du Parlement. C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

M. le président. Mes chers collègues, je n’invoquerai pas les obligations dominicales de Gérard César

L'amendement n° 322, présenté par MM. Repentin et Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

À l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard César, rapporteur. C’est l’« amendement loup » !

La parole est à M. le rapporteur.

Nous abordons l’article 10, qui concerne l’un des points essentiels de ce projet de loi, comme je le rappelais cet après-midi. Je voudrais expliquer rapidement, afin de dissiper tout malentendu, les origines du texte qui vous est soumis, et les raisons pour lesquelles la commission soutient la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 659.

Le projet de loi prévoyait en effet, dans son texte d’origine, le dépôt d’un simple rapport qui mentionnait l’éventualité d’une réassurance publique. Je sais que M. le ministre tenait à cette mention.

La généralisation de l’assurance récolte, que nous sommes beaucoup à souhaiter, ne pourra avoir lieu que si les assureurs peuvent eux-mêmes avoir accès à un marché de réassurance capable de tenir la charge. L’extension aux fourrages constitue un défi particulier à cet égard.

Ce rapport prévu par le texte d’origine a paru toutefois bien timide à la commission. Ce qu’il fallait introduire dans le texte, c’était une vision sur la manière dont cette réassurance serait mise en œuvre.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec Daniel Soulage, que je remercie de nous avoir fait profiter de sa parfaite connaissance du sujet. Le président Emorine lui-même a particulièrement insisté pour que soit défini un mécanisme de mise en place de cette réassurance publique. Il s’agit en effet de donner une visibilité sur le long terme permettant le développement de l’assurance en agriculture.

Je me réjouis donc particulièrement que le Gouvernement, sous l’impulsion de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ait été en mesure de déposer l’amendement n° 659, qui prévoit tout simplement la définition, dans les six mois, d’un système de réassurance publique.

Certains voudraient aller plus loin. Ils ne voudraient pas définir un mécanisme, mais le mettre en place d’ores et déjà. Cela ne me paraît ni possible, ni utile. Il ne faut pas créer un effet d’aubaine : la garantie de l’État devra intervenir seulement lorsque les capacités de réassurance privée seront atteintes.

De plus, l’intervention de l’État ne doit survenir, s’agissant de l’assurance, que dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles le marché normal ne peut pas faire face. C’est la logique de la GAREAT, gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, pool de réassurance qui a été mis en place contre le risque de terrorisme, dont pourrait s’inspirer le système que définira le Gouvernement.

La commission, qui dans son texte avait amélioré le champ du rapport demandé par l’article 10, a approuvé pleinement, et à l’unanimité si mes souvenirs sont bons, le dispositif qui est ici proposé. J’espère que notre assemblée lui donnera également son assentiment au bénéfice de ces quelques mots d’explication.

La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

Il n’y a pas de développement de l’assurance sans un mécanisme de réassurance. Or, il n’y a pas de réassurance privée qui ne se développe sans une réassurance publique.

Je ne reviens pas sur cette démonstration que j’ai essayé de faire à l’occasion de la discussion générale. Après avoir été annoncée par le Président de la République, la proposition d’une réassurance publique en agriculture a malheureusement disparu.

Vous vous étiez pourtant bien battu, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette mesure, mais nous sommes bien conscients que l’état actuel des finances publiques a eu raison de vos efforts – et des nôtres, si j’ose dire.

Le groupe Union centriste est évidemment sensible à l’argument budgétaire, mais à terme, un mécanisme de réassurance publique est indispensable. Nous espérons au moins que l’article 10 pourra constituer une bonne amorce au développement de la réassurance dans les toutes prochaines années.

Seulement, dans votre amendement n° 659, il est dit : « Un mécanisme de réassurance publique […] pourrait être mis en place. » Nous avons déposé un sous-amendement qui prévoit : « Un mécanisme de réassurance publique sera mis en place ». Ce simple changement visant à transformer l’« hypothèse » d’une réassurance en un « engagement » a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et nous le regrettons.

J’espère cependant que la discussion sur cet article vous convaincra de la nécessité d’approfondir l’engagement de l’État sur cette question. J’avoue que ce petit changement serait de nature à rassurer tout le monde. Peut-être pourra-t-on se passer d’une caisse de réassurance pour la première année, voire la seconde, mais à terme cette situation ne sera pas tenable.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Je voudrais tout d’abord remercier publiquement mon collègue et ami Jean-Jacques Mirassou, qui m’a suppléé en intervenant à ma place sur l’article 9, et qui l’a fait avec brio, comme cela m’a été confirmé par tous.

Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de revenir sur l’article 10 et donc sur un sujet sur lequel, vous le savez, vos argumentations ne nous ont pas convaincus, pas plus qu’elles n’ont convaincu d’ailleurs Daniel Soulage. Néanmoins, celui-ci faisant partie de la majorité, il se résigne à ne pas aller plus loin. Je vais pour ma part essayer d’aller un peu plus loin.

Tout d’abord, je voudrais que nous nous interrogions sur cet article 10, qui en est à sa troisième version complète. Une première version est sortie du conseil des ministres. Elle visait un rapport à remettre au Parlement sur le bon développement de l’assurance récolte, en particulier son extension au fourrage, évoquant l’utilité potentielle de la réassurance privée ou publique.

La deuxième version est issue de la commission. Entièrement réécrite, elle prévoyait cette fois-ci, en plus, « des réponses à des circonstances exceptionnelles, par un mécanisme de réassurance publique » et « des perspectives d’un dispositif assurantiel global ». Monsieur le rapporteur, nous avons soutenu ces versions successives, c’est-à-dire celle du Gouvernement et celle de la commission, parce qu’elles nous semblaient aller dans le bon sens.

Or, aujourd’hui, par un amendement du Gouvernement qui va nous être présenté dans un instant, l’article est totalement réécrit pour la troisième fois. Cette nouvelle version désigne seulement « les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Exit donc l’assurance récolte ! Celle-ci n’apparaît plus dans le texte de loi, …

Mais si !

… ce qui à mon sens est vraiment regrettable.

Est-il acceptable de nous présenter, à chaque séance de travail en commission, des versions différentes ? De plus, je me demande si l’amendement du Gouvernement n’aura pas pour conséquence d’entraîner la chute de tous nos amendements, puisqu’ils portent sur le texte de la commission.

Je voulais réagir à cette nouvelle proposition. Si nous nous félicitons qu’un mécanisme de réassurance publique puisse être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles, je pense souhaitable de préciser que l’on s’adresse au secteur agricole, non cité explicitement.

Par ailleurs, je suis surpris de la disparition – à moins qu’il s’agisse d’une erreur de ma part – de toute référence au développement de l’assurance récolte. J’avais cru comprendre que nous étions tous favorables à ce mécanisme. Vous le savez, je souhaitais défendre un amendement relatif à la généralisation de l’assurance récolte. Celle-ci me semble toujours d’actualité et nécessaire. En effet, les épisodes climatiques extrêmement préjudiciables aux récoltes se multiplient : gel, sécheresses, tempêtes, grêle.

Je mesure bien, à chacun de ces épisodes, la détresse de tous les agriculteurs de notre pays : les arboriculteurs, les semenciers, etc.

Lorsqu’une personne dirige une entreprise, celle-ci est assurée. Lorsque nous possédons une maison ou un véhicule, ceux-ci sont assurés. À ma connaissance, la seule profession qui n’assure pas son outil de travail et qui n’est pas obligée de le faire, c’est la profession agricole. Cela nous semble poser un vrai problème.

Au moment où les revenus des agriculteurs plongent compte tenu de la crise, des mauvaises récoltes et parfois des campagnes difficiles, il nous semble que l’absence d’assurance récolte représente pour eux un « sur-accident », c’est-à-dire un accident supplémentaire. En effet, lorsque survient un problème, climatique ou autre, l’agriculteur se retrouve démuni.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Jacques Mirassou dans son excellente intervention sur un sujet à propos duquel j’avais déjà interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, par la voix de mon collègue Daniel Raoul – c’est à croire que je suis maudit, car j’ai un empêchement chaque fois que je souhaite m’exprimer à ce propos – à savoir le problème que posait le fait que ceux qui étaient déjà assurés touchaient moins que ce qu’ils auraient touché par l’intermédiaire du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Votre prédécesseur s’était d’ailleurs engagé à revoir le système.

Je souhaiterais donc que nous débattions aujourd’hui de la possibilité de créer, en plus de la réassurance publique, une assurance récolte obligatoire. Je ne voudrais surtout pas gâcher la fête des mères de Mme César ni son déjeuner dominical

J’ai regardé les textes et j’ai constaté que l’Union européenne ne faisait aucunement obstacle à la création d’une assurance récolte obligatoire. Nous pourrons vérifier ligne par ligne, si vous le souhaitez, mais il n’y a aucun problème.

