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Les amendements de Bruno Sido pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'informations précontractuelles qui devra être fourni par le mandant au gérant-mandataire afin que ce dernier puisse s'engager en toute connaissance de cause. Comme le souligne très justement le rapport de la commission des affaires économiques, l'absence de définition des informations néc...
Cet amendement tend à poser un problème de droit, mais surtout de relations économiques. L'article L. 146-3, tel qu'il nous est proposé, remet en cause la spécificité du statut de gérant-mandataire dès lors que, en imposant une rémunération minimale via un accord collectif de branche, dispositif juridique de référence dans le cadre des relatio...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement. En effet, l'observation suivante figure dans le rapport pour avis de la commission des lois : « D'après les informations fournies à votre rapporteur, un décret pourrait également être pris par le Gouvernement afin de déterminer les éléments devant...
