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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/09/2013 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-10-... - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques...
17/07/2013 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 bis (Rejeté)
M. Sido
Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-11 - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications él...