Si nous décidions aujourd’hui de mettre en place ce mécanisme d’assurance récolte, il faudrait le signifier, selon l’article 68 ! Un délai de latence de deux ans devrait être respecté, pendant lequel rien ne pourrait se faire. Mais, si nous le décidions aujourd’hui, en 2012, l’assurance récolte pourrait être mise en place en France, et l’Union européenne continuerait à financer. C’est la lecture que je fais du texte et je ne vois rien qui puisse suggérer une autre interprétation. J’ai fait prendre des renseignements auprès de l’Union européenne par l’intermédiaire de mes collaborateurs : il n’existe rien qui fasse obstacle à la mise en place de ce mécanisme.

Se pose ensuite la question de savoir si vous avez, ou non, la volonté de mettre en place cette assurance récolte, et de permettre à une solidarité interrégionale et inter-filière de s’exprimer. Dans un moment où les difficultés sont tellement grandes, il ne faut pas ajouter aux difficultés financières les difficultés « d’accident ».

Je le répète, nous reconnaissons que des avancées ont été réalisées par la commission et le Gouvernement. Mais nous souhaiterions aller plus loin, pour les raisons que j’ai développées, par l’instauration d’une assurance récolte obligatoire.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles.

La parole est à M. le ministre, qui répondra certainement aux différentes interventions sur l’article en présentant son amendement.

Bien sûr, monsieur le président !

Tout d’abord, en réponse aux remarques de Didier Guillaume, je me vois contraint de reprendre les arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de l’article 9.

Si nous sommes défavorables à l’assurance obligatoire, c’est pour deux raisons.

Premièrement, lorsque l’on consulte les professions agricoles sur la proposition de rendre l’assurance obligatoire, il apparaît assez vite qu’elles n’en veulent pas. Or le texte privilégie l’incitation par rapport à l’obligation ; il est donc naturel de tenir compte de cette réaction. Au demeurant, je suis persuadé que l’assurance se développera grâce à l’incitation.

Deuxièmement, je vous ferai transmettre un dossier très complet sur l’interprétation de l’article 68 du « bilan de santé », qui établit sans aucune ambiguïté, sauf à ce que nos services juridiques ne soient pas compétents, que rendre l’assurance obligatoire, c’est se résoudre à perdre les 100 millions d’euros que l’Union européenne nous attribue pour porter le taux de subvention à 65 %. Et c’est bien pour cette même raison qu’aucun autre pays européen n’a rendu l’assurance obligatoire !

S’agissant maintenant de la réassurance publique, je tiens à insister sur l’importance et le caractère totalement novateur du dispositif sur lequel vous allez être amenés à vous prononcer. Cela fait en effet des années – je me suis référé aux débats qui ont eu lieu, notamment ici même, voilà plus de dix ans, sur le sujet – que l’on essaie de mettre en place une réassurance publique. Et cela fait des années que l’on n’y parvient pas, tout simplement parce que Bercy émet systématiquement un avis défavorable au motif qu’une telle mesure exposerait trop les finances publiques.

C’est pourquoi j’estime que, si l’article 10 est adopté dans la rédaction que je vous propose, nous aurons fait accomplir à l’agriculture française un pas majeur pour se protéger mieux contre les différents risques.

Didier Guillaume a fait remarquer que nous en étions à la troisième version. Mais, cher Didier Guillaume, si la troisième version, celle que je vous présente maintenant, est meilleure que la première, après tout, pourquoi ne pas la préférer ?

Elle est meilleure !

Je vais essayer de vous démontrer qu’elle est effectivement bien meilleure que la première.

D’abord, elle est plus ramassée. Un texte de loi concis est toujours préférable à celui qui se délaie sur des pages et des pages, et c’est un spécialiste de Proust qui vous le dit !

Ensuite, je tiens à vous rassurer : l’amendement du Gouvernement inclut évidemment l’assurance récolte, mais il couvre un champ plus large. C’est précisément parce que nous voulions étendre la mesure au-delà de l’assurance récole que nous proposons de modifier la rédaction initiale de l’article.

Nous voulions également un texte plus précis que la version initiale, qui visait uniquement à la remise d’un rapport, et vous savez l’hostilité que Gérard César, en dépit de sa qualité de rapporteur, éprouve pour les rapports !

Ah ça oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, le dispositif de l’amendement n° 659 est plus volontaire dans la mesure où il va bien au-delà d’une simple hypothèse de réassurance publique. Il s’agit d’un engagement formel du Gouvernement non pas d’établir un éventuel rapport sur la réassurance publique, mais de présenter les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles, et qui s’applique non pas simplement aux fourrages, mais à toutes les filières agricoles. Je souligne que cette rédaction a été longuement débattue et que la seule suppression du mot « fourrages » a donné lieu à une bataille que le président de la commission de l’économie vous relatera de manière détaillée !

Je n’irai pas jusqu’à dire que cette disposition est historique, parce que je pense qu’il faut réserver ce terme à des sujets plus graves, mais elle constitue tout de même une avancée très importante.

Quels sont les deux risques auxquels nous voulions parer ?

Le premier risque était de favoriser le développement de l’assurance dans le domaine agricole sans prévoir en même temps aucune disposition de réassurance publique. Tel a été la situation pendant des années. Autant dire que, dans ce cas, on n’aurait pas permis le développement de produits d’assurance, notamment pour les fourrages, parce que les assureurs ne se seraient pas engagés dans ce domaine.

Le second risque était de prévoir dans tous les cas de figure une réassurance publique. Les réassureurs privés – essentiellement Groupama, pour ne pas le nommer – auraient alors joui d’un effet d’aubaine considérable : ils auraient été amenés à estimer que, dès lors que l’État prenait de toute façon en charge les conséquences de calamités exceptionnelles, ce n’était pas la peine de faire de la réassurance privée. Bref, ils se seraient mis en retrait en se disant : « On ne finance pas, c’est l’État qui paiera ! »

Nous avons procédé à l’évaluation des capacités de réassurance privée existant aujourd’hui sur la base des données d’assureurs privés qui interviennent en France dans le domaine agricole. Christine Lagarde a travaillé, en faisant preuve d’une volonté très bienveillante, je tiens à le souligner, sur ce dossier. Ainsi, nous estimons les capacités de réassurance privée dans le domaine agricole en France à 700 millions d’euros.

Cette somme doit être mise en regard des besoins minimaux de réassurance privée, que nous estimons à 741 millions d’euros, dans la perspective d’un développement normal de l’assurance agricole dans les mois à venir, c’est-à-dire si nous atteignons les taux de 37 % dans les grandes cultures, 15 % dans les vignes, 5 % dans les fruits et 10 % dans les fourrages.

Mais nous fixons des objectifs beaucoup plus ambitieux, tels que, à échéance de cinq ans, les taux devraient atteindre : 57 % dans les grandes cultures, 37 % dans les vignes, 33 % dans les fruits et 50 % dans les fourrages. Dans cette hypothèse-là, les besoins de réassurance s’élèvent à 1, 125 milliard d’euros. Ils ne sont donc pas couverts par les capacités actuelles de réassurance privée ; d’où la nécessité absolue d’avoir un dispositif de réassurance publique.

Pour mettre en place ce dispositif de réassurance publique, nous appliquons, comme l’indiquait M. le rapporteur, le modèle du dispositif existant pour le risque terroriste, c’est-à-dire qu’il se déclenche uniquement lors de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, nous débloquons les 700 millions d’euros de réassurance privée qui existent déjà pour éviter l’effet d’aubaine.

Tous ces éléments réunis permettent de mettre en place un dispositif assurantiel performant, immédiat, et qui couvre pour la première fois l’ensemble des filières agricoles en France.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais c’est un sujet qui me tient à cœur !

L'amendement n° 659 est affecté de quatre sous-amendements

Le sous-amendement n° 680, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

touchant le secteur agricole

La parole est à M. Didier Guillaume.

L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, je le redis. Cette nouvelle version me convient et, sans préjuger du vote de mon groupe, à titre personnel, j’incline à voter cet amendement. En effet, il est le résultat d’un effort important, il faut le souligner, en faveur des agriculteurs et des filières agricoles. Lorsque l’intérêt de l’agriculture est en jeu, il n’y a pas lieu de tergiverser, de badiner : que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, il faut avancer !

Il n’empêche que, au risque de paraître têtu ou obtus, je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments, monsieur le ministre !

J’ai bien compris le dispositif de réassurance publique que vous proposez et j’y suis très favorable, je le répète. J’ai également bien compris qu’il fallait éviter l’effet d’aubaine ; là encore, je vous suis. En revanche, il me semble qu’il était possible d’aller plus loin dans cet article, c'est-à-dire d’aller vers l’assurance récolte obligatoire

En effet, faute d’une assurance obligatoire, ce sont toujours les mêmes qui auront du mal à souscrire une assurance : ceux qui n’ont pas d’argent, qui n’arrivent pas à financer leur matériel agricole, qui sont endettés jusqu’au cou parce qu’ils ont contracté des emprunts énormes auprès du Crédit agricole ou d’autres établissements ; ceux-là ne prendront pas d’assurance ! Ce seront donc, à l’inverse, toujours les mêmes qui profiteront des dispositifs mis en place. Autrement dit, la solidarité nationale ne jouera pas.

