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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2013 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Sido, Savary
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Age...
