Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, en application des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent créer des services publics d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005. Or, comme l'a souligné M. François Marc, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de f...

Cet amendement vise à ce que soient traités de la même façon les syndicats mixtes intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SICTOM. Actuellement, la loi permet aux SMICTOM de ne pas lever eux-mêmes la taxe ou la redevance...

Je ne pensais pas trouver en la personne de M. Charasse un avocat aussi brillant de l'amendement que j'ai présenté. Je ne voudrais pas que l'on pense, de quelque façon que ce soit, que cet amendement tend à s'opposer à l'intercommunalité. De nombreux rapports ont été publiés ces derniers temps au sujet de l'intercommunalité, qui montrent que ...

Je suis désolé, monsieur le ministre, de ne pas avoir retiré l'amendement n° II-405, mais je voulais comptabiliser les forces en présence. Je voterai, naturellement, en faveur de cet amendement de repli que M. Guené et moi-même avons concocté ensemble. Il a l'avantage d'être efficace et de régler un problème commun, même si la question posée p...

Le délai demandé sera-t-il suffisant pour que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques soit publiée au Journal officiel ?

En effet, il y a quinze jours, le Sénat a adopté le projet de loi d'orientation agricole, qui contient sept mesures. Celles-ci avaient été annoncées par M. le Président de la République et elles ont été proposées par le Gouvernement, ce dont nous le remercions. Monsieur le rapporteur général, ce qui est ici en question, c'est la baisse des cha...