Mais, derrière cette absence d’assurance récolte obligatoire, peut-être y a-t-il des lobbies de grandes filières qui ne souhaitent pas aller vers un tel système pour ne pas avoir à engager des fonds au bénéfice d’autres filières plus modestes. Je ne fais là aucun procès d’intention, je pose seulement la question : une telle attitude n’est-elle pas imaginable ? Car, même s’il existe une réelle solidarité au sein du monde agricole, il n’en est pas moins vrai qu’on distingue les grandes filières et les plus petites.

Vous évoquiez les règlements de l’Union européenne, monsieur le ministre. À la différence du texte auquel vous vous êtes référé, celui que j’ai sous les yeux – mais peut-être faudrait-il les confronter – précise que les règles européennes n’interdisent pas de rendre l’assurance récolte obligatoire…

Non, en effet, elles ne l’« interdisent » pas !

… et qu’une telle disposition ne supprimerait pas la subvention de 100 millions d’euros de crédits communautaires, …

Là, je ne suis plus d’accord !

… qui serait versée à l’État membre à condition que ce dernier notifie à la Commission européenne les secteurs et les risques couverts.

C’est ce que la France a fait le 30 juillet 2009 en décidant la mise en place d’une contribution pour développer l’assurance récolte sur son territoire. Ce sont les 100 millions d’euros que vous évoquez. Le montant et le contenu de la contribution ne peuvent être modifiés que pour les crédits alloués à partir de 2012. Autrement dit, les choses ne bougeront pas en 2010 et en 2011. En revanche, si nous avions la volonté de mettre en place cette assurance récolte, ce serait parfaitement possible, avec un financement de l’Union européenne, à partir de 2012, sur les mêmes bases.

Tels sont les éléments figurant dans les textes en ma possession. Il conviendra probablement d’étudier ce point, afin de dissiper les malentendus.

En fin de compte, monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement, mais celui-ci apporte simplement une précision rédactionnelle.

.Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages

La parole est à M. Didier Guillaume.

Ce sous-amendement vise à reprendre – nous sommes de bons élèves ! – l’argumentation développée par M. le ministre devant la commission.

Je l’ai dit, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, soutenu par la commission, mais à condition qu’il soit sous-amendé de façon à préciser qu’il existe des petits secteurs qui ne sont pas du tout couverts jusqu’à présent par l’assurance récolte et qui risquent d’être les laissés-pour-compte du dispositif.

Le sous-amendement n° 682, présenté par MM. Carrère et Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

L’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait ipso facto disparaître notre amendement n° 421 rectifié, par lequel nous demandons la mise en place d’un fonds de gestion des risques forestiers ; d’où le dépôt de ce sous-amendement, car les risques liés à la sylviculture ne doivent pas être négligés.

Je pense, en particulier, au massif forestier des Landes. Je suis en quelque sorte mandaté par les élus landais, notamment par notre collègue Jean-Louis Carrère, qui se désespèrent de constater que, si pratiquement tous les sinistres qui ont frappé les régions de l’Hexagone ont été évoqués, la forêt des Landes est toujours en attente d’une solution après avoir subi deux sinistres majeurs en dix ans.

Ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif qui pourrait s’apparenter à un fonds national de gestion des risques forestiers, afin de prémunir les forestiers de ce département contre les conséquences de telles catastrophes.

D’ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission de l’économie a adopté l’institution d’un compte épargne d’assurance pour la forêt, inspiré de la déduction pour aléas permettant aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée pour faire face aux risques encourus sur leur exploitation.

Au moment où nous parlons, s’agissant de la forêt landaise, nous sommes en quelque sorte au point mort. Il s’agit donc, par le biais de ce sous-amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur une situation qui est en fait très visible puisque le département des Landes est de loin celui qui possède le massif forestier le plus important en France ; le corollaire de ce constat, c’est qu’il paie très cher une catastrophe climatique.

Le sous-amendement n° 683, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ;

- aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

À l’évidence, l’amendement du Gouvernement est très opportun et même indispensable parce qu’il ne peut y avoir de régime assurantiel sans un mécanisme de réassurance, y compris sur les catastrophes et les calamités « robustes ». C’est un système quelque peu comparable au régime des catastrophes naturelles impliquant à la fois la Caisse centrale de réassurance et le mécanisme de réassurance publique, ce qui garantit une solidarité de la communauté nationale face aux risques qui n’ont pas été prévus.

Cela dit, il ne faudrait pas que le mécanisme de réassurance publique conduise à oublier les leçons qu’on pourrait tirer de la tempête Xynthia et, notamment, une amélioration du régime des calamités agricoles.

J’ai donc déposé ce sous-amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de tirer les leçons de ce qui s’est passé et d’améliorer le régime d’indemnisation et de couverture des risques en agriculture.

Comme nous l’avons vu tout à l’heure lorsque je vous ai interpellé, monsieur le ministre, la difficulté est tout à fait réelle. Il ne faut pas baisser les bras ; il faut au contraire s’armer d’une volonté farouche de faire avancer les choses. Dans cette optique, établir un rapport pour tirer les leçons de l’expérience passée me paraît aller de soi.

L'amendement n° 279, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

un rapport

insérer les mots :

dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique

La parole est à Mme Annie David.

À l’instar de Didier Guillaume, j’aimerais à mon tour faire part de la difficulté que nous avons à travailler lorsque des amendements du Gouvernement sont déposés tardivement. Faute d’avoir eu le temps de réagir, cet amendement s’applique évidemment à l’article 10 tel qu’il se présente dans le texte de la commission.

Je ne suis pas dupe : il est clair que l’amendement du Gouvernement a toutes les chances d’être adopté, ce qui fera tomber celui que je défends en cet instant. Je tiens néanmoins à le présenter, car il pourrait donner à M. le ministre l’idée de faire appel à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, pour procéder à l’analyse qu’impliquera la démarche dont il est maintenant question, puisque le mot « rapport » est absent du texte proposé par le Gouvernement dans l’amendement n° 659.

Si le soutien public à l’assurance récolte est en forte progression, l’assurance en elle-même demeure insuffisante, et ce constat a été formulé de nombreuses fois.

Il existe une querelle sur les capacités de la réassurance privée : si certains organismes les mettent en doute, d’autres les considèrent comme non négligeables.

En outre, le rapporteur se dit favorable à la participation de la Caisse centrale de réassurance à la réassurance du système français d’assurance récolte, avec la garantie de l’État.

Si nous considérons qu’il est utile qu’une véritable étude soit menée sur cette question, nous estimons qu’elle devrait être confiée à l’INRA, établissement public scientifique et technologique, qui est le premier institut de recherche agronomique en Europe et le deuxième dans le monde. Il mène des recherches finalisées pour une alimentation saine et de qualité, pour une agriculture compétitive et durable et pour un environnement préservé et valorisé. Il œuvre dans le cadre de contrats d’objectifs de quatre années passés avec l’État et a pour mission d’éclairer les choix des décideurs publics aussi bien que privés.

Au regard des enjeux que recouvre ce rapport, nous pensons qu’en confier la réalisation à l’INRA serait un gage à la fois d’efficacité et d’indépendance. L’adoption de l’amendement n° 659 n’empêcherait pas, me semble-t-il, monsieur le ministre, qu’il soit fait appel à l’INRA.

L'amendement n° 405, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles, ainsi qu'aux possibilités d'amélioration de la couverture des risques naturels ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 405 est retiré.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après les mots :

assurance récolte

insérer les mots :

particulièrement dans le secteur de l'arboriculture fruitière

et supprimer les mots :

, dans ce cadre ;

La parole est à M. Didier Guillaume.

Cet amendement a été défendu, monsieur le président, de même que les amendements n° 431 rectifié et 421 rectifié.

L'amendement n° 431 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

sur son attractivité

Insérer les mots :

, les soutiens publics nécessaires,

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la possibilité de l'étendre aux fourrages

par les mots :

l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Ainsi que mon excellent collègue et ami Gérard César le rappelait en fin d’après-midi, le groupe du RDSE, non pas têtu mais tenace, demeure favorable à l’assurance obligatoire.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au fond, les agriculteurs n’en voulaient pas. Mais est-ce vraiment un argument ? Si vous demandiez aux automobilistes de ce pays s’ils veulent le maintien de l’assurance automobile obligatoire, je ne pense pas qu’ils vous répondraient tous oui avec enthousiasme !

Lorsque nous avions déposé une proposition de loi sur le sujet en 2008 – parce que notre groupe, comme d’autres, réfléchit à différents problèmes et s’efforce d’y trouver des solutions –, Daniel Soulage nous expliquait déjà qu’il n’était pas contre, mais que c’était tout de même difficile… Il a repris cet argument tout à l’heure, et Dieu sait s’il est expert dans ces questions.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cher Daniel Soulage, je vous le dis : quand on aime on ne compte pas ! Or vous êtes en train de compter, et c’est aussi pour cette raison que nous proposons de rendre cette assurance obligatoire pour l’ensemble des agriculteurs. Je ne crois pas utile, en cet instant, de reprendre tous les arguments qui ont été brillamment développés en ce sens par divers collègues.

L'amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais d’abord rendre hommage au ministre, à son esprit de décision et à sa grande compétence. Il a su convaincre ses collègues, en particulier ceux des finances, de la nécessité de mettre en place un mécanisme de réassurance publique.

Comme l’a souligné le président de la commission cet après-midi, c’est la première fois que nous voyons figurer une mesure relative à la réassurance publique dans un texte de loi.

Monsieur le ministre, je vous demanderai d’ailleurs de transmettre nos félicitations à Mme Lagarde.

Écoutez, chers collègues, je puis vous assurer que le président de la commission et moi-même – et j’associe Daniel Soulage, car nous avons fait bloc sur ce sujet au sein de la commission de l’économie – avons travaillé de manière très constructive sur ce dossier non seulement avec M. le ministre de l’agriculture, mais aussi avec Mme Lagarde et M. le ministre du budget. Il est en effet nécessaire, quand les capacités de la réassurance privée ne dépassent pas 700 millions d’euros, que les sinistres les plus importants soient couverts par une caisse de réassurance publique.

Je me félicite de la mise au point de cette troisième version de l’article 10. Il est en effet tout à fait pertinent, plutôt que de prévoir un simple rapport sur le développement de l’assurance récolte – chacun sait l’amour que j’ai pour les rapports ! – d’envisager plus concrètement les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique

La voie est ainsi ouverte à la définition d’un mécanisme de réassurance de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent que le développement de l’assurance récolte ne bute sur un manque de réassurance.

Mes chers collègues, la commission est donc favorable à l’amendement n° 659, qui est fondamental

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 680. Je m’exprimerai donc à titre personnel.

Ce sous-amendement précise avec raison que la réassurance prévue par l’amendement n° 659 concerne le secteur agricole, ce que, dans la précipitation, on a oublié de préciser. J’y suis donc favorable.

S’agissant du sous-amendement n° 681, je souligne que l’amendement du Gouvernement présente l’intérêt de tracer un cadre clair pour la définition d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. Autant on pouvait envisager d’étendre, dans une certaine mesure, le champ du rapport prévu à l’origine dans l’article 10 de ce projet de loi, autant il faut concentrer le dispositif maintenant proposé sur la réassurance publique et non le diluer dans des sujets sur lesquels il serait beaucoup moins opératoire. L’avis est donc défavorable.

Je suggérerai à M. Mirassou de rattacher sa proposition de créer un plan d’épargne forestière, contenue dans le sous-amendement n° 682, à l’un des articles consacrés à l’activité forestière. Je pense d’ailleurs que le dispositif proposé par la commission à l’article 16 bis le satisfera au moins en partie, car il apporte des réponses positives aux forestiers.

En tout cas, à l’article 10, le sous-amendement n° 682 me paraît mal placé, et j’émets un avis défavorable.

Je demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 683. Je ne suis pas sûr qu’un rapport de plus sur l’indemnisation et la couverture des risques en agriculture apporterait grand-chose…

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 279, car il ne nous semble pas pertinent de faire appel à l’INRA pour la question de l’assurance climatique.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 163 rectifié, relatif au secteur de l’arboriculture fruitière. Ce dernier sera bien sûr traité dans l’étude sur la réassurance publique, de même que la viticulture et les autres secteurs. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de mentionner spécifiquement ce secteur, qui n’est pas le seul à faire l’objet d’une couverture insuffisante par les produits assurantiels.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 431, relatif à l’extension du champ du rapport aux soutiens publics nécessaires au développement de l’assurance récolte, car il vise à apporter une précision qui ne nous semble pas nécessaire. La question de la nécessité de soutiens publics étant évidemment incluse dans la mention des conditions du bon développement de l’assurance récolte.

Concernant l’amendement n° 545 rectifié, je pense, d’une part, que l’extension aux fourrages est l’un des principaux défis du développement de l’assurance récolte et, d’autre part, qu’il n’est pas encore temps de prévoir une obligation d’assurance, d’autant que cette obligation ne permettrait pas aux agriculteurs de bénéficier des aides européennes.

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, en vertu de l’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, l’Europe lie le financement des 100 millions d’euros au fait que l’assurance n’est pas obligatoire.

Le président de la commission et moi-même souhaitons surtout mutualiser le plus possible cette assurance aléas climatiques, de façon que les couvertures, en particulier pour les fourrages – mais en fait pour toutes les productions agricoles –, soient effectives.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 546 rectifié.

Sur l’amendement n° 421 rectifié, la position de la commission est la même que celle que j’ai développée à propos du sous-amendement n° 682

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous le permettez, monsieur le président, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements, mais, auparavant, je m’arrêterai très brièvement sur l’alternative entre assurance obligatoire et incitation à l’assurance.

À cet égard, je maintiens les deux arguments que j’ai déjà avancés.

Tout d’abord, les agriculteurs sont très largement défavorables à l’assurance obligatoire et, contrairement à ce qui a pu être dit, une telle position ne peut laisser le ministre de l’agriculture indifférent ; ou alors, autant dire qu’on légifère sans se soucier des demandes des citoyens !

Ensuite, s’agissant des règles communautaires, je voudrais apporter quelques précisions à Didier Guillaume, mais je demanderai à mon cabinet de lui transmettre une note détaillée sur le sujet.

L’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, qui correspond au règlement (CE) n° 73/2009, permet l’utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge des contrats d’assurance. Cette subvention communautaire s’élève à 100 millions d’euros pour la France.

Le règlement (CE) n° 639/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 précise, en son article 4, que « le soutien spécifique ne saurait servir à couvrir les coûts liés au respect [des exigences légales] ».

Autrement dit, si vous faites de l’assurance une exigence légale, les mesures de soutien spécifique tombent, les 100 millions d’euros d’origine communautaire disparaissent. Sans être un juriste particulièrement expérimenté, je peux vous dire que le règlement du Conseil est, de ce point de vue, extrêmement clair.

M. Plancade a dit tout à l’heure : « Quand on aime, on ne compte pas ! » C’est là, certes, une belle formule ! Il reste que, en l’occurrence, les 100 millions d’euros en question seraient à la charge des agriculteurs, pas à celle l’État, qui n’a pas les moyens de les financer. Quand on aime, on ne compte pas, soit, mais c’est d’autant plus facile qu’il s’agit de l’argent des autres, en l’espèce, celui des agriculteurs…

Le sous-amendement n° 680 me paraît particulièrement opportun. Le Gouvernement y est favorable.

Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 681, qui restreint le champ d’une disposition que nous avons voulu aussi large que possible, valant pour toutes les filières.

Sur le sous-amendement n° 682, l’avis est également défavorable. Je vous propose, monsieur Mirassou, de traiter cette question de l’assurance forêt dans les articles 15 et suivants, qui sont relatifs à l’exploitation forestière.

Je vous suggère, monsieur Retailleau, de retirer votre sous-amendement n° 683, car nous voulons éviter de multiplier les rapports. Vous aurez noté que nous avons tenu à proposer, pour l’article 10, une rédaction dans laquelle ce terme n’apparaît plus.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 680.

J’observe que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Monsieur Guillaume, le sous-amendement n° 681 est-il maintenu ?

Je le retire monsieur le président.

Le sous-amendement n° 681 est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 682.

Monsieur le ministre, vous nous avez donné rendez-vous cinq articles plus loin.

rapporteur. Je l’avais déjà suggéré !

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais c’est M. le ministre qui a parlé en dernier ! N’en déduisez pas, monsieur le rapporteur, que la parole du ministre a plus de poids que la vôtre !

Je saisis cette occasion pour expliquer au passage que, les uns et les autres, nous avons évoqué des cas bien particuliers, des situations très précises. Pour ma part, j’ai essayé de décrire la situation des Landes, un des départements les plus vastes de notre pays. Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le ministre, dans quelques minutes, en espérant qu’entre-temps, un avatar de la tempête Klaus n’y aura pas fait de nouveaux dégâts !

M. le président. Je crains que ce rendez-vous ne soit reporté à quelques heures !

Dans l’immédiat, je suppose, monsieur Mirassou, que vous retirez le sous-amendement…

Oui, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 682 est retiré.

Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 683 est-il maintenu ?

Je ne m’oppose pas d’emblée au retrait de ce sous-amendement, mais je voudrais que M. le ministre prenne un engagement. En effet, on ne dépose pas des sous-amendements pour se faire plaisir !

Pour une fois, une première dans notre histoire, on a constaté – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – qu’un événement climatique particulièrement grave entraînait une perte de récoltes pour les années à venir. La reconnaissance du caractère très exceptionnel de cette calamité signifie-t-elle qu’on renonce à améliorer les mécanismes de solidarité et de garantie de qualité agricole ?

Monsieur le ministre, si vous prenez l’engagement que la catastrophe subie cette année par les agriculteurs sera prise en compte à l’avenir, alors, je veux bien retirer mon sous-amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je vous rassure, monsieur Retailleau : la destination du Fonds national de garantie contre les risques agricoles, appelé à remplacer le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, va tout à fait dans le sens que vous évoquez.

Je veux bien m’engager à ce que, lors de la préparation des décrets d’application concernant la mise en place du nouveau fonds, nous examinions attentivement cette question très précise de la perte des récoltes futures, une hypothèse qui avait rarement été envisagée, mais qui pourrait se reproduire.

Monsieur Retailleau, êtes-vous suffisamment rassuré pour retirer le sous-amendement n° 683 ?

Oui, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 683 est retiré.

La parole est à Mme David, pour explication de vote sur l’amendement n° 659, modifié.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que, en voyant apparaître dans un projet de loi la notion de réassurance publique pour le secteur agricole, nous vivions un moment quasiment historique. J’en mesure toute l’importance.

Pour autant, l’ensemble des arguments que vous avez avancés ne nous ont pas complètement convaincus.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit que le rapport prévu par la commission à l’article 10 était très important en raison de la grande technicité des sujets qui y seraient traités. Or toute cette technicité disparaît dans la rédaction nouvelle proposée par le Gouvernement.

Non seulement elle disparaît, mais vous avez évoqué, monsieur le ministre, au sujet du mécanisme de réassurance publique, des « modalités formelles ». Qu’entendez-vous par là ? J’ai un peu de mal à imaginer que ces modalités formelles vont englober l’ensemble des domaines que devait préalablement couvrir le rapport prévu à l’article 10.

Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’un article court était sans doute plus efficace. La lecture de nos lois de finances m’inciterait à vous donner raison tant leurs articles sont longs et compliqués. Je persiste quand même à penser qu’il est important de pouvoir s’appuyer sur des articles de loi qui précisent bien les choses et les encadrent sur le plan juridique.

Par ailleurs, qui vous aidera à réaliser l’analyse vous permettant d’envisager ces modalités formelles du mécanisme de réassurance publique ? Je vous ai proposé de solliciter l’INRA, et je regrette de ne pas être suivie par M. le rapporteur.

Ce n’est pas le rôle de l’INRA !

Il est vrai qu’aujourd’hui l’INRA n’effectue pas ce type d’analyses pour le Gouvernement, mais il passe tout de même pour quatre ans un contrat d’objectifs. Pourquoi ne pas intégrer de telles études dans ses objectifs afin que cet institut public puisse éclairer le Gouvernement dans ses choix sur ces sujets.

Enfin, quelle place laisserez-vous à l’assurance privée ? Tout à l’heure, notre collègue Marie-Agnès Labarre vous a dit que nous étions favorables à une mutualisation et à un mécanisme de solidarité en ce qui concerne la réassurance.

Vous le voyez, monsieur le ministre, même si je mesure l’importance de cette inscription de la réassurance publique en matière agricole dans un texte législatif, j’ai un peu du mal à comprendre dans quelles conditions elle pourra se réaliser.

Notre collègue Gérard Le Cam n’étant pas à nos côtés, je ne prendrai pas une décision qu’il pourrait regretter. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 659.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Cette mesure franco-française de réassurance publique qui nous est proposée aujourd’hui me paraît aller dans le bon sens.

Je voudrais féliciter tous ceux qui ont œuvré pour que l’on s’engage dans cette voie : M. le ministre, M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. Soulage, qui travaille sur ce dossier depuis un certain temps.

Cela étant, il est évident que la réassurance publique ne va pas tout résoudre. Ce qui permettra de changer réellement les choses, ce sont des prix rémunérateurs au niveau européen.

Il faut aussi savoir que, de toute façon, le système des calamités agricoles tel qu’il était ne pouvait plus fonctionner parce qu’il était excessivement complexe : ainsi, il fallait faire une moyenne sur cinq ans en enlevant l’année la plus forte et l’année la plus faible afin d’obtenir les 27 %. Sauf à se trouver dans une situation financière très dégradée, il était extrêmement difficile d’obtenir quoi que ce soit.

Je le répète, la mesure proposée va dans le bon sens, mais elle ne pourra être mise en œuvre que s’il existe une volonté politique européenne. Je demande donc à M. le ministre de continuer à agir pour la régulation des marchés, la préférence communautaire, le déblocage des restitutions à l’exportation et la remise en place des prix à l’intervention.

J’en profite pour vous livrer quelques éléments sur ce qui se passe aux États-Unis en termes de soutien public. Il est important de faire savoir à ceux qui suivent ce débat quelle est la situation réelle des agriculteurs américains, dont on pourrait dire qu’ils bénéficient d’un système « ceinture et bretelles » !

Aux aides directes découplées instituées en 1993 par le Farm Bill s’ajoutent des aides compensatoires en fonction d’un prix de référence qui assurent à chaque producteur un prix minimum pour chaque grande production végétale.

Il existe, en outre, des aides contra-cycliques variables, qui sont égales à la différence entre le prix effectif, c’est-à-dire le prix moyen du marché, et un objectif de prix qui est fixé dans la loi agricole.

À côté de tout cela, les assurances agricoles couvrent les variations de rendement ou de chiffre d’affaires et garantissent les producteurs contre toutes les calamités agricoles. Les primes sont financées à hauteur de 60 % par des fonds publics, l’État fédéral prenant également en charge les frais de gestion et les réassurances.

En somme, si un grand pas est franchi ce soir au niveau franco-français, au regard des mécanismes qui sont à l’œuvre outre-Atlantique, nous sommes des Lilliputiens ! Comment peut-on être compétitif quand les producteurs américains bénéficient de tous ces soutiens, d’une authentique assurance récolte, d’un chiffre d’affaires ou d’un rendement garanti quels que soient les aléas climatiques ?

J’aimerais savoir ce qu’en pense M. le ministre. Quelles solutions pense-t-il trouver à l’échelon européen pour essayer de maintenir la régulation des prix, qui est essentielle ?

Je voterai, bien sûr, l’amendement du Gouvernement, qui constitue incontestablement une avancée, mais il reste beaucoup de chemin à faire à la fois au niveau européen et au sein de l’OMC pour assurer notre compétitivité à l’échelle mondiale.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne vous ferai qu’un reproche : vous êtes trop modeste ! Car nous assistons à un véritable événement ! Et cet événement apporte la preuve que ce texte est bien une loi de modernisation. Oui, aborder le problème de l’assurance pour tout ce qui touche à l’agriculture, récoltes comprises, cela relève bien de la modernisation, de même que l’engagement de l’État en matière de réassurance.

Il y a donc indéniablement une approche nouvelle, que vous avez su faire passer.

Rendons hommage à votre action, mais aussi à celle de la commission, de son rapporteur, de son président. Rendons hommage au travail de M. Soulage, qui se bat depuis longtemps.

Il n’est pas le seul !

Bien sûr ! Vous avez été nombreux à batailler, sur toutes les travées !

D’ailleurs, je trouve que le Sénat donne ce soir un bon exemple d’un travail positif.

Le ministre a accepté de prendre un engagement. Ce n’est pas toujours facile quand on est au Gouvernement !

M. Paul Raoult. Vous en savez quelque chose !

Il n’est pas plus facile d’obtenir aujourd'hui l’assentiment de Bercy que ça ne l’était, jadis, d’obtenir celui de la rue de Rivoli !

Il a fallu un travail approfondi pour parvenir à une proposition qui devrait déboucher, dans les six mois suivant la promulgation, sur la possibilité de développer l’assurance privée avec une réassurance publique.

Rendons aussi hommage à l’Europe, qui met tout de même 100 millions d’euros à notre disposition pour rendre l’adhésion à l’assurance plus attractive. On ne peut pas prétendre vouloir aller de l’avant et, dans le même temps, reprocher à l’Europe de penser qu’on peut faire confiance à nos agriculteurs !

Notre excellent collègue et ami Jean-Pierre Plancade disait que « quand on aime, on ne compte pas ». Pourtant, de temps en temps, il vaut quand même mieux compter un peu !

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes en train d’élaborer un nouveau système, qui repose sur des approches nouvelles telles que les contrats ou l’agriculture d’entreprise. Il ne s’agit évidemment pas de grandes entreprises ! Quand on est l’élu d’un département comme la Lozère, on connaît l’importance des petites exploitations agricoles de montagne. Or ce sont justement elles qui ont besoin de cette sécurité nouvelle que nous leur permettons d’acquérir par un acte volontaire.

Les agriculteurs sont capables de percevoir l’intérêt qu’ils ont à s’assurer, quand ils le peuvent. Et ils le pourront d’autant mieux que ces crédits rendront le prix des assurances plus accessible !

Nous avons confiance dans le sens des responsabilités du chef d’entreprise qu’est l’agriculteur, quelle que soit la taille de son exploitation et bien qu’il soit confronté à une situation mondiale difficile. Au demeurant, ce n’est pas nouveau ! Les difficultés succèdent aux difficultés : je n’oublie pas que les États-Unis ont reproché aux Européens leurs interventions publiques en faveur de l’agriculture, alors qu’ils allaient, eux, encore bien plus loin en la matière !

Enfin, je souhaite remercier le ministre parce qu’il se bat pour la régulation et prend des positions fermes en matière de défense de la politique agricole commune. Il a osé, lui, défendre la préférence communautaire, qui était, avec l’unicité des prix, au fondement de la politique agricole commune, avant même qu’existe l’euro !

Les montants compensatoires monétaires, la libre circulation et la préférence communautaire étaient les trois piliers de la seule grande politique européenne, celle de notre agriculture. Et c’est la France qui porte cette volonté et ce message !

Même si la discussion a été franche, des amendements ont été adoptés, émanant d’ici ou de là, et j’ai le sentiment que nous donnons, avec cette loi de modernisation, un bon exemple de débat démocratique sur un texte important, qui doit redonner l’espérance à nos agriculteurs. En effet, nous avons besoin des agriculteurs dans notre pays : sans eux, il n’y aura ni aménagement du territoire ni cohésion territoriale. Alors, bravo pour ce que nous faisons ce soir !

Ça, c’était du pur Jacques Blanc !

Du bon, j’espère !

M. Gérard César, rapporteur. De l’excellent Jacques Blanc, mon cher collègue !

La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

Je voudrais d’abord dire à mon ami Jean-Pierre Plancade, qui évoquait tout à l’heure l’assurance obligatoire, ainsi qu’à notre collègue Didier Guillaume, que je fais totalement miennes les réponses que leur a apportées M. le ministre.

Aujourd’hui, les agriculteurs ne sont pas franchement favorables à l’assurance obligatoire. Les échanges que j’ai eus dans mon département à ce sujet m’en ont convaincu. C’est sans doute regrettable, mais c’est ainsi ! Or notre mission, aujourd'hui, n’est pas de contraindre, mais de convaincre. Si nous y parvenons, peut-être les choses évolueront-elles dans le bon sens.

La remarque qu’a faite notre collègue Jacques Blanc est également à retenir. Si la situation économique de nos agriculteurs était meilleure, ils seraient probablement un peu moins réticents.

Quant à la position de Bruxelles, elle ne laisse pas place au doute : il est certain que, en instituant l’assurance obligatoire, nous perdrions les 100 millions d’euros.

Je voudrais maintenant revenir sur la question de la réassurance publique pour répéter que mes collègues et moi-même souhaitons la mise en place d’un système semblable à celui qui existe dans un grand nombre de pays.

Bien sûr, nous reconnaissons que la situation est très difficile, mais nous saluons le travail considérable que le ministre a accompli pour aboutir à une avancée.

Je suis et je reste un paysan. Je crois donc que, chaque fois qu’on peut faire un pas en avant, il faut le faire. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre, même si nous aurions souhaité autre chose. Pour ma part, j’aurais préféré, monsieur le ministre, que vous renonciez à l’emploi du conditionnel. Mais nous faisons confiance à votre volonté d’aller réellement de l’avant.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Il est vrai qu’on peut se réjouir de la rédaction de cet article 10, et notamment de la mention d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole.

Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose cette assurance, avant même d’en arriver à la réassurance publique, on touche à mon avis à un problème fondamental : comme l’observait M. Soulage, l’assurance récolte – ou l’assurance agricole – dépendra aussi du revenu des agriculteurs. On pourra faire tous les textes qu’on voudra, on peut souhaiter que cette assurance soit obligatoire – tout en maintenant la solidarité nationale, car elle reste essentielle à mes yeux –, tant que le revenu des agriculteurs ne sera pas suffisant pour leur permettre de vivre, il ne leur permettra pas non plus de s’assurer.

J’ai eu l’occasion d’assister, tout à fait par hasard, à une présentation par un agent d’un groupe d’assurance de ses produits à un agriculteur qui souhaitait obtenir des informations en vue de souscrire un contrat. Je peux vous dire que, lorsqu’un agriculteur n’a dégagé aucun bénéfice pendant plusieurs mois de suite et qu’on lui propose un contrat d’assurance dont la prime se situe encore, pour les quelques mois restants de l’année, aux alentours de 800 euros, ce n’est pas la peine d’aller plus loin : même s’il mesure les risques qu’il court en ne s’assurant pas, pour lui, il est hors de question de souscrire un contrat !

Eh oui !

Selon moi, le problème numéro un, c’est donc le revenu des agriculteurs.

Dès lors qu’on abandonne la solidarité nationale au profit de l’assurance – autres temps, autres mœurs ! –, le mécanisme de réassurance publique me semble être une innovation très positive. Je regrette, moi aussi, l’emploi du conditionnel, mais, monsieur le ministre, nous espérons bien vous revoir d’ici quelques mois pour que vous nous présentiez des mesures tout à fait tangibles.

Enfin, cet objectif de réassurance publique laisse la porte ouverte à des réponses plus intéressantes face à des problèmes liés à d’autres calamités. Nous savons très bien que les grands groupes intéressés financièrement à l’avenir de l’assurance récolte n’auraient jamais accepté, faute de réassurance publique, de couvrir les risques !

Permettez-moi une dernière remarque. Tout au long du débat, certains ont souligné qu’il était d’usage de s’assurer pour sa voiture ou son habitation. Toutefois, vu les conditions de vie de certains de nos concitoyens, je crois qu’il serait intéressant de savoir combien d’entre eux ne peuvent plus s’assurer et vivent donc, faute de moyens, sans aucune protection face à un éventuel grave accident de la vie ; je crois qu’on touche là un problème fondamental !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris, mes chers collègues, la messe est dite !

Pourtant, je reste déçu de la rédaction adoptée par le Gouvernement. En effet, cher président Emorine, cher rapporteur Gérard César, vous aviez fait un excellent travail en couvrant l’ensemble de la problématique tout en la précisant ; or on s’en tient ici uniquement à la réassurance publique. Je ne sais pas si, au-delà de cette question, on se penchera sur celles des seuils de franchise, de la perte d’attractivité ou de l’assurance récolte. D’ailleurs, quand on parle d’assurance récolte, on pense en fait à l’assurance revenu !

Quand un pays comme le nôtre en est réduit, pour parer à des niveaux de prix qui empêchent les agriculteurs de vivre de leur activité, à inventer un système d’assurance pour garantir le revenu des agriculteurs, c’est qu’on est presque au bout du rouleau !

On est enfermé dans un système qui est devenu d’une telle complexité qu’on ne sait plus comment s’en sortir !

Les agriculteurs ont profité de la PAC avant 1993, mais la situation n’a cessé de se dégrader depuis la réforme de 1993. Pendant un certain temps, l’agriculture française a réussi à compenser la baisse des prix par une amélioration de sa productivité. Mais nous avons atteint un plateau, de sorte que la baisse continue des prix les a fait passer en dessous des prix de revient !

Chacun le sait, si l’on supprimait les aides publiques, l’agriculture serait en situation de faillite !

Eh oui !

Nous essayons donc de trouver un arsenal de mesures pour y apporter une réponse à travers l’assurance récolte ou l’assurance revenu.

Pour ma part, je n’y crois qu’à moitié, dans la mesure où, tant qu’on n’aura pas réglé le problème de la franchise, vous aurez beaucoup de mal à augmenter le pourcentage d’agriculteurs acceptant d’adhérer à ce système d’assurance.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous en étions à 37 % et que vous vous fixiez un objectif de 50 %. Certains plaident pour un régime obligatoire, mais vous avez invoqué les règles européennes qui nous dissuadent d’aller dans cette direction. Autrement dit, l’assurance ne peut qu’être volontaire. Dès lors, si vous voulez convaincre un très grand nombre d’agriculteurs de s’assurer, il faut que vous agissiez sur le niveau de la franchise.

Je puis vous dire que les agriculteurs des zones de grande culture, qui représentent tout de même des surfaces non négligeables sur le territoire national, n’auront certainement pas recours en masse à ce type d’assurance s’ils n’ont pas un retour sur investissement. De ce point de vue, une franchise de 25 % est inacceptable. Mais un abaissement des taux de franchise qui se traduirait par une envolée des primes d’assurance aurait aussi un caractère dissuasif. Il faut donc trouver la juste mesure !

J’entends bien qu’un système mutualisé, où chacun apporterait sa contribution, aurait la faveur des agriculteurs dans certaines zones. Cela est envisageable, mais à condition que tous les agriculteurs soient équitablement traités et puissent être également éligibles au bénéfice de l’assurance ! Si le système a pour conséquence qu’une moitié paye tandis que l’autre reçoit, ça ne marchera pas !

Je suis bien conscient que je n’apprends rien sur ce point aux membres de la commission, pas plus qu’à vous, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, si des investigations ne sont pas menées à ce sujet, nous aurons certes légiféré, mais nous n’aurons guère fait plus qu’un bon travail d’affichage ; nous aurons montré notre volonté d’aller dans la direction qui nous paraît souhaitable, mais j’ai bien peur que nous n’ayons perdu notre temps si cette proposition n’a pas les résultats concrets que nous en attendons.

Voilà pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement, mais sans enthousiasme, en restant dubitatif quant à ses résultats. S’il était allé beaucoup plus loin, cela aurait pu susciter bien plus d’espoir dans la profession agricole. (

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux rassurer Alain Vasselle : ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, l’assurance n’est pas là pour régler l’ensemble des problèmes agricoles.

Ces problèmes sont essentiellement de deux ordres : d’une part, les aléas climatiques ou sanitaires ; d’autre part, les revenus.

Le travail que nous avons réalisé au début de l’examen de ce projet de loi sur la contractualisation et sur l’interprofession vise à sécuriser les revenus.

Monsieur le ministre, je veux vous dire devant l’ensemble de nos collègues combien Gérard César, Daniel Soulage et moi-même avons apprécié votre sens de l’écoute. Depuis une dizaine d’années, nous défendons l’idée de réassurance publique. Les assureurs nous disaient : « Même si nous avons aujourd’hui 70 000 contrats, nous avons du mal à développer l’assurance parce qu’il n’y a pas de réassurance publique. » En 1998, voilà maintenant douze ans, Marcel Deneux et moi avons réalisé un rapport sur ce sujet. Mais, depuis cette date, aucun gouvernement ne s’était engagé sur la réassurance publique.

Monsieur le ministre, je tiens donc à vous remercier publiquement, car nous n’avons pas mis beaucoup de temps à vous convaincre de la nécessité de la réassurance publique.

Quels arguments plaidaient en sa faveur ?

La Fédération française des sociétés d’assurance la demandait, avec l’ensemble des assureurs. Les réassureurs privés nous disaient disposer d’un « matelas » de 700 millions d’euros, mais celui-ci n’était pas exactement à la hauteur des besoins.

Bien sûr, le Gouvernement ne voulait pas créer un effet d’aubaine pour les assureurs et les réassureurs. À cet égard, l’amendement du Gouvernement encadre bien l’intervention de la réassurance publique en la limitant à la présence de « circonstances exceptionnelles ».

Avec cet amendement, monsieur le ministre, le Gouvernement prend un engagement fort. En effet, si on laissait les choses en l’état, très peu d’agriculteurs étant assurés, en cas de catastrophe, le Gouvernement serait finalement obligé de compenser.

Il nous semblait indispensable que le Gouvernement s’engage dans la réassurance publique car, à l’horizon de cinq ou dix ans, quand l’assurance sera, sinon obligatoire, monsieur Plancade, mais en voie de généralisation, l’assiette sera bien plus large et, dès lors, mécaniquement, la charge se trouvera diminuée. Ainsi, dans cinq ou dix ans, les réassureurs privés pourront faire face.

Bruno Retailleau a évoqué des circonstances effectivement exceptionnelles, mais qui mettent en branle un autre dispositif, où l’État peut intervenir.

M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez déjà fait allusion à la réunion que nous avons eue tous trois avec Mme la ministre de l’économie et M. le ministre du budget. Je ne suis pas certain que nous les ayons vraiment convaincus de la nécessité de la réassurance publique, mais je vais vous faire une confidence, mes chers collègues, car certaines vérités méritent d’être dites : la réassurance publique, c’est grâce au Président de la République que nous l’avons obtenue !

Je mets aux voix l'amendement n° 659, modifié.

En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et les amendements n° 279, 163 rectifié, 431 rectifié, 545 rectifié, 546 rectifié et 421 rectifié n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 169, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Les règles actuelles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, édictées à l’article 884 du code de procédure pénale, n’imposent pas aux plaideurs l’obligation du ministère d’avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes ou d’être assistés par des personnes dont la liste est limitative.

Or il apparaît fondé de permettre aux plaideurs, agriculteurs ou non, de bénéficier de la compétence de toute personne qu’ils estimeraient capable de les assister. L’énumération limitative de l’article 884 du code de procédure pénale peut aller à l’encontre de cet objectif, une personne compétente pouvant ne pas répondre à la liste figurant dans l’article.

Cependant, le besoin est réel et il fait d’ailleurs aujourd’hui l’objet de services d’aide ou de conseil juridique assurés par des associations et des syndicats. Ces services, lorsqu’ils existent, ont pour objet d’accompagner les exploitants dans le cas de litiges, notamment entre bailleurs et agriculteurs, et rencontrent un vrai succès.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement évoque un sujet qui concerne plutôt la procédure civile. La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 169.

L'amendement n° 170, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641 -19 -1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC).

« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »

La parole est à M. Didier Guillaume.

Cet amendement vise à compléter le code rural dans le but d’enrichir la liste de mentions valorisantes en matière viticole. Ce projet de loi n’a-t-il pas vocation à permettre de protéger et de préserver la qualité de nos filières agricoles ?

La mention « méthode ancestrale » n’est pas définie dans nos lois. Pourtant, donner une existence législative à cette nouvelle mention valorisante irait dans un sens que nous approuvons tous.

Le Président de la République, dans un entretien accordé à la presse agricole avant le début de l’examen du présent texte, déclarait : « L’investissement dans l’agriculture française [...], c’est aussi la qualité, la plus forte valeur ajoutée, les appellations contrôlées. Je me battrai pour qu’on protège les appellations contrôlées. Au fond, qu’est-ce que c’est qu’une appellation contrôlée ? De la qualité et de la plus-value sur le produit qui est fabriqué. »

Ces mots, je les fais miens, car je partage cette position. Oui, il faut défendre les appellations contrôlées ; il faut même les renforcer. Il faut défendre notre patrimoine viticole, le protéger, car il est particulier aux yeux du monde entier et pas seulement aux yeux des Français.

Cette mention « méthode ancestrale » est une mention qualitative qui témoigne de la valeur ajoutée de certaines de nos productions viticoles. Elle doit être réservée aux vins d’appellations d’origine contrôlée.

D’un point de vue historique, les vins dits de « méthode ancestrale » relèvent de quatre AOC : Bugey, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. Chacun de ces quatre vins AOC recouvre un territoire et un savoir-faire qu’il faut préserver et ne pas banaliser.

Bien sûr, je connais particulièrement bien la Clairette de Die, mais quand, voilà quelques jours, à l’occasion d’un match de rugby, a été échangée une bouteille de Blanquette de Limoux d’une équipe languedocienne contre une bouteille de Clairette de Die d’une équipe drômoise, ce sont tous les viticulteurs concernés par ces productions de qualité et leur savoir-faire qui sont récompensés.

C’est pourquoi il faut définir clairement cette notion de « méthode ancestrale » dans le projet de loi, comme le prévoit cet amendement, et protéger cette méthode au niveau législatif. Nous devons encourager cette reconnaissance qualitative, car notre filière viticole révèle régulièrement des produits de grande qualité et, en particulier, ceux que je viens de citer.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun ici défend la politique des appellations d’origine contrôlée.

Je note cependant que la mention « méthode ancestrale » ne fait pas très moderne, alors que la profession viticole cherche à gagner des parts de marché, en particulier chez les jeunes.

Par ailleurs, cet amendement empiète clairement sur le domaine réglementaire. D’ailleurs, le ministère est actuellement en train d’élaborer le décret « étiquetage » et il abordera certainement cette question.

Je suis donc défavorable à cet amendement d’appel, mais je profite de cette occasion pour interroger le Gouvernement : la mention « méthode ancestrale » sera-t-elle ou non réservé aux vins d’appellation d’origine contrôlée ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, la réservation de ce genre de mention valorisante est de nature réglementaire.

Deuxièmement, le projet de décret « étiquetage », dont nous avons parlé précédemment, est en cours d’élaboration. Par conséquent, nous verrons à qui peut être réservée la mention « méthode ancestrale ». Je ne connais pas suffisamment le détail du dossier pour savoir pourquoi l’appellation « méthode ancestrale » serait réservée uniquement aux vins mousseux bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et élaborés par fermentation unique. Après tout, le champagne est aussi produit selon une méthode ancestrale, de même que certains fromages.

Le camembert !

Il y a sûrement de très bonnes raisons, mais je ne les connais pas ; par conséquent je ne peux pas me prononcer sur le fond.

Cela dit, monsieur Guillaume, je ne connais pas non plus très bien la Clairette de Die, et je serais ravi d’en goûter.

Et la Blanquette de Limoux ?

M. le président. Sur cet amendement d’appel, monsieur le ministre, vous avez fait une réponse d’appel, un appel auquel, j’en suis sûr, M. Guillaume ne sera pas insensible.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous promets que, vendredi matin, je vous ferai porter à votre banc quelques bouteilles de Clairette de Die.

Mais seulement pour vous, monsieur le ministre ! Car je ne voudrais pas que Gérard César, faute de temps, ne soit pas en mesure de célébrer dimanche la fête des mères !

Monsieur le rapporteur, s’agissant de mon amendement, vous me dites que l’expression « méthode ancestrale » ne fait pas très moderne, mais elle dit tout de même bien ce qu’elle veut dire !

Reconnaissons que les quatre AOC concernées ont besoin d’être valorisées. Vous avez évoqué le champagne, monsieur le ministre, mais le champagne domine largement tous les vins effervescents !

L’idée, avec ce label supplémentaire, était d’aider à maintenir et à promouvoir ce patrimoine viticole que représentent la Blanquette de Limoux, le vin du Bugey, la Clairette de Die, ainsi que le Gaillac.

De plus, mon amendement faisait écho aux propos du Président de la République sur le soutien aux AOC, qui en ont bien besoin, et ce dans toutes les filières.

J’ajoute que, à un moment où les consommateurs, surtout les consommatrices, tendent à se détourner des apéritifs forts, il est particulièrement intéressant d’offrir des outils de promotion à ces vins effervescents. Cet amendement nous permettait de mettre un coup de projecteur sur quatre AOC qui, à mon sens, en valent bien la peine.

Monsieur le rapporteur, quand on évoque l’agriculture, il est fort bien de parler de modernité, mais je souhaite aussi qu’on parle d’histoire et de racines, parce que notre agriculture est faite de traditions, attachées à des terroirs. Certains de ses produits, surtout les plus anciens, font partie intégrante de nos racines, participent de notre culture et de notre histoire. Moi, je ne veux pas que l’impératif de productivité et de compétitivité sur le marché européen ou sur le marché mondial nous éloigne de nos traditions, nous fasse négliger ce qui fait la richesse de nos terroirs, ce qui a forgé cette culture dont nous sommes imprégnés.

S’il y avait un amendement qui ne me semblait pas poser de problème et qui permettait d’aller de l’avant, c’était bien celui-là ! C’est pourquoi je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

L'amendement n° 171, présenté par M. Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, dont je me fais ici la porte-parole.

Nous ne cessons, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de justifier la nécessaire modernisation de notre agriculture au nom d’une indispensable « compétitivité » et afin d’assurer la prégnance de notre modèle économique agricole sur la scène européenne – je pense à la PAC, bien sûr – et internationale.

Je conviens évidemment qu’il est en priorité nécessaire de donner un nouvel élan, de nouvelles perspectives économiques à notre agriculture, qui connaît une crise profonde et durable. En Ardèche, comme dans d’autres départements, les agriculteurs et leurs représentants sont tous inquiets : certes, le métier les passionne, mais les fins de mois sont difficiles et ils peinent toujours plus, année après année, à nourrir leur famille et vivre dignement de leur profession.

Vous connaissez, comme moi, mes chers collègues, cette réalité économique et sociale, vécue quotidiennement par nos concitoyens dans nos départements. Et, comme moi, vous pouvez aussi constater que ce projet de loi laisse en jachère un pan entier de la nécessaire modernisation agricole : on n’y trouve rien, strictement rien, sur le volet social !

Certes, des dispositifs économiques potentiellement intéressants fleurissent au détour de tel ou tel article, et des principes politiques sont posés et définis, mais qui n’auront qu’une incidence limitée sur la situation réelle de nos agriculteurs. Mais rien n’est proposé pour remédier aux difficultés sociales ou, à tout le moins, ouvrir ce dossier, et corriger, par l’intervention de l’État, les injustices existant en la matière.

II y a plusieurs années déjà, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d’orientation agricole rappelait que la « situation sociale de l’agriculture française suscite de nombreuses attentes ».

Or, en 2010, les syndicats agricoles, les acteurs du monde paysan et les observateurs soulignent unanimement une dégradation accrue de la situation des producteurs agricoles français.

Aujourd’hui, les attentes de nos agriculteurs sont toujours fortes et urgentes. Mes chers collègues, vous devez convenir que l’on ne peut se satisfaire de ce seul texte, qui n’apporte aucune réponse pertinente en matière d’équité sociale.

Assurer des revenus décents, améliorer la protection sociale, traiter les questions du niveau des retraites, de l’égalité hommes-femmes dans l’agriculture, de l’installation de jeunes agriculteurs : voilà de nombreux chantiers sociaux à ouvrir, et auxquels il faut trouver des solutions concrètes.

C’est la raison pour laquelle je propose que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à la fin de l’année, un rapport permettant de faire la lumière sur la réalité de la situation sociale de nos agriculteurs, un élément tout aussi déterminant pour l’avenir de notre agriculture. Ce rapport pourrait être le prélude à une nouvelle loi de « modernisation sociale » de l’agriculture. Car la situation économique l’exige, et nos paysans l’attendent !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicoux sait que je ne suis guère favorable à la multiplication des rapports. Mieux vaudrait cibler nos demandes en posant des questions techniques précises.

J’ajoute que nous n’avons pas voulu aborder la question des retraites agricoles dans ce texte, car celle-ci sera traitée dans le cadre de la réforme globale des retraites que nous examinerons à la fin de l’année.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La loi vise à apporter des solutions et non pas à dresser des constats.

En matière de constat, nous disposons déjà de rapports sur la situation sociale des agriculteurs, dont celui de la Mutualité sociale agricole, qui est très complet. D’ailleurs, la publication de ce rapport a fait la une de tous les journaux : tout le monde a su très vite que, malheureusement, le revenu moyen des agriculteurs avait baissé, en 2009, de 34 % et même de plus de 50 % dans certaines filières.

En conséquence, cet amendement est sans objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

L'amendement n° 427, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la réglementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux exploitants agricoles, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent sans avoir recours à des collecteurs agréés.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

L’article L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés ».

Par cet amendement, nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la réglementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux producteurs céréaliers, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu’ils produisent, sans avoir automatiquement recours à des collecteurs agréés.

Nous estimons que cette spécificité française n’a plus lieu d’être et qu’il n’est pas normal d’interdire aux producteurs céréaliers de commercialiser directement leur production, alors que les autres producteurs de tous les autres secteurs peuvent le faire ; ils y sont même incités.

Lors du dernier comité de suivi sur la situation des grandes cultures, le 6 mai dernier, l’Organisation des producteurs de grains a abordé la question de la libéralisation du commerce des céréales et recommandé la suppression de l’obligation de recourir à un organisme collecteur agréé.

Nous sommes favorables à la suppression de cette obligation, car elle permettra d’offrir aux producteurs, éleveurs ou autres utilisateurs importants, comme les meuniers, la possibilité de faire des transactions directes, ce qui favorisera le développement des circuits courts.

Nous nous interrogeons aussi sur l’application de la contractualisation dans la filière céréalière.

Dès lors que vous prévoyez l’obligation de recourir à un intermédiaire pour commercialiser la production céréalière, on ne voit comment les contrats de vente écrits entre producteurs de céréales et acheteurs pourront s’appliquer. C’est un pan entier de l’aval de nos productions agricoles qui échapperait, de fait, à l’application de l’article 3, relatif à la contractualisation. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des explications à ce sujet ?

Pour notre part, nous pensons qu’il importe de revenir sur cette spécificité du secteur des céréales.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je vous ai bien compris, mon cher collègue, vous voulez supprimer les collecteurs agréés ?

Pas les supprimer !

M. Gérard César, rapporteur. Les tuer alors ?

Les collecteurs agréés jouent réellement un rôle important dans la collecte de céréales.

En tout état de cause, le Parlement ne peut donner d’injonction au Gouvernement, notamment dans le domaine réglementaire.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Un peu avant minuit, je vous découvre, monsieur Mirassou ! Concernant la régulation, je pensais que nous avions des points communs, mais, au fond, vous êtes beaucoup plus libéral que moi !

Pour tout vous dire, je suis quelque peu surpris que vous ayez déposé cet amendement. Il me semble que nous sommes tous ici plutôt favorables à la régulation. La présence d’un agrément pour les collecteurs de céréales est un instrument clé de la régulation de la collecte de céréales. Si votre amendement était adopté, la collecte pourrait se faire absolument n’importe comment, sans agrément préalable de l’État, c'est-à-dire sans agrément de FranceAgriMer.

Sans trop vouloir enfoncer le clou, je précise que, à ma connaissance, la seule organisation syndicale favorable à la suppression de l’agrément est la Coordination rurale.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas ici de supprimer l’agrément ! Nous voulons donner la possibilité aux producteurs de procéder autrement que de passer per les collecteurs, en vue de favoriser les circuits courts. Ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre !

Je mets aux voix l'amendement n° 427.

L'amendement n° 489, présenté par M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.

Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.

Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.

Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques !

Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !

On m’a demandé d’être bref !

Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !

Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !

Je mets aux voix l'amendement n° 489.

La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 mai 2010 à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 462, 2009-2010).

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d’agent sportif (n° 364, 2009 2010).

Rapport de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 463, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 464, 2009 2010).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (n° 425, 2009 2010).

Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 466, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 467, 2009 2010).

4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 442, 2009 2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 468, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 469, 2009 2010).

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour le Sénat (n° 491, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.